Non obtention du prêt : le notaire ne me rend pas le dépôt de garantie.

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 30 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
-
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
-
Bonjour,

Nous avons malheureusement du renoncer à l'achat d'un terrain suite à la non obtention du prêt.
Nous en avons informé le notaire et le vendeur via l'Agence immobilière il y a maintenant 62 jours , lettre de refus à l'appui. Le clerc de notaire nous à répondu qu'il allait nous rendre notre dépôt de garantie. Puis silence radio.
Suite à la réclamation de la part du vendeur nous avons envoyé deux lettre de refus supplémentaires... Il y a maintenant 28jours.
À ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos 5050 € de remboursement de dépôt de garantie. Il semblerait pourtant après recherche que passé 15j cette sommes serait productive d'intérêt.
Confirmez vous.
Tout nos échanges se sont fait par mail dois je faire un courrier RAR mentionnant tout va et demandant sans délai le remboursement ? Suis je en position de demander des interets?
À partir de la première demande ou À partir du jour où nous avons fournis les deux lettre de regus supplémentaires ?

Merci par avance

4 réponses

Bonjour
Si le notaire ne vous a pas rendu l'indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie) c'est qu'il n'a pas reçu l'accord du vendeur.
Laissez tomber les mails, et faites un courrier pour demander des explications.
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 30 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020

Pourtant il nous à dites deux reprise nous rembouree et l'Agence immobiliere à donné son feu vert.
Je vais envoyer un courrier Ar en rzprennag tout l'historique et en demandant le remboursement. C'est usant. Merci
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
6 710
Bonjour

Si votre refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant demandé, taux et durée ) , le notaire a 21 jours pour vous rendre le dépôt de garantie

rappelez lui la loi et informez le que vous allez vous rapprocher de la Chambre des notaires s'il ne fait pas rapidement le nécessaire
Messages postés
5680
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
2 541
BONJOUR
Le vendeur semble hesiter à donner son accord ( qui est indispensable ) .sans doute que les conditions de refus du pret ne lui paraissent pas claires .
sont elles conformes à ce que vous avez decrit dans le compromis ?
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
6 710
bonjour Relou

si le refus est conforme, le vendeur n'a aucun accord à donner
Messages postés
5680
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
2 541 >
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020

bonjour kasom

je suis bien d'accord .Mais il est dit dans le post : suite à la reclamation du vendeur
je pense donc que le vendeur a trouvé matiere à redire ce qui fait que le notaire retarde pour être sur de son fait.
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
6 710 >
Messages postés
5680
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020

d'où notre question commune: comment sont rédigés ces refus
Bonjour
je regrette beaucoup, mais le notaire qui n'est pas un magistrat, n'a pas le droit de reverser l'indemnité d'immobilisation sans l'accord du vendeur.Seule une décision judiciaire peut le permettre en cas de désaccord.
Messages postés
28240
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
6 710
bonjour Ulpien 1

sauf en cas de désaccord
: il me semble bien quand m^me que si le refus de prêt est conforme, le vendeur n'a pas son mot à dire
Dossier à la une