Renonciation successions
sandrine
-
23 juin 2020 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2020 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2020 à 13:18
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2 réponses
condorcet
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23 juin 2020 à 15:24
23 juin 2020 à 15:24
nous avions 2 véhicules achetées au nom de mon mari, une des deux cartes grises est à mon nom
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Si vous étiez mariés sans contrat, votre régime matrimonial était la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ces acquêts étant des biens acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage appartiennent obligatoirement à la communauté et non à celui des époux dont la carte grise est à son nom..
je souhaiterai savoir si je peux utiliser ce véhicule?
En votre qualité de conjoint, ces véhicules vous appartenant pour moitié, vous pouvez donc les utiliser pour votre usage personnel à condition qu'ils soient assurés (évidemment) et que vous assumiez le coût de frais d'entretien.
Néanmoins les créanciers de votre défunt mari peuvent demander à ce que vous leur versiez une somme correspondant à la moitié de la valeur argus des véhicules pour en devenir vous-même la seule propriétaire.
Les héritiers de votre mari peuvent accomplir la même démarche s'ils n'ont pas renoncé à la succession.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Si vous étiez mariés sans contrat, votre régime matrimonial était la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ces acquêts étant des biens acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage appartiennent obligatoirement à la communauté et non à celui des époux dont la carte grise est à son nom..
je souhaiterai savoir si je peux utiliser ce véhicule?
En votre qualité de conjoint, ces véhicules vous appartenant pour moitié, vous pouvez donc les utiliser pour votre usage personnel à condition qu'ils soient assurés (évidemment) et que vous assumiez le coût de frais d'entretien.
Néanmoins les créanciers de votre défunt mari peuvent demander à ce que vous leur versiez une somme correspondant à la moitié de la valeur argus des véhicules pour en devenir vous-même la seule propriétaire.
Les héritiers de votre mari peuvent accomplir la même démarche s'ils n'ont pas renoncé à la succession.
condorcet
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24 juin 2020 à 13:18
24 juin 2020 à 13:18
Notre contrat de mariage est sous le régime de la séparation de biens et non aux acquêts.
Si vous aviez fourni des renseignements complets dans votre premier message, je vous aurais apporté une réponse différente.
Il est aussi à souligner que j'ai renoncée à la succession et donc le véhicule ne m'appartient plus
Evidemment .
C'est pour cela que je demande si je peux m'en servir.
Vous refusez la succession et vous posez cette stupide question de savoir si vous pouvez utiliser le véhicule ?
Quittez vite ce forum.
Si vous aviez fourni des renseignements complets dans votre premier message, je vous aurais apporté une réponse différente.
Il est aussi à souligner que j'ai renoncée à la succession et donc le véhicule ne m'appartient plus
Evidemment .
C'est pour cela que je demande si je peux m'en servir.
Vous refusez la succession et vous posez cette stupide question de savoir si vous pouvez utiliser le véhicule ?
Quittez vite ce forum.
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24 juin 2020 à 13:12
Notre contrat de mariage est sous le régime de la séparation de biens et non aux acquêts. Il est aussi à souligner que j'ai renoncée à la succession et donc le véhicule ne m'appartient plus. C'est pour cela que je demande si je peux m'en servir.