Non obtention du prêt : le notaire ne me rend pas le dépôt de garantie.
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons malheureusement du renoncer à l'achat d'un terrain suite à la non obtention du prêt.
Nous en avons informé le notaire et le vendeur via l'Agence immobilière il y a maintenant 62 jours , lettre de refus à l'appui. Le clerc de notaire nous à répondu qu'il allait nous rendre notre dépôt de garantie. Puis silence radio.
Suite à la réclamation de la part du vendeur nous avons envoyé deux lettre de refus supplémentaires... Il y a maintenant 28jours.
À ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos 5050 € de remboursement de dépôt de garantie. Il semblerait pourtant après recherche que passé 15j cette sommes serait productive d'intérêt.
Confirmez vous.
Tout nos échanges se sont fait par mail dois je faire un courrier RAR mentionnant tout va et demandant sans délai le remboursement ? Suis je en position de demander des interets?
À partir de la première demande ou À partir du jour où nous avons fournis les deux lettre de regus supplémentaires ?
Merci par avance
Nous avons malheureusement du renoncer à l'achat d'un terrain suite à la non obtention du prêt.
Nous en avons informé le notaire et le vendeur via l'Agence immobilière il y a maintenant 62 jours , lettre de refus à l'appui. Le clerc de notaire nous à répondu qu'il allait nous rendre notre dépôt de garantie. Puis silence radio.
Suite à la réclamation de la part du vendeur nous avons envoyé deux lettre de refus supplémentaires... Il y a maintenant 28jours.
À ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos 5050 € de remboursement de dépôt de garantie. Il semblerait pourtant après recherche que passé 15j cette sommes serait productive d'intérêt.
Confirmez vous.
Tout nos échanges se sont fait par mail dois je faire un courrier RAR mentionnant tout va et demandant sans délai le remboursement ? Suis je en position de demander des interets?
À partir de la première demande ou À partir du jour où nous avons fournis les deux lettre de regus supplémentaires ?
Merci par avance
4 réponses
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Bonjour
Si le notaire ne vous a pas rendu l'indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie) c'est qu'il n'a pas reçu l'accord du vendeur.
Laissez tomber les mails, et faites un courrier pour demander des explications. -
Bonjour
Si votre refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant demandé, taux et durée ) , le notaire a 21 jours pour vous rendre le dépôt de garantie
rappelez lui la loi et informez le que vous allez vous rapprocher de la Chambre des notaires s'il ne fait pas rapidement le nécessaire
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BONJOUR
Le vendeur semble hesiter à donner son accord ( qui est indispensable ) .sans doute que les conditions de refus du pret ne lui paraissent pas claires .
sont elles conformes à ce que vous avez decrit dans le compromis ? -
Bonjour
je regrette beaucoup, mais le notaire qui n'est pas un magistrat, n'a pas le droit de reverser l'indemnité d'immobilisation sans l'accord du vendeur.Seule une décision judiciaire peut le permettre en cas de désaccord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...