Numérotation maison
pat
-
2 juil. 2020 à 18:49
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 juil. 2020 à 18:15
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3 juil. 2020 à 14:18
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" les règles auraient du être à mon avis identiques " : oui, mais votre avis n'a pas de poids pour le moment dans la décision de la mairie.
Encore une fois, la numérotation des immeubles est une compétence de police générale du maire ; si vous estimez qu'une irrégularité a été commise, déposez un recours gracieux par courrier postal à la mairie en exposant votre argumentaire justifiant votre protestation.
Si le numéro dans la rue ne vous convient pas, rien ne vous empêche de demander le rétablissement officiel de votre adresse antérieure.
Sans réponse valable, vous pourrez saisir le procureur.
" Quelle numéro donnerait on à une maison construite de l'autre côté de l'impasse? " : posez la question au maire.
Mais pour le moment, le sujet ne semble pas d'actualité.
Encore une fois, la numérotation des immeubles est une compétence de police générale du maire ; si vous estimez qu'une irrégularité a été commise, déposez un recours gracieux par courrier postal à la mairie en exposant votre argumentaire justifiant votre protestation.
Si le numéro dans la rue ne vous convient pas, rien ne vous empêche de demander le rétablissement officiel de votre adresse antérieure.
Sans réponse valable, vous pourrez saisir le procureur.
" Quelle numéro donnerait on à une maison construite de l'autre côté de l'impasse? " : posez la question au maire.
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patroque7412
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3 juil. 2020 à 17:47
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merçi pour votre réponse,mais il ni avait pas de nom de rue.le maire en a profité pour m'attribuer un numéro(le 1)bien loin de mon entrée qui se trouve route nationale à coté de ma voisine n°23.En fait il a numéroté un portail pour véhicule.il se vante d'avoir refait la route pour 3 maisons alors qu'il est seul.Difficile d'expliquer sans voir ,mais pour moi il est clair qu'il y a magouille.
BmV
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3 juil. 2020 à 17:51
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Rien ne vous empêche de conserver votre ancien numéro si vous avez une double entrée pour vos courriers et sur vos papiers.
Sauf évidemment si un autre arrêté vous interdit cela.
S'il est tellement clair qu'il y a magouille, vous portez plainte au tribunal administratif ou civil, selon la magouille que vous soupçonnez.
Et sinon, pour cette histoire scandaleuse de mauvaise numérotation, avez-vous demandé l'arrêté municipal de numérotation ou avez-vous introduit par écrit un recours gracieux auprès du maire ou l'envisagez-vous dans la semaine ?
Sauf évidemment si un autre arrêté vous interdit cela.
S'il est tellement clair qu'il y a magouille, vous portez plainte au tribunal administratif ou civil, selon la magouille que vous soupçonnez.
Et sinon, pour cette histoire scandaleuse de mauvaise numérotation, avez-vous demandé l'arrêté municipal de numérotation ou avez-vous introduit par écrit un recours gracieux auprès du maire ou l'envisagez-vous dans la semaine ?
ptiboy
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2 juil. 2020 à 18:57
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bonjour
normal, je ne pourrais te répondre, qu’est ce qui est normal, qu'est ce qui est anormal , qui est juge de la normalité?
point de vue légal, à mon avis, comme c'est la commune, qui définit les règles de numérotation, c'est on ne peut plus légal
ps: qu'est ce qui te dérange, dans l'histoire?, que le maire est le numéro 2 au lieu du 3??
normal, je ne pourrais te répondre, qu’est ce qui est normal, qu'est ce qui est anormal , qui est juge de la normalité?
point de vue légal, à mon avis, comme c'est la commune, qui définit les règles de numérotation, c'est on ne peut plus légal
ps: qu'est ce qui te dérange, dans l'histoire?, que le maire est le numéro 2 au lieu du 3??
BmV
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2 juil. 2020 à 19:40
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Ce sera soit légal soit contestable sur la seule base de l'arrêté de numérotation que le maire doit prendre pour chaque immeuble ainsi numéroté.
Cela est une partie des pouvoirs pouvoirs de polices générale du maire, formalisés et prévus à l'article L2213-28 du CGCT
► https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
Il faut donc exiger d'obtenir cet arrêté vous concernant par une demande écrite à la mairie, de préférence par recommandé+AR.
Cela est une partie des pouvoirs pouvoirs de polices générale du maire, formalisés et prévus à l'article L2213-28 du CGCT
► https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
Il faut donc exiger d'obtenir cet arrêté vous concernant par une demande écrite à la mairie, de préférence par recommandé+AR.
