Indemnités de droit de passage
Sofi83440
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai accordé un droit de passage, il y a quelques années, pour un terrain attenant au mien. Un promoteur a acheté ce terrain ainsi qu'un autre terrain enclavé, pour y construite 15 habitations. Le droit de passage était accordé pour un terrain, pas deux.
Puis-je demander un indemnité, pour droit de passage, nuisance et perte de valeur de ma propriété ? Si oui, de combien ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Sofi
Bonjour,
J'ai accordé un droit de passage, il y a quelques années, pour un terrain attenant au mien. Un promoteur a acheté ce terrain ainsi qu'un autre terrain enclavé, pour y construite 15 habitations. Le droit de passage était accordé pour un terrain, pas deux.
Puis-je demander un indemnité, pour droit de passage, nuisance et perte de valeur de ma propriété ? Si oui, de combien ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Sofi
A voir également:
- Indemnités de droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
" Le droit de passage était accordé pour un terrain, pas deux. " : le deuxième est à vous aussi ?
Cela dit, vous ne pouvez rien opposer puisque ce sont les terrains qui sont liés par la servitude, pas les propriétaires.
Si donc en passant sur la servitude accordée sur votre terrain on arrive à accéder à une parcelle enclavée et à partir de celle-ci à une autre parcelle enclavée, vous ne pouvez rien opposer puisque les règles sont respectées et que le sort de cette seconde parcelle ne vous regarde en rien.
" Puis-je demander une indemnité " : l'indemnité est en principe prévue dans l'acte constitutif de servitude.
Après coup, ça va être compliqué à imposer.
Voyez pour ça quand même le notaire qui a établi l'acte de servitude.
Cela dit, vous ne pouvez rien opposer puisque ce sont les terrains qui sont liés par la servitude, pas les propriétaires.
Si donc en passant sur la servitude accordée sur votre terrain on arrive à accéder à une parcelle enclavée et à partir de celle-ci à une autre parcelle enclavée, vous ne pouvez rien opposer puisque les règles sont respectées et que le sort de cette seconde parcelle ne vous regarde en rien.
" Puis-je demander une indemnité " : l'indemnité est en principe prévue dans l'acte constitutif de servitude.
Après coup, ça va être compliqué à imposer.
Voyez pour ça quand même le notaire qui a établi l'acte de servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...