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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 2 juin 2020 à 07:15
Modifié le 2 juin 2020 à 07:15
quelle est le pourcentage de partage entre la belle mère et ses 2 filles?
Ce n'est pas un partage, mais un don manuel si la mère vend sa parcelle après le partage pour en répartir le produit entre ses 2 filles.
Quelle est le pourcentage de droit de succession?
Il n'existe pas de droits de succession dans un partage.
Quelles sont les diverse prélèvements qui seront pris en compte
S'il s'agit d'une donation.
Chacune des filles devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont elles dépendent individuellement.
Si elles n'ont pas recueilli de donation de la part de leur mère depuis moins de 15 ans, elles ne seront pas redevables de droit de mutation.
Ce n'est pas un partage, mais un don manuel si la mère vend sa parcelle après le partage pour en répartir le produit entre ses 2 filles.
Quelle est le pourcentage de droit de succession?
Il n'existe pas de droits de succession dans un partage.
Quelles sont les diverse prélèvements qui seront pris en compte
S'il s'agit d'une donation.
Chacune des filles devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont elles dépendent individuellement.
Si elles n'ont pas recueilli de donation de la part de leur mère depuis moins de 15 ans, elles ne seront pas redevables de droit de mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...