Prescription de dette mais recevoir toujours de courrier
Coco_0693
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 juin 2020 à 02:49
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 juin 2020 à 02:49
A voir également:
- Prescription de dette mais recevoir toujours de courrier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
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AN.Banker
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2 juin 2020 à 02:49
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Bonjour,
Une dette ne se prescrit pas, elle reste redevable à vie à moins qu'elle soit effacée. C'est l'action en justice qui se prescrit au bout de 2 ans. En soit, ils peuvent vous harceler à vie mais ne peuvent pas vous contraindre à payer, sauf si une décision de justice a été rendu depuis l'impayé de 2013
Une dette ne se prescrit pas, elle reste redevable à vie à moins qu'elle soit effacée. C'est l'action en justice qui se prescrit au bout de 2 ans. En soit, ils peuvent vous harceler à vie mais ne peuvent pas vous contraindre à payer, sauf si une décision de justice a été rendu depuis l'impayé de 2013