Rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave

Koala45 - 6 juin 2020 à 10:25
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 juin 2020 à 13:26
Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle (ainsi qu'à l'un de mes collègues dans la même équipe avec un jour de fin de contrat identique) .

Nous étions arrivé à un accord où il acceptait de me verser en plus de l'indemnité légale une indemnité supra légale.

Il m'a adressé la convention de rupture conventionnelle qui n'indiquait que le montant de l'indemnité légale, pas de mention de l'indemnité supra légale.

Je lui ai demandé de faire figurer le montant de l'indemnité supra légale dans la convention, mais il a refusé de le faire. M'indiquant qu'il me réglerai l'indemnité supra légale dans le cadre d'un protocole transactionnel que je signerai une fois mon contrat de travail terminé.

Il m'a fait comprendre que si je ne signais pas la rupture conventionnelle il me licencierai pour faute grave, donc sans préavis et fin de mon contrat de travail immédiate, donc plus de salaire du jour au lendemain.

Puis-je lui demander de me remettre un document dans lequel il reconnait s'engager au versement de l'indemnité supra légale ?

Si j'accepte la rupture conventionnelle à mon désavantage (sans le versement de l'indemnité supra légale) , est-ce que je pourrais faire valoir mes droits auprès des Prud'hommes ? Aurais-je une chance de succès ? Je ne peux pas envisager la rétractation de la rupture conventionnelle car sinon de facto je me retrouverai licencier pour faute grave ( à moins que mon employeur joue la clé de l'intimidation, ce dont je ne suis pas sur car il y moins de 5 mois, j'ai un collègue dans mon équipe qui s'est fait licencié pour faute lourde, sans motif réel).

Cordialement,
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
6 juin 2020 à 10:36
Bonjour,

Attention votre employeur essaie de vous piéger ! Si l'indemnité extralégale ne figure pas dans la convention, cela équivaut à une absence d'engagement de vous la verser de sa part. Aucun autre document ne fait foi que la convention.

Cordialement
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
6 juin 2020 à 13:26
Je complétera en disant que toute indemnité supra légales recule recule l'indemnisation pole emploi donc aucun gain à moins que vous ayez un travail qui vous attend
Par contre si vous signez une transaction je ne crois pas qu'il y ait un recul d'indemnisation
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