Décès et succession
Mr
-
16 juin 2020 à 20:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 21:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 21:10
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5 réponses
roudoudou22
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16 juin 2020 à 21:52
16 juin 2020 à 21:52
nous avons fait le nécessaire auprès du bailleur, eau, gaz etc. Au moment de son décès je me suis portée porte- fort pour réaliser les clôtures des comptes..
Ayant fait toutes ces démarches, vous avez agi en tant qu'héritier acceptant, vous ne pouvez donc plus renoncer à la succession.
Ayant fait toutes ces démarches, vous avez agi en tant qu'héritier acceptant, vous ne pouvez donc plus renoncer à la succession.
condorcet
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Modifié le 17 juin 2020 à 11:18
Modifié le 17 juin 2020 à 11:18
que devons nous faire de cet argent, devons nous le refuser ?
Vous avez très bien agi, comme vous deviez le faire en respectant, sans le savoir, les dispositions de l'article 784 du code civil autorisant l'héritier à accomplir certains actes "conservatoires" n'ayant pas l'inconvénient d'être des actes assimilés à une acceptation tacite de la succession ainsi que le prétendre certain ne possédant aucune connaissance sur le sujet.
Article 784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
A qui ira cet argent?
Conservez précieusement tous les documents ayant trait à cette succession.
Ultérieurement, selon la situation vous pourrez y renoncer.
Rien ne presse surtout qu'en renonçant, elle va revenir à vos enfants.
S'ils sont mineurs l'autorisation du juge des tutelles vous sera nécessaire. accord difficile à obtenir si la succession n'est pas déficitaire.
Patientez. si surgit une difficulté revenez sur le forum en rappelant la référence de votre intervention.
Vous avez très bien agi, comme vous deviez le faire en respectant, sans le savoir, les dispositions de l'article 784 du code civil autorisant l'héritier à accomplir certains actes "conservatoires" n'ayant pas l'inconvénient d'être des actes assimilés à une acceptation tacite de la succession ainsi que le prétendre certain ne possédant aucune connaissance sur le sujet.
Article 784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
A qui ira cet argent?
Conservez précieusement tous les documents ayant trait à cette succession.
Ultérieurement, selon la situation vous pourrez y renoncer.
Rien ne presse surtout qu'en renonçant, elle va revenir à vos enfants.
S'ils sont mineurs l'autorisation du juge des tutelles vous sera nécessaire. accord difficile à obtenir si la succession n'est pas déficitaire.
Patientez. si surgit une difficulté revenez sur le forum en rappelant la référence de votre intervention.
Merci beaucoup pour cette réponse car nous devions mettre le nom d une personne pour accomplir les tâches administratives tels que la restitution du logement, l eau , le gaz, nous savons qu ils avaient quelques dettes, nous avons renoncer et surtout protéger nos familles, sachant que cette somme correspond a la caution du logement, a un remboursement d un trop perçu d eau et allocation handicapé, cela rendre t il dans le cadre de la succession?
Utilisateur anonyme
16 juin 2020 à 21:18
16 juin 2020 à 21:18
Bonsoir si vous avez refusé l'heritage oui vous devez refuser
condorcet
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17 juin 2020 à 19:22
17 juin 2020 à 19:22
nous devions mettre le nom d une personne pour accomplir les tâches administratives tels que la restitution du logement,
Mettez votre nom mais en aucun cas la mention "héritière".
nous avons renoncer et surtout protéger nos familles,
Donc vous avez refusez la succession.
Restez à l'écart de tout dorénavant.
cela rendre t il dans le cadre de la succession?
Bien sûr.
Mais les actions accomplies allaient dans le sens des intérêts de la succession, ce qui ne signifie pas que vous l'ayez acceptée tacitement.
Vous avez aussi certainement assuré le paiement des frais funéraires avec le peu d'argent récupéré.
Mettez votre nom mais en aucun cas la mention "héritière".
nous avons renoncer et surtout protéger nos familles,
Donc vous avez refusez la succession.
Restez à l'écart de tout dorénavant.
cela rendre t il dans le cadre de la succession?
Bien sûr.
Mais les actions accomplies allaient dans le sens des intérêts de la succession, ce qui ne signifie pas que vous l'ayez acceptée tacitement.
Vous avez aussi certainement assuré le paiement des frais funéraires avec le peu d'argent récupéré.
Il avait un peu d argent sur son compte ce qui a permis de payer les funérailles.
Ce que je ne comprends pas c est qu il avait un contentieux dans une banque, cette banque me réclame plus de 2500€ car apparemment il avait un découvert sur un livret a, je pensais qu on ne pouvait pas avoir de découvert sur un tel compte, et ils sont très rapide , courrier reçu 1 mois après son depart. J espère qu en ayant refuser l héritage nous ne aurons pas a payer cette somme , nous allons faire également le nécessaire pour nos enfants'. Malheureusement dans une situation comme celle-ci, nous ne sommes pas au courant de ce qu il faut faire, il fait faire des recherches sur internet. Et encore merci de votre aide très précieuse
Ce que je ne comprends pas c est qu il avait un contentieux dans une banque, cette banque me réclame plus de 2500€ car apparemment il avait un découvert sur un livret a, je pensais qu on ne pouvait pas avoir de découvert sur un tel compte, et ils sont très rapide , courrier reçu 1 mois après son depart. J espère qu en ayant refuser l héritage nous ne aurons pas a payer cette somme , nous allons faire également le nécessaire pour nos enfants'. Malheureusement dans une situation comme celle-ci, nous ne sommes pas au courant de ce qu il faut faire, il fait faire des recherches sur internet. Et encore merci de votre aide très précieuse
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condorcet
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21 juin 2023
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17 juin 2020 à 21:10
17 juin 2020 à 21:10
J espère qu en ayant refuser l héritage nous ne aurons pas a payer cette somme
En répondant à la demande de la banque que vous avez renoncé à la succession, je ne pense pas qu'elle insistera.
Dépensez des frais d'huissier tout en sachant que les "caisses sont vides" ne sera pas sa démarche.
En répondant à la demande de la banque que vous avez renoncé à la succession, je ne pense pas qu'elle insistera.
Dépensez des frais d'huissier tout en sachant que les "caisses sont vides" ne sera pas sa démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 juin 2020 à 22:01
16 juin 2020 à 22:39
Pas du tout, rien ne vous obligeait à faire cela.
17 juin 2020 à 06:23
17 juin 2020 à 10:41
Si vous vouliez refuser la succession vous n'aviez aucune démarche à faire.
Maintenant c'est trop tard vous ne pouvez plus refuser.