Loi française
Faiza48-70
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BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour mon père décédé en 2005 a acheté un appartement A paris à ma belle mère ceci dit il a fait un compromis avec elle ( je t’achète un bien ici et tu ne te mêle pas des bien de mes enfants en Algérie ) Mon père est parti en Algérie et a fait une donation à ses enfants après le décès m’a belle-mère revient à la charge et attaque en justice comment peut-on se produire les documents du bien que mon père le lui a acheté sachant aussi qu’elle touche sa retraite ici en France et ma mère en Algérie non . les deux femmes étant reconnu merci de vos réponses Il lui a aussi attribué une somme d’argent en France mais je souhaite le prouvé merci
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5 réponses
Bonjour,
les deux femmes étant reconnu
La polygamie est interdite en France, il n'a donc pas deux femmes reconnus aux yeux de l'Etat français. Il faudra revoir ce point crucial dans votre texte.
les deux femmes étant reconnu
La polygamie est interdite en France, il n'a donc pas deux femmes reconnus aux yeux de l'Etat français. Il faudra revoir ce point crucial dans votre texte.
" la polygamie est cette interdite mais à l’époque de mon père non " : vous plaisantez, j'espère ?
La polygamie est interdite en France depuis 1803 !
C'est écrit dans l'article 147 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006421995/1803-03-27/
Une seule phrase, et elle est assez claire et compréhensible par tous.
Cet article ne prévoit pas d'exceptions, aucune loi française n'a prévu d'exceptions à cette loi depuis 217 ans !
La seule épouse reconnue par les lois françaises serait celle avec laquelle votre père se serait marié dans une mairie française, devant un officier d'État-Civil français et inscrit dans les registres d'État-Civil de ladite mairie.
Quant à la preuve d'un achat par quelqu'un pour quelqu'un d'autre, il faudra chercher dans les affaires de votre père pour trouver l'acte de vente, prouver que c'était un "cadeau" et prouver que c'est bien lui et non elle qui a payé ce logement.
L'acte de vente peut éventuellement aussi être trouvé auprès du SPF du secteur du logement.
Pour le reste, concernant les questions d'héritage mixte et flou et partagé et bi-national etc., il faudra attendre qu'un spécialiste du Droit coranique passe par ici pour vous répondre.
La polygamie est interdite en France depuis 1803 !
C'est écrit dans l'article 147 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006421995/1803-03-27/
Une seule phrase, et elle est assez claire et compréhensible par tous.
Cet article ne prévoit pas d'exceptions, aucune loi française n'a prévu d'exceptions à cette loi depuis 217 ans !
La seule épouse reconnue par les lois françaises serait celle avec laquelle votre père se serait marié dans une mairie française, devant un officier d'État-Civil français et inscrit dans les registres d'État-Civil de ladite mairie.
Quant à la preuve d'un achat par quelqu'un pour quelqu'un d'autre, il faudra chercher dans les affaires de votre père pour trouver l'acte de vente, prouver que c'était un "cadeau" et prouver que c'est bien lui et non elle qui a payé ce logement.
L'acte de vente peut éventuellement aussi être trouvé auprès du SPF du secteur du logement.
Pour le reste, concernant les questions d'héritage mixte et flou et partagé et bi-national etc., il faudra attendre qu'un spécialiste du Droit coranique passe par ici pour vous répondre.
Ma question était comment puis-je me procurer la preuve que mon père a acheté un bien à ma belle mère à paris ? Juste pour info la polygamie est cette interdite mais à l’époque de mon père non sur le document du notaire que j’ai les enfants hérité de la même part les deux épouse il se réfère à moi coranique ceci est une info pas une question merci
Avant de répondre relire ma première question Vous allez pas me contredire sur un document que j’ai . je veux Juste savoir comment puis-je récupère l’acte d’un achat que mon père a fait à ma belle-mère merci
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La loi coranique ne s'applique pas en France. La polygamie est illégale. C'est la question, justement.