Donation bien immobilier et congé locataire

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11 juillet 2020
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Bonjour,

Nous allons bientôt (d'ici 1-2 mois) recevoir en donation un bien immobilier qui est loué et dont le bail fini en Août 2021.
Nous souhaitons habiter ce bien. Pouvons-nous demander le congé du locataire actuel dès la donation réalisée (notification pour reprise AVANT Février 2021 par huissier), ou faut-il attendre le délai de deux ans de l'article 15 de la loi de 1989:

"En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

Pour reformuler, est-ce que ce paragraphe est applicable à une DONATION?

Nous souhaiterions vraiment faire les choses de manière carré, et voudrions éviter que le bail ne soit prolongé de trois ans...
Merci!!!

2 réponses

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bonjour,

la donation échappe à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 où il est bien stipulé << en cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue >>


<< Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

Donc vous pourrez donner "congé pour reprise", dès que vous serez devenus propriétaires de ce logement, pour la fin du bail en cours (prévoyez un bon mois 1/2 avant le début des 6 mois de votre préavis : c'est la notification de votre congé qui doit être réceptionnée avant le début de votre préavis de 6 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Je vous propose la lecture de mon topo au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Je ne suis pas du tout juriste, et souhaiterais que vous précisiez le sens du premier lien que vous m'avez fourni.

Il se termine par:
<< (...) en matière de legs, COMME CELA POURRAIT D'AILLEURS ETRE LE CAS EN MATIERE DE DONATION, il y a un acte positif établi par le propriétaire en vue de transférer la propriété. >>
Ce paragraphe renvoie à la décision du Tribunal d'Instance de Paris du 22 Mars 2019 : n°11-18-218105 citée plus haut et déduit, d'après le site << qu’un legs relevait de la notion d’acquisition. >>

Je crois comprendre que le lien que vous m'avez fourni du cabinet Sabbah&Associés vient plutôt étayer l'hypothèse que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique en cas de donation, alors que vous semblez indiquer le contraire en début de réponse...

Merci encore pour vos précisions, je me perds vraiment dans toutes ces précisions juridiques causées par un texte de loi flou depuis... 31 ANS!


PS: je précise que le bien est effectivement loué en location nue
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11 juillet 2020
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Alors voyez avec votre notaire... ou attendez ici des réponses des pros du forum (je ne suis spécialiste de rien du tout... et ne peux faire mieux).
:-)
>
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11 juillet 2020

Merci en tout cas pour votre aide alors!
Bonne journée!
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11 juillet 2020
8 482 > mpjs
avec plaisir !
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