Droit à l équité en droit de l urbanisme ?

Guitou54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 14:16
Guitou54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020 - 3 juil. 2020 à 08:55
Bonjour
J ai acheté il y a 1 an et 1/2 un terrain agricole dans le Var ,en zone rouge (inondable ) , avec dessus un mobil home s y trouvant depuis plus de 10 ans telles que l attestent les vues geoportail.gouv, avec compteurs d eau et électricité accordés de façon définitive tel qu indiqué sur l acte notarié. Mes voisins eux , ont en majorité, au fil du temps construit des maisons ou bâtiment en dur sans aucune autorisation ni demande sur leurs terrains .Ils sont passés au Tribunal il y a 2 ans et ont été régularisés pour ceux qui bénéficiaient du délai de prescription . A priori les autres non ....Je me demandais sil il y avait un droit à l équité en droit de l urbanisme ? c est à dire que si tous les terrains autour du mien , en meme zone du plu sont construits , ne pourrais je pas prétendre à aménager le mien également ? Si oui comment svp ? Merci d'avance
Cordialement .

3 réponses

Et quand l'inondation aura tout emporté, on entendra: c'est la faute de la mairie qui a accepté qu'on s'installe ici....
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Guitou54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020
3 juil. 2020 à 08:52
Le terrain a été acheté en connaissance de cause. ç etait le prix pour pouvoir accéder à la propriété. ...ç est le Var! version ville proche du bord de mer en plus . Alors qd on connaît les prix ...
Vous ne devez pas y habiter, pour maintes raisons, sinon vous sauriez que le 23 novembre 2019 tout à déjà été emporté par l eau donc je viens d y avoir droit !!..Auparavant j etais locataire en zone inondableégalement , je sais ce que ç est que de tt perdre , nettoyer la boue et tt reconstruire à chaque fois .
Et puis, j ai posté ma demande sur le site " droit et finances " me semble t il ....Pas " Avis inutile et sentence " ....
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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 688
2 juil. 2020 à 15:01
" ne pourrais je pas prétendre à aménager le mien également ? " : vu les précédents autour de vous, si vraiment ces propriétaires sont aussi en zone rouge, il semblerait que la possibilité puisse exister.


Mais il faudra faire comme les autres : vous mettre dans l’illégalité, puis passer au tribunal, avec le risque d'obtenir une décision défavorable vu le zonage et éventuellement être condamner à tout démolir....
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Guitou54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020
3 juil. 2020 à 08:54
Merci beaucoup .
Auriez-vous connaissance de cas de jurisprudence similaire par hasard svp ?
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Bonjour
Pour qui connait le VAR......
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Guitou54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020
3 juil. 2020 à 08:55
c est à dire ? Comment dois je l interpréter ?
Dans quel sens dites vous ça svp ...?
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