Imposition du nomade digital
Slurp39
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20 juin 2020 à 15:17
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 22 juin 2020 à 20:55
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 22 juin 2020 à 20:55
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djivi38
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20 juin 2020 à 15:34
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bonjour,
"... en refusant totalement la résidence fiscale étrangère de ses citoyens si celle ci était de 0% ! "
C'est quoi une "résidence fiscale étrangère à 0%" ??
Suggestion : prenez RV avec le centre des impôts dont vous dépendez.
cdt.
"... en refusant totalement la résidence fiscale étrangère de ses citoyens si celle ci était de 0% ! "
C'est quoi une "résidence fiscale étrangère à 0%" ??
Suggestion : prenez RV avec le centre des impôts dont vous dépendez.
cdt.
Vincent356
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Modifié le 20 juin 2020 à 16:49
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Bonjour,
Ce n'est pas parce qu'une société a son siège social à l'étranger qu'elle n'est pas imposable en France.
Si je prends un exemple :
M. A crée une société dans un paradis fiscal. La société n'a pas de locaux ni de salariés dans ce pays, uniquement une boite aux lettres et un compte bancaire. Aucune activité n'est exercée dans le paradis fiscal. M. A vit en France, dirige la société et exerce l'activité depuis son domicile en France.
La société sera très probablement considérée comme ayant son siège de direction effective en France et donc imposable en France sur l'ensemble de ses bénéfices, comme le serait une société ayant son siège en France.
Si la société ne déclare pas son existence en France et ne dépose pas ses déclaration de résultat et de TVA, il s'agit d'une activité occulte (en cas de contrôle : majorations de 80%, délai de prescription de 10 ans et dénonciation automatique au procureur de la république si montant des droits > 100K€)
C'est un exemple simplifié à l'extrême, en pratique il faut examiner précisément la situation dans chaque cas.
Ça ne signifie pas pour autant qu'il est interdit de créer une société ayant son siège à l'étranger en étant résident fiscal français ou que c'est systématiquement de la fraude fiscale mais il faut faire extrêmement attention et s'assurer à l'avance que les lois fiscales des différents pays concernés seront respectées.
Si vous envisagez de créer une société à l'étranger, il est préférable de prendre les conseils de professionnels (cabinet d'avocat fiscaliste français sérieux par exemple, pas un site internet foireux qui vend des packages de création de société dans des paradis fiscaux).
Ce n'est pas parce qu'une société a son siège social à l'étranger qu'elle n'est pas imposable en France.
Si je prends un exemple :
M. A crée une société dans un paradis fiscal. La société n'a pas de locaux ni de salariés dans ce pays, uniquement une boite aux lettres et un compte bancaire. Aucune activité n'est exercée dans le paradis fiscal. M. A vit en France, dirige la société et exerce l'activité depuis son domicile en France.
La société sera très probablement considérée comme ayant son siège de direction effective en France et donc imposable en France sur l'ensemble de ses bénéfices, comme le serait une société ayant son siège en France.
Si la société ne déclare pas son existence en France et ne dépose pas ses déclaration de résultat et de TVA, il s'agit d'une activité occulte (en cas de contrôle : majorations de 80%, délai de prescription de 10 ans et dénonciation automatique au procureur de la république si montant des droits > 100K€)
C'est un exemple simplifié à l'extrême, en pratique il faut examiner précisément la situation dans chaque cas.
Ça ne signifie pas pour autant qu'il est interdit de créer une société ayant son siège à l'étranger en étant résident fiscal français ou que c'est systématiquement de la fraude fiscale mais il faut faire extrêmement attention et s'assurer à l'avance que les lois fiscales des différents pays concernés seront respectées.
Si vous envisagez de créer une société à l'étranger, il est préférable de prendre les conseils de professionnels (cabinet d'avocat fiscaliste français sérieux par exemple, pas un site internet foireux qui vend des packages de création de société dans des paradis fiscaux).
Vincent356
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slurp39
20 juin 2020 à 16:52
20 juin 2020 à 16:52
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne exonérée d’impôt n’a pas la qualité de résident au sens conventionnel et ne peut revendiquer les avantages de la convention applicable.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031464422/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031464426/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031464422/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031464426/
Slurp39
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Vincent356
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Modifié le 20 juin 2020 à 18:00
Modifié le 20 juin 2020 à 18:00
Merci pour ces cas de jurisprudence qui évoque à nouveau cette décision du Conseil d'Etat.
Auriez vous une piste pour que je mette la main sur le texte de loi produit par ce Conseil?
Je tiens absolument à pouvoir le lire.
En vous remerciant
Auriez vous une piste pour que je mette la main sur le texte de loi produit par ce Conseil?
Je tiens absolument à pouvoir le lire.
En vous remerciant
Vincent356
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Slurp39
20 juin 2020 à 17:25
20 juin 2020 à 17:25
Il n'y a pas de texte de loi à ma connaissance. Il s'agit de la position du Conseil d'Etat sur l'interprétation des conventions fiscales internationales.
slurp39
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Vincent356
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20 juin 2020 à 18:13
20 juin 2020 à 18:13
Merci. Je n'y connais vraiment rien droit!
Du coup ces jurisprudences ont peut être leur pendant inverse?
N'est il pas possible de trouver des jugements inverses?
Je précise que je n'ai encore rien fait d'illégal ni même rien fait tout court. Je me renseigne justement proprement pour faire au mieux tout en restant dans les clous.
Du coup ces jurisprudences ont peut être leur pendant inverse?
N'est il pas possible de trouver des jugements inverses?
Je précise que je n'ai encore rien fait d'illégal ni même rien fait tout court. Je me renseigne justement proprement pour faire au mieux tout en restant dans les clous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2020 à 20:52
Ca ça ne sert à rien, les agents du fisc ne sont pas payés pour expliquer au contribuables comment éluder l'impôt.
20 juin 2020 à 23:28
20 juin 2020 à 23:50
Modifié le 21 juin 2020 à 00:08
Pourtant ils gagnent un sacré paquet d'affaire devant les tribunaux
Certains sont memes avocats apres leur fin de carrière.
Leur loi ?
Ils ont des lois personnelles ?
Qui votent les lois déjà ... j'ai un trou de memoire ?i
Modifié le 21 juin 2020 à 00:52
Il est de notoriété publique que les meilleurs ne deviennent pas fonctionnaire...Si l'administration gagne un paquet de procès c'est parce que : soit elle a une sorte de légitimité et de conformisme ambiant naturel qui fait pencher l'avis du juge, soit que les gens font des choses débiles ou illégales.
Et puis je vous ai dit, je me fiche des impôts. Ils font leur taf moi le mien.
Ce n'est pas moi qui ai inventé la concurrence fiscale entre les pays et c'est tout naturel de vouloir choisir le service qu'on paie surtout pour ne pas en profiter puisque je serai ailleurs. Ca fait longtemps que nous ne sommes plus des usagers...Le monde a choisi sa voie sans consulter la France. Oups j'ai dit qqch qui a réveillé qqn!?