Choix de l'option
Cigalou
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Rencontrant des soucis avec ma belle mère concernant la répartition de l'actif de communauté dans la succession de mon papa marié sous le régime de la communauté avec donation entre époux( sur vos conseils je vais demander une reprise sur la communauté, de biens propres issus de l'héritage de mes grands parents pendant leur mariage), je vais vraisemblablement devoir aller en justice et de ce fait retarder la liquidation de la succession.
J'aurai souhaité avoir une trace officielle de son choix de l'option, quel document dois je demander au notaire en charge de la succession ? Peut elle changer de choix avant la liquidation de la succession où est ce irrévocable ?
Merci pour vos réponses
Rencontrant des soucis avec ma belle mère concernant la répartition de l'actif de communauté dans la succession de mon papa marié sous le régime de la communauté avec donation entre époux( sur vos conseils je vais demander une reprise sur la communauté, de biens propres issus de l'héritage de mes grands parents pendant leur mariage), je vais vraisemblablement devoir aller en justice et de ce fait retarder la liquidation de la succession.
J'aurai souhaité avoir une trace officielle de son choix de l'option, quel document dois je demander au notaire en charge de la succession ? Peut elle changer de choix avant la liquidation de la succession où est ce irrévocable ?
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