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patroque7412
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3 juil. 2020 à 13:07
3 juil. 2020 à 13:07
ce qui me dérange c'est que les règles auraient du être à mon avis identiques dans toutes les rues .Ce qui me dérange c'est qu'il a donné un adresse à une entrée ou sortie de véhicules pour ne pas être le seul sur la route qu'il a fait refaire avec l'argent des contribuables et plus encore.Quelle numéro donnerait on à une maison construite de l'autre côté de l'impasse?
Toutes les routes sont refaites au frais du contribuables.
Le maire ne décide pas seul, c'est le conseil municipal qui décide.
Si vous avez des entrées dans 2 rues différentes, c'est normal qu'il y ait 2 adresses. Qu'importe, utilisez celle que vous utilisez habituellement.
S'il y avait une nouvelle maison dans l'impasse, elle porterait le numéro suivant. C'est ça qui est pratique dans la numérotation.
Le maire ne décide pas seul, c'est le conseil municipal qui décide.
Si vous avez des entrées dans 2 rues différentes, c'est normal qu'il y ait 2 adresses. Qu'importe, utilisez celle que vous utilisez habituellement.
S'il y avait une nouvelle maison dans l'impasse, elle porterait le numéro suivant. C'est ça qui est pratique dans la numérotation.
Justicier75
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3 juil. 2020 à 18:30
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Avec la fibre, les habitations doivent avoir un nom de rue et numéro.
Bon, vous avez 2 adresses ! Les impôts vont se poser des questions.............
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BmV
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3 juil. 2020 à 18:47
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" les habitations doivent avoir un nom de rue et numéro. " : bien sûr.
Et apparemment Patroque en avait déjà une "avant" .... et avant même que l'on sache qu'il y aurait un jour la fibre, du temps où il n'y avait que du RTC et les PTT.
Il n'est de plus mentionné nulle part par personne que cette nouvelle numérotation ait été exigée par l'arrivée de la fibre.
" Les impôts vont se poser des questions............. " : ba non.
Pourquoi ?
Patroque est imposé à une adresse, il n'a aucune raison de déclarer la seconde.
Et apparemment Patroque en avait déjà une "avant" .... et avant même que l'on sache qu'il y aurait un jour la fibre, du temps où il n'y avait que du RTC et les PTT.
Il n'est de plus mentionné nulle part par personne que cette nouvelle numérotation ait été exigée par l'arrivée de la fibre.
" Les impôts vont se poser des questions............. " : ba non.
Pourquoi ?
Patroque est imposé à une adresse, il n'a aucune raison de déclarer la seconde.
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4 juil. 2020 à 12:02
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J'habite à la cambrousse, il y a des villages dont l'adresse c'est "lieu dit xxxx" sans numéro
Les impots vont se retrouver avec Mr Patroque route nationale et Mr Patroque rue Charles De Gaulle.......... et pendant 6 mois il faudra leur expliquer que c'est la même personne..........
Declarer cette adresse, on est pister de partout..........
https://signalconcept.fr/un-adressage-irreprochable-pour-etre-eligible-a-la-fibre
Les impots vont se retrouver avec Mr Patroque route nationale et Mr Patroque rue Charles De Gaulle.......... et pendant 6 mois il faudra leur expliquer que c'est la même personne..........
Declarer cette adresse, on est pister de partout..........
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4 juil. 2020 à 13:07
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Ah ben alors, si vraiment Patroque tient à avoir la fibre, demander la suppression de ce numéro en doublon auprès du maire pour les raisons sus-exposées : "j'ai déjà une adresse, pas besoin d'une seconde".
De plus, l'argument éventuellement exigé par les poseurs de fibre ne tient pas non plus : " seules les adresses disposant d'un numéro et d'un nom de voie pourront être raccordées à la fibre."
Or apparemment Patroque a en effet déjà une adresse au N° 23 de la route nationale.
Il y a donc un numéro et une voie.
Et visiblement depuis longtemps.
Mais si vraiment il y a "magouille", ça peut être très vite compliqué de demander cette suppression .... ;-)
De plus, l'argument éventuellement exigé par les poseurs de fibre ne tient pas non plus : " seules les adresses disposant d'un numéro et d'un nom de voie pourront être raccordées à la fibre."
Or apparemment Patroque a en effet déjà une adresse au N° 23 de la route nationale.
Il y a donc un numéro et une voie.
Et visiblement depuis longtemps.
