Non obtention du prêt : le notaire ne me rend pas le dépôt de garantie.
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kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 30 juin 2020 à 12:51
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 30 juin 2020 à 12:51
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4 réponses
Bonjour
Si le notaire ne vous a pas rendu l'indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie) c'est qu'il n'a pas reçu l'accord du vendeur.
Laissez tomber les mails, et faites un courrier pour demander des explications.
Si le notaire ne vous a pas rendu l'indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie) c'est qu'il n'a pas reçu l'accord du vendeur.
Laissez tomber les mails, et faites un courrier pour demander des explications.
kasom
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30 juin 2020 à 11:03
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Bonjour
Si votre refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant demandé, taux et durée ) , le notaire a 21 jours pour vous rendre le dépôt de garantie
rappelez lui la loi et informez le que vous allez vous rapprocher de la Chambre des notaires s'il ne fait pas rapidement le nécessaire
Si votre refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant demandé, taux et durée ) , le notaire a 21 jours pour vous rendre le dépôt de garantie
rappelez lui la loi et informez le que vous allez vous rapprocher de la Chambre des notaires s'il ne fait pas rapidement le nécessaire
relou
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30 juin 2020 à 11:09
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BONJOUR
Le vendeur semble hesiter à donner son accord ( qui est indispensable ) .sans doute que les conditions de refus du pret ne lui paraissent pas claires .
sont elles conformes à ce que vous avez decrit dans le compromis ?
Le vendeur semble hesiter à donner son accord ( qui est indispensable ) .sans doute que les conditions de refus du pret ne lui paraissent pas claires .
sont elles conformes à ce que vous avez decrit dans le compromis ?
kasom
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30 juin 2020 à 11:14
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bonjour Relou
si le refus est conforme, le vendeur n'a aucun accord à donner
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relou
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Modifié le 30 juin 2020 à 11:27
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bonjour kasom
je suis bien d'accord .Mais il est dit dans le post : suite à la reclamation du vendeur
je pense donc que le vendeur a trouvé matiere à redire ce qui fait que le notaire retarde pour être sur de son fait.
je suis bien d'accord .Mais il est dit dans le post : suite à la reclamation du vendeur
je pense donc que le vendeur a trouvé matiere à redire ce qui fait que le notaire retarde pour être sur de son fait.
kasom
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30 juin 2020 à 11:43
30 juin 2020 à 11:43
d'où notre question commune: comment sont rédigés ces refus
Bonjour
je regrette beaucoup, mais le notaire qui n'est pas un magistrat, n'a pas le droit de reverser l'indemnité d'immobilisation sans l'accord du vendeur.Seule une décision judiciaire peut le permettre en cas de désaccord.
je regrette beaucoup, mais le notaire qui n'est pas un magistrat, n'a pas le droit de reverser l'indemnité d'immobilisation sans l'accord du vendeur.Seule une décision judiciaire peut le permettre en cas de désaccord.
kasom
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30 juin 2020 à 12:51
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bonjour Ulpien 1
sauf en cas de désaccord : il me semble bien quand m^me que si le refus de prêt est conforme, le vendeur n'a pas son mot à dire
sauf en cas de désaccord : il me semble bien quand m^me que si le refus de prêt est conforme, le vendeur n'a pas son mot à dire
30 juin 2020 à 11:00
Je vais envoyer un courrier Ar en rzprennag tout l'historique et en demandant le remboursement. C'est usant. Merci