Promesse de vente future obligatoire
cam8782
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour,
Ma femme et ma soeur possèdent chacune 25% de la nue propriété de la maison de la mere
Nous souhaitons habiter cette maison, s'arranger pour les 50% de Nue Propriété encore détenus par la mere.
Concernant les 25% de NP détenus par la soeur, est il possible d'envisager une "promesse de vente future", stipulant que la soeur est obligée de vendre a ma femme les 25% de NP à tout moment dès lors qu'on le décide, au plus tard lors du décès de la mere?
Ma femme et ma soeur possèdent chacune 25% de la nue propriété de la maison de la mere
Nous souhaitons habiter cette maison, s'arranger pour les 50% de Nue Propriété encore détenus par la mere.
Concernant les 25% de NP détenus par la soeur, est il possible d'envisager une "promesse de vente future", stipulant que la soeur est obligée de vendre a ma femme les 25% de NP à tout moment dès lors qu'on le décide, au plus tard lors du décès de la mere?
A voir également:
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3 réponses
est il possible d'envisager une "promesse de vente future", stipulant que la soeur est obligée de vendre a ma femme
La promesse de vente n'est pas utile dès lors qu'un indivisaire ne peut pas vendre ses droits librement sans obligatoirement en avoir proposé l'achat aux autres membres de ladite indivision.
En conséquence de ce droit de priorité, votre belle-soeur ne peut céder les siens à un tiers à l'indivision sans en avoir, au préalable, fait connaître ses intentions à votre conjoint.
La promesse de vente n'est pas utile dès lors qu'un indivisaire ne peut pas vendre ses droits librement sans obligatoirement en avoir proposé l'achat aux autres membres de ladite indivision.
En conséquence de ce droit de priorité, votre belle-soeur ne peut céder les siens à un tiers à l'indivision sans en avoir, au préalable, fait connaître ses intentions à votre conjoint.
Nous n'avons pas peur qu'elle vende a quelqu'un d'autre
Je vous rappelle les termes de mon message n°1.
Elle ne peut pas vendre sans avoir formulé ses propositions aux autres membres de l'indivision:
-d'une part, aucun notaire n'acceptera de passer outre cette obligation légale ;
-d'autre part, si cette vente devait se conclure nonobstant le respect de cette obligation le co-indivisaire lésé pourrait la faire annuler en exerçant son droit de préemption.
D'où l'inutilité d'une promesse de vente ainsi que vous l'envisagiez.
L'idée est donc soit de lui racheter tout de suite ses parts
Cette cession de droits indivis peut s'opérer à tout moment sans attendre l'extinction de l'usufruit, l'usufruitière conservant son droit jusqu'au terme de son existence.
Je ne sais pas si c'est clair : )
Je sais pas si j'ai été assez clair !!
Je vous rappelle les termes de mon message n°1.
Elle ne peut pas vendre sans avoir formulé ses propositions aux autres membres de l'indivision:
-d'une part, aucun notaire n'acceptera de passer outre cette obligation légale ;
-d'autre part, si cette vente devait se conclure nonobstant le respect de cette obligation le co-indivisaire lésé pourrait la faire annuler en exerçant son droit de préemption.
D'où l'inutilité d'une promesse de vente ainsi que vous l'envisagiez.
L'idée est donc soit de lui racheter tout de suite ses parts
Cette cession de droits indivis peut s'opérer à tout moment sans attendre l'extinction de l'usufruit, l'usufruitière conservant son droit jusqu'au terme de son existence.
Je ne sais pas si c'est clair : )
Je sais pas si j'ai été assez clair !!
Bonjour
Je pense qu'on ne se comprends pas ^^
En fait, nous n'avons pas peur qu'elle vende a quelqu'un d'autre
Ce que nous souhaitons c'est qu'elle s'engage a vendre en fait, a un prix fixé d'avance.
En d'autre terme, par exemple, peut on signer un papier disant :
Y s'engage a vendre à X sa part a 100 000€, soit au moment ou X le souhaite, soit au plus tard au dècés de la mere de X et Y
Voyez vous la difference?
Car dans ce que vous m'expliquez, rien n'oblige ma belle soeur a vendre sa part (et donc 25% de la maison continuent a lui appartenir)
Je pense qu'on ne se comprends pas ^^
En fait, nous n'avons pas peur qu'elle vende a quelqu'un d'autre
Ce que nous souhaitons c'est qu'elle s'engage a vendre en fait, a un prix fixé d'avance.
En d'autre terme, par exemple, peut on signer un papier disant :
Y s'engage a vendre à X sa part a 100 000€, soit au moment ou X le souhaite, soit au plus tard au dècés de la mere de X et Y
Voyez vous la difference?
Car dans ce que vous m'expliquez, rien n'oblige ma belle soeur a vendre sa part (et donc 25% de la maison continuent a lui appartenir)
Bonjour
.Cela sent la clause léonine.....
D(autre part, vous bénéficiez du droit de priorité en tant que cohéritier , mais à la condition que vous vous aligniez sur le prix que proposera l'acquéreur qu'elle aura trouyé. Si elle trouve un acquéreur à 150000 euros, il faudra vous aligner. C'est pour cela que je doute fort qu'un notaire accepte de dresser un acte authentique dans les conditions que vous souhaitez;
Signez un papier, c'est du "pipeau", tant que votre soeur n'aura pas consulté un notaire qui ne manquera pas de lui détailler les risques pour elle dans un tel contrat.
.Cela sent la clause léonine.....
D(autre part, vous bénéficiez du droit de priorité en tant que cohéritier , mais à la condition que vous vous aligniez sur le prix que proposera l'acquéreur qu'elle aura trouyé. Si elle trouve un acquéreur à 150000 euros, il faudra vous aligner. C'est pour cela que je doute fort qu'un notaire accepte de dresser un acte authentique dans les conditions que vous souhaitez;
Signez un papier, c'est du "pipeau", tant que votre soeur n'aura pas consulté un notaire qui ne manquera pas de lui détailler les risques pour elle dans un tel contrat.
Ce que nous souhaitons c'est qu'elle s'engage a vendre en fait, a un prix fixé d'avance.
Vous en demandez un peu trop.
Les fluctuations du marché vont rarement à la baisse, sauf dans des régions économiquement sinistrées.
Il appartient à votre soeur d'en accepter le principe si elle est de bonne............composition.
Vous en demandez un peu trop.
Les fluctuations du marché vont rarement à la baisse, sauf dans des régions économiquement sinistrées.
Il appartient à votre soeur d'en accepter le principe si elle est de bonne............composition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons pas peur qu'elle vende a quelqu'un d'autre
Nous voulons en fait nous assurer qu'elle s'engage a nous vendre ses 25%, car l'idée pour nous est d'engager de nombreux travaux dans la maison.
L'idée est donc soit de lui racheter tout de suite ses parts (mais cela fait une grosse dépense immédiate), soit de lui racheter plus tard, au plus tard lors du décès de la mere, mais avec l'assurance qu'elle ne peut pas refuser de nous les vendre
Je ne sais pas si c'est clair : )