Droit de substitution du locataire suite à vente aux enchères

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 Elliera -
Bonjour à tous et merci de votre attention,

Je suis perdue dans tous ces articles de loi, quelqu'un peut-il en langage courant me préciser quels sont mes droits où possibilités de procédures pour garder mon appartement(locataire depuis 40 ans)
Suite au décès du propriétaire les biens sont légués à une association d'où vente aux enchères volontaires.
Il semblerait que je puisse faire valoir un droit de substitution sur l'adjudicataire à la fin des enchères?
Quelles serait la procédure à suivre?
Merci de votre aide la vente à lieu début juillet 2020
Elliera

3 réponses

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Bonjour,
Vous êtes locataire.
Vous n'avez pas reçu de congé pour vente.
Vous n'avez pas de droit de préemption pour cette vente, mais vous pouvez y participer comme tout le monde.
Votre bail continue sans changement avec le propriétaire suivant.

La loi dit que :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


Attention : ne payez pas de loyer à une personne ou un organisme qui n'aura pas notifié (= courrier RAR) prouvé son statut de propriétaire.
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13 juin 2020
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Vifs merci à vous pour votre réponse, je suis rassurée sur la prolongation de mon statut de locataire.
Toutefois, en tant que locataire ai je un droit de substitution à faire valoir sur l'adjudicataire après la vente comme il semble prévu dans l'Article 10-II du 31/12/75?
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Tout dépend des conditions de cette vente aux enchères. Vous ne donnez pas les infos qui permettent de répondre.
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Il s'agit d'une vente volontaire aux enchères vente notariale .
Quels informations pourraient vous permettre de vous prononcer?
Merci à vous.
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donc non : ce n'est pas une adjudication forcée.
Consultez un notaire pour confirmation.
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12 juillet 2020

En fait c’est moi qui dit volontaire,dans le cahier des Charges il n’y a que le mot Adjudication.
Il y a une ordonnance du TGI qui nomme le Notaire exécuteur testamentaire afin des procéder à la vente aux enchères publiques .
Dans le cahier des charges il est précisé :
Adjudicataire acquéreur Sauf l’effet de l’exercice de la faculté de surenchérir,de l’exercice de tous droits de préemption ou de toute autre condition particulière stipulée au présent cahier des charges.
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