Imposition du nomade digital

Signaler
-
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
-
Bonjour,

Je suis en création d'activité totalement digitalisée et me renseigne sur l'optimisation fiscale de mon activité et mon mode de vie.

Pas mal de personnes prétendent qu'il est possible de créer une société imposée à 0% à l'étranger. En y résident ou pas et qu'il suffirait d'un document de déclaration de ressources de l'administration fiscale locale pour répondre aux sollicitations du fisc français.....

Il semblerait que le Conseil d'Etat s'est tout simplement positionné sur la question en refusant totalement la résidence fiscale étrangère de ses citoyens si celle ci était de 0%!

Quo ide plus évident! J'aimerai ceci dit trouver ce texte de loi et je n'ai AUCUNE idée de la façon dont le trouver.

Si qqn saurait m'indiquer une voie?

Merci pour vos lumières ! : )

2 réponses

Messages postés
34996
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 479
bonjour,

"... en refusant totalement la résidence fiscale étrangère de ses citoyens si celle ci était de 0% ! "
C'est quoi une "résidence fiscale étrangère à 0%" ??


Suggestion : prenez RV avec le centre des impôts dont vous dépendez.

cdt.
Messages postés
25896
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020
13 028 > Slurp39
Pensez bien à rendre votre carte vitale et à ne plus beneficier de l'aah.
>
Messages postés
25896
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020

C'est prévu. Ça vous étonne qu'on puisse avoir envie de jouer dans les règles et qu'on ait ce franc parlé ?

Ah la France suspicieuse............
> slurp39
Et effectivement ils n'ont pas à m'aider à payer moins d'impôt donc je ne leur demande pas. En revanche, ils ont le devoir de m'informer.

Et je remercie Vincent 356 de m'avoir aidé à trouver le texte du Conseil dEtat qui permet de comprendre qu'une fiscalité étrangère à 0% d'impôt comme dans certains paradis fiscaux est un très mauvais calcul car il ne permet pas de réellement s'expatrier fiscalement.

Raison pour laquelle le Portugal est revenu sur le RNH à 0% et vient de mettre en place le nouveau RNH à 10%. Les bénéficiaires de l'ancien RNH en viennent même à réclamer le nouveau!

Il faut comprendre que pour un entrepreneur, une fiscalité est une charge. Une charge spéciale, mais une charge quand même. Et parfois, un projet est possible sous une certaine fiscalité et pas sous une autre. Alors on fait quoi? On se la joue patriote au milieu d'une politique ultra libérale mondialisée?

Voilà, je n'ai pas envie de débattre c'est une perte de temps. MAis c'est juste pour mettre en exergue certains faits. C'est peut être un conflit de génération, on quitte la France bcp facilement qu'avant car la pression fiscale devient intenable. Entreprendre en 2020 pour faire son trou, ce n'est pas la même chose que d'entreprendre dans les 80's ou 90's.

Moi je fais ça pour vivre, pas pour me payer une villa ou un bateau.

Vous ne me ferez pas culpabiliser...
Messages postés
25896
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020
13 028 > Slurp39
Il faut comprendre que pour un entrepreneur, une fiscalité est une charge

Deductible de l'IS
Compte de classe 6

Pour les salariés retraités proprietaires beneficiant de revenus locatifs, l'impot n'est pas une charge, c'est bien connu.
>
Messages postés
25896
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020

Alors je ne suis pas retraité salarié bénéficiaire de revenu locatif...

Et "déductible de l'IS" faut m'expliquer!

L'impôt déductible de l'impôt?

Je lis pas mal de choses, mais rarement aussi obscures.
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
147
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'une société a son siège social à l'étranger qu'elle n'est pas imposable en France.


Si je prends un exemple :

M. A crée une société dans un paradis fiscal. La société n'a pas de locaux ni de salariés dans ce pays, uniquement une boite aux lettres et un compte bancaire. Aucune activité n'est exercée dans le paradis fiscal. M. A vit en France, dirige la société et exerce l'activité depuis son domicile en France.

La société sera très probablement considérée comme ayant son siège de direction effective en France et donc imposable en France sur l'ensemble de ses bénéfices, comme le serait une société ayant son siège en France.

Si la société ne déclare pas son existence en France et ne dépose pas ses déclaration de résultat et de TVA, il s'agit d'une activité occulte (en cas de contrôle : majorations de 80%, délai de prescription de 10 ans et dénonciation automatique au procureur de la république si montant des droits > 100K€)

C'est un exemple simplifié à l'extrême, en pratique il faut examiner précisément la situation dans chaque cas.



Ça ne signifie pas pour autant qu'il est interdit de créer une société ayant son siège à l'étranger en étant résident fiscal français ou que c'est systématiquement de la fraude fiscale mais il faut faire extrêmement attention et s'assurer à l'avance que les lois fiscales des différents pays concernés seront respectées.

Si vous envisagez de créer une société à l'étranger, il est préférable de prendre les conseils de professionnels (cabinet d'avocat fiscaliste français sérieux par exemple, pas un site internet foireux qui vend des packages de création de société dans des paradis fiscaux).
>
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020

Bonjour,

Non car j'ai bien compris qu'une société offshore administrée depuis la France rend son gérant imposable ici. Et c'est bien normal!

La question porte sur le fait d'être expatrié et d'avoir une société offshore à 0% d'imposition. Je sais désormais grâce à vous que le Conseil d'Etat considère dans ce cas que vous êtes toujours imposable en France.

Conclusion : pour ne plus être résident fiscal français il faut être expatrié et résident fiscal dans un pays qui impose une taxe non nulle. Et correspondre également aux aux critères de la définition du résident fiscal que je coche tous.

