Louer avec un crédit à taux zéro avec banque
RigaudChristelle
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en novembre grâce à deux crédits au sein de la même banque : un à 1.42% et l’autre à taux zéro.
Ai-je le droit de louer l’appartement même si celui à taux zéro est en cours de remboursement ? Merci
J’ai acheté un appartement en novembre grâce à deux crédits au sein de la même banque : un à 1.42% et l’autre à taux zéro.
Ai-je le droit de louer l’appartement même si celui à taux zéro est en cours de remboursement ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Réponse certainement négative sauf si vous rentrez dans ces conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
Le fait que vous soyez en train de rembourser ce PTZ ne rentre pas en jeu.
Réponse certainement négative sauf si vous rentrez dans ces conditions :
Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'emprunteur se trouve une situation particulière
L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)
Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :
Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Il divorce ou rompt son Pacs
Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
Le fait que vous soyez en train de rembourser ce PTZ ne rentre pas en jeu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...