Don familial TEPA
Berthie
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18 juin 2020 à 08:45
Berthie - 18 juin 2020 à 11:11
Berthie - 18 juin 2020 à 11:11
A voir également:
- Don familial TEPA
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Avis favorable regroupement familial ✓ - Forum Formalités et papiers
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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18 juin 2020 à 09:38
18 juin 2020 à 09:38
non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Décès survenant "avant" ou "après" les 15 ans n'a aucune importance.
Cette donation bénéficie d'une mesure fiscale spécifique dans la limite de 31865 €.
Elle est indépendante de l'autre mesure fiscale, très ancienne, prévoyant un abattement (de 100000 € actuellement) applicable dans les transmissions, soit par voie de donation, soit par la voie successorale, de parent à enfant.
La donation de 31865 € ne sera pas rapportée à la succession du donateur.
Décès survenant "avant" ou "après" les 15 ans n'a aucune importance.
Cette donation bénéficie d'une mesure fiscale spécifique dans la limite de 31865 €.
Elle est indépendante de l'autre mesure fiscale, très ancienne, prévoyant un abattement (de 100000 € actuellement) applicable dans les transmissions, soit par voie de donation, soit par la voie successorale, de parent à enfant.
La donation de 31865 € ne sera pas rapportée à la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2020 à 11:11