Indemnités de droit de passage

Sofi83440 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2020 - 9 juin 2020 à 18:07
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 juin 2020 à 19:04
Bonjour,
Bonjour,
J'ai accordé un droit de passage, il y a quelques années, pour un terrain attenant au mien. Un promoteur a acheté ce terrain ainsi qu'un autre terrain enclavé, pour y construite 15 habitations. Le droit de passage était accordé pour un terrain, pas deux.
Puis-je demander un indemnité, pour droit de passage, nuisance et perte de valeur de ma propriété ? Si oui, de combien ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Sofi

1 réponse

BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
9 juin 2020 à 19:04
" Le droit de passage était accordé pour un terrain, pas deux. " : le deuxième est à vous aussi ?
Cela dit, vous ne pouvez rien opposer puisque ce sont les terrains qui sont liés par la servitude, pas les propriétaires.

Si donc en passant sur la servitude accordée sur votre terrain on arrive à accéder à une parcelle enclavée et à partir de celle-ci à une autre parcelle enclavée, vous ne pouvez rien opposer puisque les règles sont respectées et que le sort de cette seconde parcelle ne vous regarde en rien.

" Puis-je demander une indemnité " : l'indemnité est en principe prévue dans l'acte constitutif de servitude.
Après coup, ça va être compliqué à imposer.
Voyez pour ça quand même le notaire qui a établi l'acte de servitude.
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