Don familial TEPA
Berthie
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Berthie -
Berthie -
Bonjour
Je vous reconnaissante de bien vouloir me dire si un don familial ( dans la limite des 31 865) effectué au profit de ses enfants sera ou non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Avec mes cordiales salutations.
Je vous reconnaissante de bien vouloir me dire si un don familial ( dans la limite des 31 865) effectué au profit de ses enfants sera ou non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Avec mes cordiales salutations.
A voir également:
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1 réponse
non soumis à des droits de succession en cas de décès avant le délai de 15 ans.
Décès survenant "avant" ou "après" les 15 ans n'a aucune importance.
Cette donation bénéficie d'une mesure fiscale spécifique dans la limite de 31865 €.
Elle est indépendante de l'autre mesure fiscale, très ancienne, prévoyant un abattement (de 100000 € actuellement) applicable dans les transmissions, soit par voie de donation, soit par la voie successorale, de parent à enfant.
La donation de 31865 € ne sera pas rapportée à la succession du donateur.
Décès survenant "avant" ou "après" les 15 ans n'a aucune importance.
Cette donation bénéficie d'une mesure fiscale spécifique dans la limite de 31865 €.
Elle est indépendante de l'autre mesure fiscale, très ancienne, prévoyant un abattement (de 100000 € actuellement) applicable dans les transmissions, soit par voie de donation, soit par la voie successorale, de parent à enfant.
La donation de 31865 € ne sera pas rapportée à la succession du donateur.
Berthie
Merci bien pour cette réponse rapide et claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...