Vente logement non meublé et droit préemption locataires [Résolu]

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 VendeurN -
Bonjour tout le monde,

Je suis propriétaire d'un appartement non meublé loué depuis bientôt 3ans (fin du bail prévue fin juin) à deux colocataires (frère et sœur).


J'ai décidé de vendre mon appartement, donc j'ai suivi les étapes suivantes :

1. Octobre 2019 : J'ai envoyé les congés pour vente (qui valent offre d'achat) aux locataires en 2 recommandés A/R chacun le sien.

2. Le 01 Mars 2020 soit 2 mois après le délai légal : Je contacte les locataires et me font part qu'ils n'ont pas les moyens pour acheter.

3. Le 21/03/2020, j'ai un acheteur(x) avec qui je me suis mis d'accord sur un prix au dessous du prix initial (celui notifié dans le congé initial aux locataires), suite à plusieurs propositions et contres propositions d'achat avec celui-ci .

Son notaire (qui est devenu le mien aussi actuellement), me demande les documents nécessaires pour préparer le compromis. Il me manquait le DDT qui est indispensable.

En plein confinement, je trouve une société qui peut me le faire. En appelant les locataires pour demander autorisation, ces derniers me posent la question s'ils peuvent acheter l'appartement.

J'ai répondu: << désolé j'aurai tellement voulu mais je suis déjà engagé avec un autre acquéreur et si jamais ce dernier se retracte vous serez les prioritaires >> (En ignorant qu'ils ont le droit de préemption suite à la baisse du prix).

4. Le 06/05/2020: Je reçois la proposition d'un des co-locataires à un prix plus élevé que celui négocié par l'acheteur(x).

5. Toujours en toute ignorance, je mets en attente cette proposition et attends la rétractation de l'acheteur(x) qui bloquait sur un point et dont le souci est, finalement, résolu et me confirme le 19/05/2020 qu'on doit fixer une date pour signer le compromis.

Suite à ça, le notaire m'appelle et m'informe qu'il faut notifier la baisse du prix aux locataires. (vous imaginez dans quel état je suis en apprenant cette nouvelle).

6. Je fais un email le 20/05/2020 aux locataires avec en P.J une nouvelle offre avec les nouvelles conditions (soit le prix en baisse tel négocié par l'acheteur(x) et en dessous de leur proposition).

Je demande un accusé de réception par email et le locataire confirme la bonne réception.

7. Le 20/05/2020 en soirée le locataire intéressé m'appelle et me demande s'il faut qu'il me fasse une proposition aux prix de sa première proposition (voir le point 4) ou au prix indiqué sur mon email (qui est plus bas , celui négocié par l'acheter(x)).

Je réponds dégouté que j'aurai bien voulu que ce soit au prix de la première proposition mais malheureusement la loi ne me le permet pas donc au prix indiqué dans le deuxième congés.

8. Il le fait le jour même et le lendemain, j'accuse bonne réception de son offre d'achat et demande à ce qu'on entame la phase de préparation à la signature du compromis.

9. Le locataire prend rdv avec mon notaire et le rencontre le 27/05/2020.

Le jour même, l'acheteur(x) me refait une proposition à la hausse (prix plus élevé que sa première offre, plus élevé à celui que voulait me proposer le locataire au début et moins élevé que mon prix initial).

10. Je n'ai pas répondu à sa proposition car pour moi j'ai notifié le prix à la baisse au locataire et accepté son offre d'achat et du coup, je suis engagé envers celui-ci.

L'acheteur(x) m'a appelé pour me demander ce je pensais de sa nouvelle offre et m'informe que le locataire peut exercer son droit de préemption seulement s'il s'aligne sur le prix de la dernière proposition à la hausse.


Que pensez vous de ce dernier point? Est ce que cela est faisable, alors que j'ai proposé au locataire un prix plus bas et il est preneur ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

3 réponses

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bonjour,

la 2° proposition d'achat suite à la baisse du prix doit aussi être faite par courrier R+AR... et le locataire qui veut acheter dispose cette fois de seulement 1 mois de préemption pour donner une réponse positive : ça s'est passé comme ça ? Ou toit a été fait par mails ?

cdt.

PS : prenez votre propre notaire, différent de celui de l'acquéreur.

cdt.
Bonjour,

Tout a été fait par email.

Je pense comprendre maintenant, la derniere action de l'acheteur(X).
A mon avis il a été prévenu par la notaire. Suite à la rencontre de cette dernière avec le locataire comme quoi tout a été fait par email.
Et du coup l'acheteur(X) a augmenté le prix dans la deuxième offre afin que sa soit maintenant la dernière qui sera prise en compte si je dois notifié en recommandé A/R.

Mais avec lui aussi on a échangé par email sur les offres.


Cordialement
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Bonjour,

La question est : avez-vous reçu <gras>une offre au prix demandé par les locataires ?</gras>

La réponse est : oui !

Donc, vous vendez aux locataires.

Cordialement,
Oui j'ai bien reçu une offre au prix.


Cordialement
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Bonjour,
En effet les locataires ont bien le droit de préemption. Vous auriez du prendre votre propre notaire qui vous aurait mieux conseillé ...
Je pense que je vais désigné mon propre notaire sur l'affaire aussi.

Cordialement
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