Loyer brut encaissé Pinel et classique
Anna
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Modifié le 5 juin 2020 à 00:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 juin 2020 à 06:56
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A voir également:
- Loyers bruts encaissés
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Pourcentage brut net - Guide
- Loyer brut - Forum Impôts
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- 1aj impôts brut ou net - Guide
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flocroisic
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Modifié le 5 juin 2020 à 06:57
Modifié le 5 juin 2020 à 06:57
Bonjour
Et je rajouterai que le meublé n'est pas du revenu foncier mais du Bic â declarer dans la categorie Bic LMNP.
Si ce n'est pas fait, il convient de deposer la declaration p0i aupres du greffe du tribunal de commerce pour declarer votre debut d'activite de loueur en meublé non professionnel et obtenir votre numero siren de loueur en meublé non professionnel qui est obligatoire.
Lien du site des impots à ce sujet :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
Extrait :
Et je rajouterai que le meublé n'est pas du revenu foncier mais du Bic â declarer dans la categorie Bic LMNP.
Si ce n'est pas fait, il convient de deposer la declaration p0i aupres du greffe du tribunal de commerce pour declarer votre debut d'activite de loueur en meublé non professionnel et obtenir votre numero siren de loueur en meublé non professionnel qui est obligatoire.
Lien du site des impots à ce sujet :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
Extrait :
Les démarches préalables à la location en meublé
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Pour les loueurs non professionnels : le Greffe du tribunal de commerce
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.
En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.
L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises
Cette démarche vous permettra :
d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.