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Droit de succession sur compte joint entre concubin

fabien - 1 juil. 2020 à 21:15
 fabien - 2 juil. 2020 à 19:06
bonjour,
j'ai une question de droit pour lequel je fait appel à vous,
ma mere de 95 ans vivait avec son ami depuis plus de 25 ans en concubinage, lors des derniers mois de sa vie son compagnon a modifié son compte en compte joint pour que son argent puisse aller de moitié à ma mère, aujourd'hui les héritiers après deux ans et la succession établie et réglée, réclament la deuxième moitié de la somme prétextant que ma mère n'a jamais alimentée ce compte. pourriez vous me renseigner sur ce que la loi dit à ce sujet pour protéger le survivant d'un conjoint décédé dans le cas précis de ma mère qui était en concubinage. je vous remercie beaucoup d'avance de prendre le temps d’étudier mon cas afin j’espère de pouvoir y répondre et m'aider et aider ma mère à se défendre .

bien cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
Modifié le 2 juil. 2020 à 11:20
Bonjour

La propriété des fonds détenus dans un compte joint, est présumée appartenir à parts égales aux titulaires du compte (généralement deux).Mais il s'agit d'une présomption "juris tantum", ce qui a pour effet que la preuve contraire est recevable.Il appartient donc à ces héritiers contestataires d'apporter les preuves de ce qu'ils soutiennent.
la succession étant réglée, si la liquidation a été effectuée il faut vérifier les dates pour savoir s'il n'y a pas prescription (cinq ans après la date de liquidation)
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fabien
2 juil. 2020 à 19:06
merci beaucoup pour votre réponse, y a t 'il une obligation des deux co-titulaires à verser de l'argent sur le compte joint ? dans le cas de ma mere , elle n'est devenu co-titulaire que peu de temps avant le décès de son compagnon et donc n'a pas versée de somme car elle avait son propre compte . pour la date de liquidation cela fait environ deux ans. donc si ce que vous dites est exact ce que je ne doute pas, si ils peuvent prouver que ma mere n'a pas versée d'argent et que ca fait pas cinq ans , elle pourrait etre spoliée de son droit à garder la somme que son compagnon voulait lui laisser?
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
1 juil. 2020 à 22:01
Bonjour si la succession est réglée, ils ne peuvent rien vous reclamer
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