Frais en cas de vente d'un bien immobilier reçu en donation?
Jujudemetz
Messages postés
61
Date d'inscription
jeudi 10 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
-
20 juin 2020 à 20:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2020 à 07:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2020 à 07:13
A voir également:
- Frais en cas de vente d'un bien immobilier reçu en donation?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Ddfip virement recu - Guide
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 juin 2020 à 21:10
20 juin 2020 à 21:10
(peut-on parler de donation-partage?)
Non.
Donation simple à 2 personnes dorénavant dans l'indivision.
en cas de vente éventuelle de ce bien (avec l'accord de ma sœur), il y aurait-il aussi ces taxes?
Un prélèvement sur une éventuelle plus-value se dégageant de la vente.
D'un point de vue législatif, qu'en serait-il de l'argent de cette vente pour nous deux?
2 propriétaires indivis à parts égales, il n'est pas difficile d'en conclure que le produit de la vente sera réparti équitablement entre eux.
Non.
Donation simple à 2 personnes dorénavant dans l'indivision.
en cas de vente éventuelle de ce bien (avec l'accord de ma sœur), il y aurait-il aussi ces taxes?
Un prélèvement sur une éventuelle plus-value se dégageant de la vente.
D'un point de vue législatif, qu'en serait-il de l'argent de cette vente pour nous deux?
2 propriétaires indivis à parts égales, il n'est pas difficile d'en conclure que le produit de la vente sera réparti équitablement entre eux.
Jujudemetz
Messages postés
61
Date d'inscription
jeudi 10 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
Modifié le 20 juin 2020 à 21:17
Modifié le 20 juin 2020 à 21:17
merci pour la réponse (très) rapide.
Pour le dernier point, j'entendais surtout au niveau de ces taxes (plus-value?), en ce qui concerne ma sœur, elle aurait sa part de la valeur de la maison avant travaux, ayant moi-même fait et financé la totalité des travaux (d'un commun accord, cette maison étant ma résidence principale).
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur le deuxième point? Ce serait donc pas comme la vente d'un bien 'classique' avec une répartition 50/50?
Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?
Merci encore
Pour le dernier point, j'entendais surtout au niveau de ces taxes (plus-value?), en ce qui concerne ma sœur, elle aurait sa part de la valeur de la maison avant travaux, ayant moi-même fait et financé la totalité des travaux (d'un commun accord, cette maison étant ma résidence principale).
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur le deuxième point? Ce serait donc pas comme la vente d'un bien 'classique' avec une répartition 50/50?
Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?
Merci encore
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 juin 2020 à 22:28
20 juin 2020 à 22:28
Ce serait donc pas comme la vente d'un bien 'classique' avec une répartition 50/50?
Pourquoi serait-ce différent ?
Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?
J'ai fait état d'une "éventuelle" plus-value.
Avec les travaux réalisées, ce n'est pas certain.
Acheter la part de votre soeur vous rendra redevable d'un droit de partage perçu sur la valeur totale de l'immeuble au taux de 2.50 %+ les frais notariés.
Pourquoi serait-ce différent ?
Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?
J'ai fait état d'une "éventuelle" plus-value.
Avec les travaux réalisées, ce n'est pas certain.
Acheter la part de votre soeur vous rendra redevable d'un droit de partage perçu sur la valeur totale de l'immeuble au taux de 2.50 %+ les frais notariés.
Jujudemetz
Messages postés
61
Date d'inscription
jeudi 10 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
20 juin 2020 à 22:41
20 juin 2020 à 22:41
D'accord.
Sur le point du rachat de la part de ma sœur, il y a un détail qui me semble étrange, étant donné que de passage chez le notaire, pour informations, il y a fait état d'un taux pris sur la valeur actuelle du bien (comme vous le dites), mais qu'on était arrivé à genre 12k e pour moi et 15k e pour ma sœur sur un bien estimé à 100k e (en gros, de mémoire), on est loin des 2.5% (ou alors on parle d'autre chose?)
Sur le point du rachat de la part de ma sœur, il y a un détail qui me semble étrange, étant donné que de passage chez le notaire, pour informations, il y a fait état d'un taux pris sur la valeur actuelle du bien (comme vous le dites), mais qu'on était arrivé à genre 12k e pour moi et 15k e pour ma sœur sur un bien estimé à 100k e (en gros, de mémoire), on est loin des 2.5% (ou alors on parle d'autre chose?)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 juin 2020 à 07:13
21 juin 2020 à 07:13
(ou alors on parle d'autre chose?)
Certainement.
Pour ce qui me concerne, je vous confirme ce taux de 2.50 %.
(copier-coller)
- Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Cessions de droits successifs
CGI art. 750 ENR-II-7600 s
70465
La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans cette succession. Ces conventions sont en principe taxées comme des ventes. Toutefois, les cessions de droits successifs intervenant entre indivisaires originaires bénéficient d'un régime de faveur.
a. Les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux donnent ouverture au droit de 2,50 % calculé sur le prix stipulé augmenté des charges, ou sur la valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés. Si la cession met fin à l'indivision, ce droit est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur totale des biens déduction faite du passif.
b. Les autres cessions de droits successifs sont imposées comme des ventes, le droit de mutation étant calculé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des biens, au taux correspondant à la nature des biens transmis. Toutefois, si l'hérédité ne comprend que de l'argent, la cession des droits successifs moyennant un prix s'analyse en une opération de partage passible du droit de 2,50 %.
Certainement.
Pour ce qui me concerne, je vous confirme ce taux de 2.50 %.
(copier-coller)
- Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Cessions de droits successifs
CGI art. 750 ENR-II-7600 s
70465
La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans cette succession. Ces conventions sont en principe taxées comme des ventes. Toutefois, les cessions de droits successifs intervenant entre indivisaires originaires bénéficient d'un régime de faveur.
a. Les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux donnent ouverture au droit de 2,50 % calculé sur le prix stipulé augmenté des charges, ou sur la valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés. Si la cession met fin à l'indivision, ce droit est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur totale des biens déduction faite du passif.
b. Les autres cessions de droits successifs sont imposées comme des ventes, le droit de mutation étant calculé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des biens, au taux correspondant à la nature des biens transmis. Toutefois, si l'hérédité ne comprend que de l'argent, la cession des droits successifs moyennant un prix s'analyse en une opération de partage passible du droit de 2,50 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...