Choix de l'option

Signaler
-
Messages postés
12709
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
-
Bonjour,

Rencontrant des soucis avec ma belle mère concernant la répartition de l'actif de communauté dans la succession de mon papa marié sous le régime de la communauté avec donation entre époux( sur vos conseils je vais demander une reprise sur la communauté, de biens propres issus de l'héritage de mes grands parents pendant leur mariage), je vais vraisemblablement devoir aller en justice et de ce fait retarder la liquidation de la succession.
J'aurai souhaité avoir une trace officielle de son choix de l'option, quel document dois je demander au notaire en charge de la succession ? Peut elle changer de choix avant la liquidation de la succession où est ce irrévocable ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Messages postés
12709
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
3 495
J'aurai souhaité avoir une trace officielle de son choix de l'option,

Tant que la succession de votre père n'est pas liquidée son option n'est pas formulée. Vous ne pouvez donc présumer de son choix
Dossier à la une