Renonciation successions

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14 juillet 2020
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Bonjour,
mon mari est décédé en décembre 2019, j'ai renoncé à la succession au tgi
nous avions 2 véhicules achetées au nom de mon mari, une des deux cartes grises est à mon nom
je souhaiterai savoir si je peux utiliser ce véhicule?
si non suis je obligée de continuer à payer l'assurance?
merci de me répondre

2 réponses

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nous avions 2 véhicules achetées au nom de mon mari, une des deux cartes grises est à mon nom
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Si vous étiez mariés sans contrat, votre régime matrimonial était la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ces acquêts étant des biens acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage appartiennent obligatoirement à la communauté et non à celui des époux dont la carte grise est à son nom..

je souhaiterai savoir si je peux utiliser ce véhicule?
En votre qualité de conjoint, ces véhicules vous appartenant pour moitié, vous pouvez donc les utiliser pour votre usage personnel à condition qu'ils soient assurés (évidemment) et que vous assumiez le coût de frais d'entretien.

Néanmoins les créanciers de votre défunt mari peuvent demander à ce que vous leur versiez une somme correspondant à la moitié de la valeur argus des véhicules pour en devenir vous-même la seule propriétaire.

Les héritiers de votre mari peuvent accomplir la même démarche s'ils n'ont pas renoncé à la succession.
Bonjour
Notre contrat de mariage est sous le régime de la séparation de biens et non aux acquêts. Il est aussi à souligner que j'ai renoncée à la succession et donc le véhicule ne m'appartient plus. C'est pour cela que je demande si je peux m'en servir.
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Notre contrat de mariage est sous le régime de la séparation de biens et non aux acquêts.
Si vous aviez fourni des renseignements complets dans votre premier message, je vous aurais apporté une réponse différente.

Il est aussi à souligner que j'ai renoncée à la succession et donc le véhicule ne m'appartient plus
Evidemment .

C'est pour cela que je demande si je peux m'en servir.
Vous refusez la succession et vous posez cette stupide question de savoir si vous pouvez utiliser le véhicule ?

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