Responsabilité civile du dirigeant suite à orchestration non paiement jugement

Question

Bonjour

J'ai gagné au Prud'hommes et mon ancien employeur français (SASU - Associé Unique), qui de surcroît va bientôt partir à la retraite, ne me paie pas ce qu'il me doit sur la partie 'exécutoire. Il avait une santé financière florissante, a vidé ses comptes je ne sais comment (salaires, dividendes, ...), a changé son adresse d'entreprise pour prendre une domiciliation. Pour autant il continue à travailler, mais sans aucun doute il continuera à faire de même, se débrouiller pour laisser des comptes à 0 en continu.

Lors d'une saisie récente sur compte bancaire d'entreprise il y avait 10€ (...) et je ne peux pas demander à un huissier de faire une saisie tous les matins. Bien qu'il se fait payer sur un compte en banque français, son seul client est en Amérique du sud, et il est donc extrêmement difficile de faire valoir mon jugement là bas pour faire une saisie auprès de son client sur ce que son client lui doit.

Pour autant donc il continue impunément son activité, et il le fera jusque sa retraite prévu dans les prochains mois. Et lorsqu'il fermera son entreprise il y aura 0 sur les comptes. Bref il cherche par tout moyens à s'extraire du jugement en faisant tout pour ne pas que je puisse récupérer l'argent, et je ne sais pas comment le forcer à me donner ce qu'il me doit

Cette situation de vouloir s'extraire à tout prix de ce jugement via la sortie d'argent de son entreprise pour ses comptes personnels me paraît hallucinante

J'imaginais que cela pouvait être plus simple de récupérer mon argent si j'arrivais à invoquer la responsabilité civile personnelle du dirigeant

Ma question (multiple) est la suivante : 

Suis-je typiquement dans un cas où si in fine je ne peux rien récupérer de son entreprise je peux faire basculer le sujet sur la responsabilité civile du dirigeant pour avoir sciemment tout orchestré pour ne pas me payer ? Peut-on parler de faute de gestion ? En tant qu'ancien employé puis-je le faire ? Je ne maîtrise aucun de ces sujets. Et par ailleurs toute bonne idée me permettant d'assurer l'exécution de ce jugement serait la bienvenue

Merci déjà de m'avoir lu) Je suis perdu et toute aide sera la bienvenue

tania57 · Answer

Bonjour 
Et si vous demandiez la liquidation judiciaire de l'entreprise

sleepy00 · Answer

Bonjour

vous êtes dans le cas ou la société ne paraissant pas solvable, vous pouvez l'assigner au tribunal de commerce pour demander sa liquidation.
Soit il veut éviter la liquidation et devra payer.

Soit il sera mis en liquidation, le liquidateur judiciaire pourra éventuellement se poser la question de la gestion étrange.
Et si, rien d'autres n'est possible et si ce qu'il vous doit sont des salaires, ils pourront être pris en charge par les AGS

Arnaud7575 · Answer

Tanya et Sleepy, merci pour vos réponses !)

Ce que j'avais compris de la liquidation judiciaire, et notamment dans une période où il pense partir à la retraite, c'est que 1/ la liquidation n'est pas une calamité 2/ qu'il y aura 0 sur les comptes, ou éventuellement le dernier mois réglé par le client, et qu'il y aura quasiment rien à récupérer.

Mais je n'ai peut-être pas bien compris comment cela fonctionnait.

Concernant les AGS je souhaiterais ne pas compter dessus, d'autant que les montants seront faibles

Je souhaiterais dans un premier temps étudier le principe de la responsabilité civile du dirigeant et savoir si de vouloir s'extraire de cette façon là d'un jugement de CPH a des chances ultérieurement de pouvoir faire basculer le sujet vers une responsabilité civile.

Responsabilité civile du dirigeant suite à orchestration non paiement jugement

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