Donation succession
hsudouest
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre mère veuve a 3 enfants et souhaite effectuer une donation de sa propriété agricole et sa maison d'habitation. Un des enfants reprend l'exploitation des terres. Il y aura une soulte à payer a ses 2 autres frères. Un autre frère reprendra la maison d'habitation.
Comme après la donation, ma mère souhaite continue a percevoir les loyers des terres que un de ses fils travaille, la soulte a régler aux 2 autres enfants en sera donc plus petite.
Etant un frère ne reprenant pas l'exploitation des terres, si j'attends une succession plutôt qu'une donation, la soulte que je devrais recevoir en sera que plus avantageuse, du fait que mon frère exploitant ne paiera plus de fermage au décès de notre mère .
Mon raisonnement est il juste ?
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Cordialement
Joel F.
Notre mère veuve a 3 enfants et souhaite effectuer une donation de sa propriété agricole et sa maison d'habitation. Un des enfants reprend l'exploitation des terres. Il y aura une soulte à payer a ses 2 autres frères. Un autre frère reprendra la maison d'habitation.
Comme après la donation, ma mère souhaite continue a percevoir les loyers des terres que un de ses fils travaille, la soulte a régler aux 2 autres enfants en sera donc plus petite.
Etant un frère ne reprenant pas l'exploitation des terres, si j'attends une succession plutôt qu'une donation, la soulte que je devrais recevoir en sera que plus avantageuse, du fait que mon frère exploitant ne paiera plus de fermage au décès de notre mère .
Mon raisonnement est il juste ?
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Cordialement
Joel F.
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1 réponse
Mon raisonnement est il juste ?
Réponse affirmative, surtout si le décès de la donatrice devrait surgir peu de temps après la donation.
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Sur la base de l'évaluation inscrite dans la donation en nue-propriété puisque la donatrice veut percevoir le montant de la location des terres..
Soit sur une valeur 100 en pleine propriété - 20 pour l'usufruit = 80 à partager.
Il serait plus équitable qu'elle consente un bail à ferme à celui devant recevoir l'exploitation agricole et que la donation porte sur la véritable valeur en pleine propriété du domaine, la soulte serait alors calculée sur une base plus saine.
Ou, il la verse de suite sans attendre.........d'ailleurs pourquoi attendre ?
Réponse affirmative, surtout si le décès de la donatrice devrait surgir peu de temps après la donation.
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Sur la base de l'évaluation inscrite dans la donation en nue-propriété puisque la donatrice veut percevoir le montant de la location des terres..
Soit sur une valeur 100 en pleine propriété - 20 pour l'usufruit = 80 à partager.
Il serait plus équitable qu'elle consente un bail à ferme à celui devant recevoir l'exploitation agricole et que la donation porte sur la véritable valeur en pleine propriété du domaine, la soulte serait alors calculée sur une base plus saine.
Ou, il la verse de suite sans attendre.........d'ailleurs pourquoi attendre ?
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