Donation bien immobilier et congé locataire
mpjs
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Modifié le 19 juin 2020 à 22:06
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 juin 2020 à 15:25
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 juin 2020 à 15:25
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djivi38
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Modifié le 19 juin 2020 à 22:37
Modifié le 19 juin 2020 à 22:37
bonjour,
la donation échappe à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 où il est bien stipulé << en cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue >>
<< Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Donc vous pourrez donner "congé pour reprise", dès que vous serez devenus propriétaires de ce logement, pour la fin du bail en cours (prévoyez un bon mois 1/2 avant le début des 6 mois de votre préavis : c'est la notification de votre congé qui doit être réceptionnée avant le début de votre préavis de 6 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture de mon topo au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la donation échappe à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 où il est bien stipulé << en cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue >>
<< Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Donc vous pourrez donner "congé pour reprise", dès que vous serez devenus propriétaires de ce logement, pour la fin du bail en cours (prévoyez un bon mois 1/2 avant le début des 6 mois de votre préavis : c'est la notification de votre congé qui doit être réceptionnée avant le début de votre préavis de 6 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture de mon topo au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
Je ne suis pas du tout juriste, et souhaiterais que vous précisiez le sens du premier lien que vous m'avez fourni.
Il se termine par:
<< (...) en matière de legs, COMME CELA POURRAIT D'AILLEURS ETRE LE CAS EN MATIERE DE DONATION, il y a un acte positif établi par le propriétaire en vue de transférer la propriété. >>
Ce paragraphe renvoie à la décision du Tribunal d'Instance de Paris du 22 Mars 2019 : n°11-18-218105 citée plus haut et déduit, d'après le site << qu’un legs relevait de la notion d’acquisition. >>
Je crois comprendre que le lien que vous m'avez fourni du cabinet Sabbah&Associés vient plutôt étayer l'hypothèse que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique en cas de donation, alors que vous semblez indiquer le contraire en début de réponse...
Merci encore pour vos précisions, je me perds vraiment dans toutes ces précisions juridiques causées par un texte de loi flou depuis... 31 ANS!
PS: je précise que le bien est effectivement loué en location nue
Je ne suis pas du tout juriste, et souhaiterais que vous précisiez le sens du premier lien que vous m'avez fourni.
Il se termine par:
<< (...) en matière de legs, COMME CELA POURRAIT D'AILLEURS ETRE LE CAS EN MATIERE DE DONATION, il y a un acte positif établi par le propriétaire en vue de transférer la propriété. >>
Ce paragraphe renvoie à la décision du Tribunal d'Instance de Paris du 22 Mars 2019 : n°11-18-218105 citée plus haut et déduit, d'après le site << qu’un legs relevait de la notion d’acquisition. >>
Je crois comprendre que le lien que vous m'avez fourni du cabinet Sabbah&Associés vient plutôt étayer l'hypothèse que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique en cas de donation, alors que vous semblez indiquer le contraire en début de réponse...
Merci encore pour vos précisions, je me perds vraiment dans toutes ces précisions juridiques causées par un texte de loi flou depuis... 31 ANS!
PS: je précise que le bien est effectivement loué en location nue
djivi38
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20 juin 2020 à 14:58
20 juin 2020 à 14:58
Alors voyez avec votre notaire... ou attendez ici des réponses des pros du forum (je ne suis spécialiste de rien du tout... et ne peux faire mieux).
:-)
:-)
mpjs
>
djivi38
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20 juin 2020 à 15:16
20 juin 2020 à 15:16
Merci en tout cas pour votre aide alors!
Bonne journée!
Bonne journée!
djivi38
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mpjs
20 juin 2020 à 15:25
20 juin 2020 à 15:25
avec plaisir !