Rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave
Koala45
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle (ainsi qu'à l'un de mes collègues dans la même équipe avec un jour de fin de contrat identique) .
Nous étions arrivé à un accord où il acceptait de me verser en plus de l'indemnité légale une indemnité supra légale.
Il m'a adressé la convention de rupture conventionnelle qui n'indiquait que le montant de l'indemnité légale, pas de mention de l'indemnité supra légale.
Je lui ai demandé de faire figurer le montant de l'indemnité supra légale dans la convention, mais il a refusé de le faire. M'indiquant qu'il me réglerai l'indemnité supra légale dans le cadre d'un protocole transactionnel que je signerai une fois mon contrat de travail terminé.
Il m'a fait comprendre que si je ne signais pas la rupture conventionnelle il me licencierai pour faute grave, donc sans préavis et fin de mon contrat de travail immédiate, donc plus de salaire du jour au lendemain.
Puis-je lui demander de me remettre un document dans lequel il reconnait s'engager au versement de l'indemnité supra légale ?
Si j'accepte la rupture conventionnelle à mon désavantage (sans le versement de l'indemnité supra légale) , est-ce que je pourrais faire valoir mes droits auprès des Prud'hommes ? Aurais-je une chance de succès ? Je ne peux pas envisager la rétractation de la rupture conventionnelle car sinon de facto je me retrouverai licencier pour faute grave ( à moins que mon employeur joue la clé de l'intimidation, ce dont je ne suis pas sur car il y moins de 5 mois, j'ai un collègue dans mon équipe qui s'est fait licencié pour faute lourde, sans motif réel).
Cordialement,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle (ainsi qu'à l'un de mes collègues dans la même équipe avec un jour de fin de contrat identique) .
Nous étions arrivé à un accord où il acceptait de me verser en plus de l'indemnité légale une indemnité supra légale.
Il m'a adressé la convention de rupture conventionnelle qui n'indiquait que le montant de l'indemnité légale, pas de mention de l'indemnité supra légale.
Je lui ai demandé de faire figurer le montant de l'indemnité supra légale dans la convention, mais il a refusé de le faire. M'indiquant qu'il me réglerai l'indemnité supra légale dans le cadre d'un protocole transactionnel que je signerai une fois mon contrat de travail terminé.
Il m'a fait comprendre que si je ne signais pas la rupture conventionnelle il me licencierai pour faute grave, donc sans préavis et fin de mon contrat de travail immédiate, donc plus de salaire du jour au lendemain.
Puis-je lui demander de me remettre un document dans lequel il reconnait s'engager au versement de l'indemnité supra légale ?
Si j'accepte la rupture conventionnelle à mon désavantage (sans le versement de l'indemnité supra légale) , est-ce que je pourrais faire valoir mes droits auprès des Prud'hommes ? Aurais-je une chance de succès ? Je ne peux pas envisager la rétractation de la rupture conventionnelle car sinon de facto je me retrouverai licencier pour faute grave ( à moins que mon employeur joue la clé de l'intimidation, ce dont je ne suis pas sur car il y moins de 5 mois, j'ai un collègue dans mon équipe qui s'est fait licencié pour faute lourde, sans motif réel).
Cordialement,
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Par contre si vous signez une transaction je ne crois pas qu'il y ait un recul d'indemnisation