Mais si vraiment il y a "magouille", ça peut être très vite compliqué de demander cette suppression .... ;-)
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4 juil. 2020 à 17:00
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non c'est ma voisine qui a le 23 .J'aurai du avoir le 21 ou le 25 route nationale.tout a l'égout ,électricité,téléphone sont de ce côté;Le 1 impasse du petit martinet est magouille du maire.
BmV
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4 juil. 2020 à 19:25
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Alors vous laissez courir comme ça.
Et vous continuez à gérer votre quotidien comme avant.
Si ça devait se compliquer, vous demanderez au maire, par écrit par courrier postal recommandé, un arrêté de numérotation d'immeuble pour le XXX route nationale, parce que des fournisseurs vous le demandent pour vous raccorder ou pour vous livrer, etc.
Selon la réponse qu'il vous fera, vous verrez bien ce qu'il y a lieu de faire.
Au pire, vous revenez nous voir....
Et vous continuez à gérer votre quotidien comme avant.
Si ça devait se compliquer, vous demanderez au maire, par écrit par courrier postal recommandé, un arrêté de numérotation d'immeuble pour le XXX route nationale, parce que des fournisseurs vous le demandent pour vous raccorder ou pour vous livrer, etc.
Selon la réponse qu'il vous fera, vous verrez bien ce qu'il y a lieu de faire.
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4 juil. 2020 à 21:06
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merçi de votre patience.J"ai formulé au procureur de la république qu'il profitait de sa situation de maire à des fins personnelles mais comme c'est la gendarmerie locale surement pas impartiale qui a mené un simulacre d'enquête .Que nenni, seulement un déplacement d'une plus haute autorité aurait pu aboutir .Mais que faire je ne sais pas.encore merçi de vos conseils.
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5 juil. 2020 à 08:07
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Vous parlez de Maire........... C'est l'ancien ou le nouveau ? A moins que l'ancien et le nouveau soit la même personne.
Cà toujours été comme çà, et ce le sera toujours ces magouilles........quelque soit le parti.
Un stop pour permettre à un adjoint de sortir de chez lui tranquillement, un lampadaire, de la végetation pour embellir.......
Cà toujours été comme çà, et ce le sera toujours ces magouilles........quelque soit le parti.
Un stop pour permettre à un adjoint de sortir de chez lui tranquillement, un lampadaire, de la végetation pour embellir.......
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5 juil. 2020 à 12:34
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Probablement.
Sauf que l'on ne pourra rien reprocher à personne si ces soi-disant magouilles ont été réalisées dans le respect des textes en vigueur.
Aucune loi, si les circonstances le justifient et si les formes ont été respectées (appel d'offres, délibération, etc.), n'interdit de poser un panneau ici, un lampadaire là, de refaire un revêtement ailleurs, aménager des trottoirs, repeindre tel bâtiment, etc.
" comme c'est la gendarmerie locale surement pas impartiale qui " : dans le principe, le procureur ordonne toujours aux OPJ les plus proches d'intervenir.
Ce qui est logique.
Si vous persistez dans vos objectifs d'accusation pour malversation ou détournement, il va vous falloir déposer plainte.
Mais une fois encore, assurez-vous qu'il y a bien eu délit pénal qualifié et pas juste une opération qui vous contrarie par convenance personnelle.
Sauf que l'on ne pourra rien reprocher à personne si ces soi-disant magouilles ont été réalisées dans le respect des textes en vigueur.
Aucune loi, si les circonstances le justifient et si les formes ont été respectées (appel d'offres, délibération, etc.), n'interdit de poser un panneau ici, un lampadaire là, de refaire un revêtement ailleurs, aménager des trottoirs, repeindre tel bâtiment, etc.
" comme c'est la gendarmerie locale surement pas impartiale qui " : dans le principe, le procureur ordonne toujours aux OPJ les plus proches d'intervenir.
Ce qui est logique.
Si vous persistez dans vos objectifs d'accusation pour malversation ou détournement, il va vous falloir déposer plainte.
Mais une fois encore, assurez-vous qu'il y a bien eu délit pénal qualifié et pas juste une opération qui vous contrarie par convenance personnelle.
Justicier75
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5 juil. 2020 à 14:46
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Comme défense : la rue du Maire est une rue comme les autres, il y a un choix à faire parmi toutes..............
Chez moi le Maire achète une nouvelle voiture à la PM, 15 jours il achète la meme pour lui..............
Chez moi le Maire achète une nouvelle voiture à la PM, 15 jours il achète la meme pour lui..............
BmV
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5 juil. 2020 à 18:15
5 juil. 2020 à 18:15
Donc aucun délit pénal.
Justement...
Justement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2020 à 14:39