Succession suite à une donation
NEL831304
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NEL831304 Messages postés 11 Statut Membre -
NEL831304 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a des années déjà j'ai fait donation à ma fille unique d'une maison + terrain dans le haut-var, j'en ai conservé l'usufruit. Depuis, elle s'est mariée sous le régime de la communauté avec un homme père de 4 enfants. Comment faire pour que ce bien revienne intégralement à mon petit-fils ?
Merci d'avance
Cordialement
Il y a des années déjà j'ai fait donation à ma fille unique d'une maison + terrain dans le haut-var, j'en ai conservé l'usufruit. Depuis, elle s'est mariée sous le régime de la communauté avec un homme père de 4 enfants. Comment faire pour que ce bien revienne intégralement à mon petit-fils ?
Merci d'avance
Cordialement
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3 réponses
Comment faire pour que ce bien revienne intégralement à mon petit-fils ?
Ce bien reçu par donation n'est pas entré dans la communauté.
Il reste un bien "propre" , personnel à votre fille.
Il fera partie intégralement de sa succession à laquelle viendront son conjoint (si elle n'en pas décidé autrement) et à son enfant mais en aucun cas à ceux nés d'une précédente union de son conjoint.
Ces derniers n'étant pas les siens ne seront pas ses héritiers.
Ce bien reçu par donation n'est pas entré dans la communauté.
Il reste un bien "propre" , personnel à votre fille.
Il fera partie intégralement de sa succession à laquelle viendront son conjoint (si elle n'en pas décidé autrement) et à son enfant mais en aucun cas à ceux nés d'une précédente union de son conjoint.
Ces derniers n'étant pas les siens ne seront pas ses héritiers.
NEL831304
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Mais la part de son conjoint ne sera pas divisible ??
Mais la part de son conjoint ne sera pas divisible ??
La part du conjoint sera ce qu'elle aura bien voulu lui transmettre.
A elle il appartient de prendre une décision............la bonne décision.
La part du conjoint sera ce qu'elle aura bien voulu lui transmettre.
A elle il appartient de prendre une décision............la bonne décision.
si aucune démarche particulière n'est faite............................,
...................................................................................Par votre fille certainement.
Vis à vis de sa succession future, notamment à l'égard de son mari, les droits en pleine propriété qu'il aura recueillis iront ensuite aux 5 enfants.
Il y a urgence de rencontrer son notaire pour régler sa succession .........................autrement !
...................................................................................Par votre fille certainement.
Vis à vis de sa succession future, notamment à l'égard de son mari, les droits en pleine propriété qu'il aura recueillis iront ensuite aux 5 enfants.
Il y a urgence de rencontrer son notaire pour régler sa succession .........................autrement !
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