Donation en époux et contrat de mariage en séparation de biens
KCB
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Karine -
Karine -
Bonjour,
Mon mari et moi avons plusieurs comptes dont un livret en commun et de mon côté j'ai livret bleu et un livret développement durable et solidaire à mon nom. En cas de décès de l'un d'entre nous, est-ce que nous sommes protégés lors de la succession ou pas. Nous n'avons pas d'enfants en commun, 2 fils de son côté et une fille du mien. Nous nous sommes mariés en séparation de biens communs et effectué une donation entre époux. Quels sont notre droits s'il vous plait.
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Mon mari et moi avons plusieurs comptes dont un livret en commun et de mon côté j'ai livret bleu et un livret développement durable et solidaire à mon nom. En cas de décès de l'un d'entre nous, est-ce que nous sommes protégés lors de la succession ou pas. Nous n'avons pas d'enfants en commun, 2 fils de son côté et une fille du mien. Nous nous sommes mariés en séparation de biens communs et effectué une donation entre époux. Quels sont notre droits s'il vous plait.
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
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1 réponse
Quels sont notre droits s'il vous plait.
La donation au dernier vivant permet au survivant d'opter pour l'une des 3 possibilités prévues allant du minimum qui est l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession au maximum qu'est la "quotité disponible, pour vous Madame 1/3 de sa succession et pour votre mari la moitié de la vôtre.
Cette différence tient au nombre d'enfants héritiers "réservataires" ne pouvant recueillir moins que leur "réserve" influant sur la "quotité disponible".
Etant contractuellement séparés de biens la succession de chacun dépendra de sa composition.
. En cas de décès de l'un d'entre nous, est-ce que nous sommes protégés lors de la succession ou pas.
La donation au dernier vivant reste la meilleure solution avec cet avantage que le conjoint survivant exercera son option qu'au décès de son époux en fonction de la situation autant familiale qu'économique lors du décès.
La donation au dernier vivant permet au survivant d'opter pour l'une des 3 possibilités prévues allant du minimum qui est l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession au maximum qu'est la "quotité disponible, pour vous Madame 1/3 de sa succession et pour votre mari la moitié de la vôtre.
Cette différence tient au nombre d'enfants héritiers "réservataires" ne pouvant recueillir moins que leur "réserve" influant sur la "quotité disponible".
Etant contractuellement séparés de biens la succession de chacun dépendra de sa composition.
. En cas de décès de l'un d'entre nous, est-ce que nous sommes protégés lors de la succession ou pas.
La donation au dernier vivant reste la meilleure solution avec cet avantage que le conjoint survivant exercera son option qu'au décès de son époux en fonction de la situation autant familiale qu'économique lors du décès.
Karine
Merci beaucoup, renseignements très utiles
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