Impôt sur le revenu et séparation

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 MAJID -
Bonjour,
Je vie avec madame et 3 enfants en bas âge à la même adresse depuis le 1ère avril 2019 en état de séparation informelle. Je continue à payer la moitié du crédit immobilier, l'intégralité des factures EDF Eau telephone taxe d'habitation foncière transport scolaire cantine... Madame compte faire une déclaration individuelle avec les 3 enfants à charge car elle perçoit l'APL et le RSA ...alors que moi j'ai fait une déclaration en commun.
Qui est dans le vrai ? et qu'est ce que je risque ?
Merci .

2 réponses

Vous êtes mariés, pacsées?
A la même adresse, c'est à dire dans le même logement?
Çà va bloquer au service des impôts! Madame ne peut pas être sur 2 déclarations. Il va falloir justifier.
Merci pour votre réponse. Nous sommes mariés. Moi j'ai fait une déclaration commune et elle fera probablement une déclaration individuelle contradictoire. Je ne sais pas quoi faire ! Dois je rectifier avant le 11 juin . Si je me de déclare en tant que célibataire, je vais écoper du maximum alors que je paye beaucoup pour mes enfants. Ça ne serait pas juste. J'ai pris RDV avec les impôts le 16 juin ne serait-il pas trop tard ?
Cordialement
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samedi 29 mars 2008
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5 juillet 2020
13 010 > Majid
Bonjour

Si vous habitez sous le même toit , vous devez faire une declaration commune puisque vous etes marié .
Vous devez en aucun cas faire une declaration seul.
Il s'agirait de fraude passible de penalites consequentes.
Il s'agirait de fraude sociale et la ca fait tres tres mal.
Vous seriez complice de cette fraude et risquez tres gros.

Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Merci pour votre réponse
Pour ma part j'ai fait une déclaration commune.
s'il prend à madame l'envie de faire une déclaration individuelle, elle se mettrait en porte à faux avec la loi ?
Du coup son action pourrait elle m''inpliquer également malgré ma déclaration commune ?
Cordialement.
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