Donation succession
hsudouest
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2020 à 06:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2020 à 06:20
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condorcet
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8 juin 2020 à 06:20
8 juin 2020 à 06:20
Mon raisonnement est il juste ?
Réponse affirmative, surtout si le décès de la donatrice devrait surgir peu de temps après la donation.
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Sur la base de l'évaluation inscrite dans la donation en nue-propriété puisque la donatrice veut percevoir le montant de la location des terres..
Soit sur une valeur 100 en pleine propriété - 20 pour l'usufruit = 80 à partager.
Il serait plus équitable qu'elle consente un bail à ferme à celui devant recevoir l'exploitation agricole et que la donation porte sur la véritable valeur en pleine propriété du domaine, la soulte serait alors calculée sur une base plus saine.
Ou, il la verse de suite sans attendre.........d'ailleurs pourquoi attendre ?
Réponse affirmative, surtout si le décès de la donatrice devrait surgir peu de temps après la donation.
Et comment est calculé la soulte , si celui qui devient propriétaire des terres continue à verser un fermage ?
Sur la base de l'évaluation inscrite dans la donation en nue-propriété puisque la donatrice veut percevoir le montant de la location des terres..
Soit sur une valeur 100 en pleine propriété - 20 pour l'usufruit = 80 à partager.
Il serait plus équitable qu'elle consente un bail à ferme à celui devant recevoir l'exploitation agricole et que la donation porte sur la véritable valeur en pleine propriété du domaine, la soulte serait alors calculée sur une base plus saine.
Ou, il la verse de suite sans attendre.........d'ailleurs pourquoi attendre ?