Frais en cas de vente d'un bien immobilier reçu en donation?

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Bonjour,

Une donation a été faite sur un bien immobilier en 2005 à ma sœur et moi-même, mon père étant l'usufruitier (peut-on parler de donation-partage?)

A son décès en 2015, j'ai mis ce bien à mon nom, et j'y ai entamé de nombreux et lourds travaux pour la rénover.

Pour bien faire, je sais qu'au niveau des parts, j'aurais dû à l'époque racheter celle de ma sœur afin que j'ai 100% de ce bien, avant de faire les travaux, mais depuis, sa valeur ayant augmenté, on est imposé un max si je souhaite racheter ma part aujourd'hui.

J'en viens à ma question qui est la suivante: en cas de vente éventuelle de ce bien (avec l'accord de ma sœur), il y aurait-il aussi ces taxes? D'un point de vue législatif, qu'en serait-il de l'argent de cette vente pour nous deux?

Je vous remercie

5 réponses

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(peut-on parler de donation-partage?)
Non.
Donation simple à 2 personnes dorénavant dans l'indivision.

en cas de vente éventuelle de ce bien (avec l'accord de ma sœur), il y aurait-il aussi ces taxes?
Un prélèvement sur une éventuelle plus-value se dégageant de la vente.

D'un point de vue législatif, qu'en serait-il de l'argent de cette vente pour nous deux?
2 propriétaires indivis à parts égales, il n'est pas difficile d'en conclure que le produit de la vente sera réparti équitablement entre eux.
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20 juin 2020

merci pour la réponse (très) rapide.

Pour le dernier point, j'entendais surtout au niveau de ces taxes (plus-value?), en ce qui concerne ma sœur, elle aurait sa part de la valeur de la maison avant travaux, ayant moi-même fait et financé la totalité des travaux (d'un commun accord, cette maison étant ma résidence principale).

Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur le deuxième point? Ce serait donc pas comme la vente d'un bien 'classique' avec une répartition 50/50?

Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?

Merci encore
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24 juin 2020
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Ce serait donc pas comme la vente d'un bien 'classique' avec une répartition 50/50?
Pourquoi serait-ce différent ?

Donc plutôt que de racheter ma part, autant attendre de vendre le bien, pour ne pas payer ces taxes?
J'ai fait état d'une "éventuelle" plus-value.
Avec les travaux réalisées, ce n'est pas certain.

Acheter la part de votre soeur vous rendra redevable d'un droit de partage perçu sur la valeur totale de l'immeuble au taux de 2.50 %+ les frais notariés.
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20 juin 2020

D'accord.

Sur le point du rachat de la part de ma sœur, il y a un détail qui me semble étrange, étant donné que de passage chez le notaire, pour informations, il y a fait état d'un taux pris sur la valeur actuelle du bien (comme vous le dites), mais qu'on était arrivé à genre 12k e pour moi et 15k e pour ma sœur sur un bien estimé à 100k e (en gros, de mémoire), on est loin des 2.5% (ou alors on parle d'autre chose?)
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(ou alors on parle d'autre chose?)
Certainement.
Pour ce qui me concerne, je vous confirme ce taux de 2.50 %.
(copier-coller)
- Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Cessions de droits successifs
CGI art. 750 ENR-II-7600 s
70465
La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans cette succession. Ces conventions sont en principe taxées comme des ventes. Toutefois, les cessions de droits successifs intervenant entre indivisaires originaires bénéficient d'un régime de faveur.
a. Les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux donnent ouverture au droit de 2,50 % calculé sur le prix stipulé augmenté des charges, ou sur la valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés. Si la cession met fin à l'indivision, ce droit est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur totale des biens déduction faite du passif.
b. Les autres cessions de droits successifs sont imposées comme des ventes, le droit de mutation étant calculé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des biens, au taux correspondant à la nature des biens transmis. Toutefois, si l'hérédité ne comprend que de l'argent, la cession des droits successifs moyennant un prix s'analyse en une opération de partage passible du droit de 2,50 %.
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