droit de succession sur compte joint entre concubin

Question

bonjour,
j'ai une question de droit pour lequel je fait appel à vous,
ma mere de 95 ans vivait avec son ami depuis plus de 25 ans en concubinage, lors des derniers mois de sa vie son compagnon  a modifié son compte en compte joint pour que son argent puisse aller de moitié à ma mère, aujourd'hui les héritiers après deux ans et la succession établie et réglée, réclament la deuxième moitié de la somme prétextant que ma mère n'a jamais alimentée ce compte.  pourriez vous me renseigner sur ce que la loi dit à ce sujet pour protéger le survivant d'un conjoint décédé dans le cas précis de ma mère qui était en concubinage. je vous remercie beaucoup d'avance de prendre le temps d’étudier mon cas afin j’espère de pouvoir y répondre et m'aider et aider ma mère à se défendre .

bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour si la succession est réglée, ils ne peuvent rien vous reclamer

Ulpien1 · Answer

Bonjour

La propriété des fonds détenus dans un compte joint, est présumée appartenir à parts égales aux titulaires du compte (généralement deux).Mais il s'agit d'une présomption "juris tantum", ce qui a pour effet que la preuve contraire est recevable.Il appartient donc à ces héritiers contestataires d'apporter les preuves de ce qu'ils soutiennent.
la succession étant réglée, si la liquidation a été effectuée il faut vérifier les dates pour savoir s'il n'y a pas prescription (cinq ans après la date de liquidation)

Droit de succession sur compte joint entre concubin

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters