Demande de régularisation: quels droits

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 Gorzyneon -
Je suis conseiller pour des salariés qui préparent leur retraite.

Je suis dans le cas d'une demande de régularisation pour des trimestres réalisés à l'étranger pour un salarié de 55 ans.
La demande a été déposée sur le site de l'assurance retraite.

J'ai appelé le 3960 pour avoir confirmation que la demande était bien en cours de traitement.
On m'a expliqué que le salarié était trop jeune et qu'il fallait effectuer cette demande à 60 ans (sauf cas exceptionnel type divorce).

Le site de l'Assurance Retraite ouvre bien officiellement les régularisations à partir de 55 ans.
Etant donné que le salarié envisage de racheter des trimestres en fonction des conclusions de la régularisation, et que le coût de ces trimestres augmente avec l'âge, l'enjeu est important.

Je souhaiterai savoir quelles sont les obligations de l'Assurance Retraite en matière de régularisation et quels sont les moyens de pression possible. Par le passé, il était possible d'escalader à haut niveau quand il y avait un blocage "rare" de ce type mais je n'ai plus les contacts en interne.

Par ailleurs, je souhaiterais savoir si le principe de cumul des conventions bilatérales est toujours d'actualité. En effet, ce principe fait peser une incertitude sur le nombre de trimestres potentiels après régularisation, et ajoute au problème de l'évolution du coût de rachat de trimestre, un problème de nombre de trimestres à racheter. Cette règle de non cumul est elle toujours appliquée (malgré la jurisprudence)?

Merci beaucoup pour votre aide.

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13 réponses


Pourriez-vous m'indiquer les éléments suivants :
- combien a-t-il à l'heure actuelle de trimestres ?
- ces périodes d'activité à l'étranger en début de carrière : pourriez-vous m'indiquer succintement de date à date les périodes dans chacun des pays (au moins avec un mois et une année de début et de fin pour chaque pays)
S'il a 55 ans, ce sera attendre 7 ans, pas 5 car logiquement il sera en retraite au plus tôt à 62 ans (s'il manque des trimestres il n'y a aucune chance pour une retraite anticipée).
Racheter un maximum de trimestres (c'est à dire seulement 12 puisqu'on ne peut pas en racheter davantage) et tenter de se les faire rembourser après s'il s'avère que ce n'était pas nécessaire est à déconseiller, même si c'est évidemment possible. C'est le meilleur moyen de rendre rapidement illisible la démarche, le relevé de carrière, les calculs... san sparler du temps que ça prend pour arriver à se faire comprendre.
Les éléments que je vous demande me permettront de vérifier d'autres possibilités et / ou la faisabilité de votre projet ou sa pertinence.

Dans quel pays ont été effectués ces trimestres, et de quand à quand ? L'assuré possède-t-il un relevé de carrière de la caisse étrangère ? Selon les dates, il y a peut-être moyen de se projeter autrement, je vous expliquerai selon votre réponse.
La validation de trimestres étrangers n'est jamais une priorité pour les caisses de retraite qui s'en occupent plutôt au dépôt du dossier de retraite et non en régularisation de carrière. De plus, leur apparition sur le relevé de carrière français peut empêcher le déblocage de certains droits auprès d'autres organismes (Pôle Emploi par exemple) ou en retarder l'obtention à cause d'incompréhensions.
L'idéal serait d'avoir un relevé de la caisse étrangère et de pouvoir se projeter. Je comprends bien le problème : c'est très lent même pour la caisse française d'obtenir de l'autre caisse étrangère les imprimés nécessaires, et le rachat de trimestre est plus onéreux quand on avance en âge.

Vu la période, dans la mesure où c'est après 1983, il ne sera pas possible de valider la carrière à l'étranger en "périodes équivalentes".
S'il a une centaine de trimestres, que les périodes à l'étranger en valideraient jusqu'à 23, et qu'il en rachète 12, on serait alors à 100 + 12 + 23 = 135. Il y aurait donc au mieux encore 33 trimestres à valider entre maintenant et ses 67 ans. Mais la démarche va surtout dépendre de ce qu'il souhaite : il voudrait prendre la retraite à une certaine date mais avec décote ou bien vise-t-il à obtenir le taux plein ? Les 70000 euros dont vous parlez sont pour l'option inclusion dans le prorata. Si le rachat de 12 trimestres ne compte que pour le taux, cela ne coûterait "que" 47000 euros. Y-aura-t-il un réel intérêt financier à payer cette somme par rapport au montant de la retraite à récupérer ensuite ? Cela n'aura un intérêt que s'il atteint le nombre nécessaire de trimestres (169 je pense pour cette personne) et bénéficie alors du taux plein. Si c'est pour prendre une retraite avec décote, ce rachat ne me semble pas judicieux...

Si c'est pour prendre une retraite sans décote le plus tôt possible, il sera nécessaire de connaître la carrière avec les trimestres étrangers. A ce moment-là, il faut insister un peu en expliquant simplement la situation : que l'assuré envisage un rachat, mais que le nombre de trimestres à racheter dépend de la validation de sa carrière à l'étranger. Argumenté comme ça, je pense que la régularisation de sa carrière sera faite dans ce sens. Ce sera assez long car la caisse devra obtenir les validations de 3 autres caisses étrangères, aucun délai n'est garanti.
Passer par le chômage : il faut déjà être licencié. Et c'est le meilleur moyen, quand on a un travail, de faire baisser sa future retraite. Si c'est envisageable, à un moment ou l'autre, pourquoi ne pas le faire le plus tard possible, ne pas racheter et "attendre" ses 67 ans en restant au chômage ?
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Oui c'est sans doute l'option la plus intéressante mais ce n'est pas moi qui décide, et puis moralement c'est un peu moyen de se servir de l'Assurance chômage comme caisse de préretraite. Après il y a également le fait que ses allocations chômage sont moins intéressantes que ses pensions de retraite. Pour le cadre moyen c'est intéressant d'être au chômage mais avec le plafonnement et l'abattement de 30% au bout de 6 mois sans parler du délai de carence, l'intérêt est moindre.

De toute façon, à vu de nez au vu de la projection des trimestres potentiels, même en en rachetant 12, il n'aura pas ses trimestres complets à 62 ans donc je peux lui dire qu'il peut racheter s'il en a envie, même avec la régul au max et un rachat au max (12) il aura pas son TP avant 65 ans à la louche. Après il y a un intérêt fiscal au rachat avec la déductibilité du rachat de son assiette d'imposition.

Est ce que l'Assurance Retraite doit obligatoirement avoir confirmation des caisses de retraite étrangère ? Les pièces (attestation, bulletins) servent à pas grand chose alors ? Et est ce que la règle du non cumul des conventions bilatérales a-t-elle encore cours ?





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Si l'assuré signale (ou a signalé à un moment) une activité à l'étranger dans des pays qui ont signé une convention avec la France, la liaison sera faite pour obtenir les validations des autres pays et même les retraites auxquelles l'assuré a potentiellement droit. Pas de problème de bilatéralité a priori. Les trimestres ainsi récupérés ont la même valeur que des trimestres français dans la durée d'assurance qui intéresse forcément ce monsieur.
S'il n'aura vraisemblablement pas le taux plein par les trimestres avant l'âge de 67 ans, racheter un maximum de trimestres ne peut que faire augmenter à la fois son nombre de trimestres, donc son taux du calcul (à condition qu'il ne manque pas plus de 20 trimestres au départ en retraite), et donc le montant de sa retraite. S'il a une grosse retraite complémentaire à récupérer, cela vaudrait le coup de vérifier auprès de la complémentaire l'impact de la décote à cet organisme entre s'il prend avec décote ou s'il attend ses 67 ans pour la percevoir complète du premier coup et définitivement. Les justificatifs d'activité à l'étranger ne servent à rien en matière de législation française (dans cette situation en tout cas). ça servira à fournir des précisions aux organismes étrangers (lieux de travail, numéro de sécu, identité des employeurs), mais il a travaillé dans des pays où c'est quand même bien rangé.
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Bonjour et merci pour votre retour,
Il s'agit de petites périodes de 1 à 3 ans, au Japon, USA Belgique et UK
Les périodes sont trop petites pour aller réclamer des pensions dans ces pays
Les pièces sont des attestations employeur et/ou bulletin de paie

Je sais bien que l'Assurance Retraite se concentrent sur les dossiers urgents par engorgement administratif mais en l'occurence il y a des enjeux.

Le coût du rachat de 12 trimestres c'est 70k€.
Si jamais il n'avait pas besoin d'en racheter autant il perd des sous
Si jamais il attend que l'Assurance Retraite daigne régulariser sa situation le coût d'achat du trimestre aura évolué.

Il a donc besoin de savoir précisément et rapidement (à l'échelle de 2020) combien de trimestres il peut espérer (en raison des questions de cumul de conventions et d'admissibilité des pièces)

Gorzyneon
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je précise qu'il s'agit de périodes en début de carrière, et le salarié n'anticipe pas de chômage (on part du principe qu'il n'y aura pas de case pôle emploi d'ici son départ en retraite)

attendre 5 ans, ça veut dire ne pas savoir exactement combien de trimestres il faut racheter et si il attend, d'avoir une augmentation du coût du trimestre (en plus de l'inflation à âge égal)


question subsidiaire, si je conseille au client de racheter un maximum de trimestres, et qu'il se trouve après régularisation qu'il en a acheté trop, est ce qu'il peut renoncer aux trimestres excédentaires et se les faire rembourser ?


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périodes à régulariser de 85 à 93 en continu, quelques stages, service national (VSNE) puis salariat, périodes principales à régulariser le VSNE et salariat UK (3~4 ans), puis travail en France depuis 94. J'anticipe entre 17 et 23 trimestres sur cette période de 85 à 93 en fonction de la régularisation

Il dispose actuellement d'une centaine de trimestres.

le budget de rachat c'est 70k€ actuellement pour 12 trimestres.
S'il attend, ça va augmenter. S'il en rachète trop, il va dépenser des sous pour rien.
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oui c'est un DFE évidemment sinon je lui conseillerai pas de racheter des trimestres taux + durée (taux seul aucun intérêt selon moi), gros effet levier sur l'Agirc
je pense qu'il a pas envie d'attendre 67 ans et va avoir une grosse décôte sur son agirc s'il part avant son taux plein automatique

je sais que la combine en ce moment consiste à passer par l'assurance chômage pour couvrir la distance jusqu'au taux plein, mais je suis pas sûr qu'il soit fan de l'idée, et puis les allocations chômage ont pas mal trinqué dernièrement; ça marche encore ce plan là ?

s'il veut pas passer par l'option chômage, le rachat de trimestre est nécessaire pour pas se faire charcuter son agirc (tranche C complète sur la majeure partie de sa carrière pour situer)

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Bon,

On a eu un retour de la CNAV qui dit traiter le dossier, mais qu'il faudra compter environ 6 mois pour ce faire. Ma mauvaise expérience me laisse soupçonner que le dossier sera traité dans 6 mois et pas d'ici 6 mois... est ce bien comme cela qu'il faut interpréter la réponse de la CAF ?

Gorzyneon

C'est des phrases toute faites qui ne veulent rien dire, ni rien présager. Un dossier peut être terminé dans 3 jours comme dans 8 mois. C'est juste pour dire aux gens de ne pas relancer sans cesse. C'est contre-productif, inutile et c'est une perte de temps pour tout le monde. L'essentiel est de fournir le plus tôt possible tous les éléments nécessaires au traitement, et de répondre correctement aux demandes si des choses sont demandées. Si on dit aux gens que ce sera fini dans 8 jours, ils appellent le 7ème jour, puis le lendemain. Il y a des gens qui appellent tous les 3 jours pour savoir où c'en est, même s'il n'y a rien d'urgent ni rien de difficile. La situation est telle qu'il a été créé ces délais totalement indicatifs, sans engagement. Donc on peut l'interpréter comme on veut, tout cela est dit sans connaître d'avance la difficulté ou la facilité d'un dossier. Ni même son contenu d'ailleurs. On n'a jamais à faire avec la personne qui traite la demande, sinon elle ne s'en sort pas.
dans le temps on avait le tel fixe du gestionnaire dédié
maintenant les voix de communications ont été canalisées
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