Don familial TEPA

Signaler
Messages postés
36
Date d'inscription
lundi 27 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2020
-
 Berthie -
Bonjour

Je vous reconnaissante de bien vouloir me dire si un don familial ( dans la limite des 31 865) effectué au profit de ses enfants sera ou non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Avec mes cordiales salutations.

1 réponse

Messages postés
33734
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
13 306
non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Décès survenant "avant" ou "après" les 15 ans n'a aucune importance.
Cette donation bénéficie d'une mesure fiscale spécifique dans la limite de 31865 €.

Elle est indépendante de l'autre mesure fiscale, très ancienne, prévoyant un abattement (de 100000 € actuellement) applicable dans les transmissions, soit par voie de donation, soit par la voie successorale, de parent à enfant.

La donation de 31865 € ne sera pas rapportée à la succession du donateur.
Merci bien pour cette réponse rapide et claire.
Dossier à la une