Il me semble que lorsque la question fiscale est évoquée et surtout lorsqu'on prononces des mots comme "offshore" , une levée de bouclier et la boîte à fantasme s'active chez bcp de personnes. A mon avis il faut démystifier la chose, cela fait parti du processus normal du libéralisme. La concurrence s'applique également entre pays au niveau fiscal. La citoyenneté n'est pas encore un critère pour être imposable en France à vie comme c'est le cas pour les US.

En outre, il est fort possible que je ne crée même pas de société car je compte essayer de vivre de mes investissements boursiers en compte propre ce qui me simplifierai la tâche à bien des égards. Je ne suis pas millionnaire, mais ayant de petits besoins et des compétences, cela semble tout à fait envisageable.

Mais pas avec une fiscalité à 30% alors que mes adversaires font du trading depuis des paradis fiscaux à 0% d'imposition. Ce serait du suicide. Je pense que tout le monde le comprendra.

Merci pour votre retour en tous cas! :)
>
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020

Bonjour,

Si le sujet vous taquine encore, on m'a fait suivre ceci que je comprends pas tout à fait mais qui semble donner faveur à la convention bilatérale plutôt qu'au COnseil D'Etat. Qu'en pensez vous?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008092462

On est vraiment sur des limites sur lesquelles seules les sociétés bien armées semblent pouvoir s'aventurer. Je ne sais si un particulier pourrait se défendre mais je pense qu'il n'a pas moins de légitimité (si on veut parler morale) qu'une grosse société.

Qu'en pensez vous?

Au plaisir! :)
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
147 > Slurp39
De mon point de vue ça n'a pas grand chose à voir.

Au cas présent, la société S. (France) détenait 100% des parts de la société P. (Suisse). Il ne semblait pas contesté par les parties que la société P. était résidente fiscale suisse et la société S. résidente fiscale française. L'arrêt du Conseil d'Etat indique en particulier que la société P. «a en Suisse le siège de sa direction effective et n'a pas d'établissement stable en France»

L'arrêt du CE indique :

«Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé" ; que le terme "bénéfices" mentionné à l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse n'est pas défini par cette convention et doit, dès lors, être interprété selon le principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 3 de ladite convention, aux termes duquel : "Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente" ; qu'en l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, les "bénéfices" auxquels fait référence l'article 7 de la convention sont ceux déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il y a identité de nature entre les bénéfices d'exploitation de la société [P.] dont l'imposition est attribuée à la Suisse par le 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse et les résultats bénéficiaires de la société [P.] imposés en France au nom de la société [S.] sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts ; »

puis

«Considérant qu'en vertu du paragraphe 1 du A de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997, les revenus visés au 1° de l'article 7 sont exonérés de l'impôt français sur les sociétés lorsqu'ils sont réalisés par une société qui, comme la société [P.], a en Suisse le siège de sa direction effective et n'a pas d'établissement stable en France ; que l'objectif d'élimination des doubles impositions attribué à cette convention fiscale ne saurait justifier une méconnaissance des stipulations susmentionnées au seul motif que l'imposition par la France des bénéfices de la société [P.] n'est pas établie au nom de la société suisse mais à celui de sa société mère, qui est une entité juridique distincte et à laquelle lesdits bénéfices n'ont pas été effectivement distribués ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse s'opposent à l'application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts ;
Considérant qu'à supposer même qu'il soit établi qu'un objectif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ait été assigné à la convention franco-suisse, cet objectif ne permet pas, faute de stipulation expresse le prévoyant, de déroger aux règles énoncées par cette convention ;»


Il n'y a pas de débat sur la question de résidence fiscale. La question était de savoir si il était possible d'imposer en France (au nom de la société S.) les résultats bénéficiaires de la société P. sur le fondement de l'article 209 B du C.G.I. (qui est un article anti-abus qui permet dans certains cas d'imposer en France les résultats de filiales bénéficiant d'un régime fiscal privilégié) alors que la convention fiscale Franco-Suisse attribuait l'imposition de ces bénéfices à la Suisse. Le CE a conclut que dans ce cas l'article 209 B ne pouvait être appliqué.

C'est un cas très particulier (et très vieux, on parle d'impôt sur les sociétés 1986). Un rapport parlementaire en 1997-1998 s'interrogeait à l'époque sur la conformité de l'article 209 B aux conventions fiscales internationales :

https://www.senat.fr/rap/l97-351/l97-3515.html

A noter que l'article 209 B a été modifié plusieurs fois depuis et la convention fiscale franco-suisse également.
>
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020

Merci, c'était pour avoir votre avis.

J'avoue que ça me fait mal aux cheveux. Difficile pour un particulier de classe moyenne d'organiser une défense quand des entreprises semblent avoir plus de possibilité en envoyant des escadrons d'avocats.

Vivement que le monde libéral finisse enfin de gagner la partie pour qu'on simplifie tout ça et que nous puissions payer directement les services qu'on utilise (ou pas).
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
147 > Slurp39
Pour un entrepreneur qui crée une startup (surtout pour une activité digitalisée qui nécessite peu ou pas d'infrastructure et de personnel) l'imposition en France ne me semble pas exagérée par rapport à des pays comparables.

Maintenant, si payer le moindre impôt vous est totalement insupportable, rien ne vous oblige à rester vivre en France. Après vivre dans un "paradis fiscal" ce n'est pas forcément génial. Allez vivre à Hong Kong, aux Bermudes ou à Maurice quelques années, je ne suis pas sûr que vous y restiez.

Sans compter les clients potentiels qui ne donneront pas suite parce qu’ils ne voudront pas avoir à faire avec une société dans un paradis fiscal, les difficultés si vous souhaitez trouver des financements pour développer votre activité...
Dossier à la une