Vente occasionnelle
CAROLINE13670
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 27 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2022
-
27 mai 2020 à 23:14
Utilisateur anonyme - 27 mai 2020 à 23:47
Utilisateur anonyme - 27 mai 2020 à 23:47
2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mai 2020 à 23:19
27 mai 2020 à 23:19
micro-entrepreneur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264
Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264
Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Utilisateur anonyme
27 mai 2020 à 23:47
27 mai 2020 à 23:47
il faut rajouter aussi les impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-de-micro-entrepreneur
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ;
50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
34 % du CA pour les activités libérales.
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum de 305 euros pour 2019 représentatif de vos frais professionnels.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.
Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle vous permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-de-micro-entrepreneur
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ;
50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
34 % du CA pour les activités libérales.
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum de 305 euros pour 2019 représentatif de vos frais professionnels.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.
Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle vous permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 mai 2020 à 23:33
Merci pour votre réponse.
est ce que la création de" tableau amateur entre dans cette la catégorie des 170000 "" pour achat,vente restauration etc
avez vous si les cotisations (sans vente) sont lourdes ?
merci
Modifié le 27 mai 2020 à 23:45
les cotisations :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/regime-micro-entreprise-cotisations-sociales/
Le calcul et le paiement des cotisations sociales en micro-entreprise
Le calcul et le paiement des cotisations sociales au régime micro-entreprise sont effectués mensuellement ou trimestriellement, suivant le choix de l’entrepreneur.
Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
La base de calcul des cotisations sociales est constituée des recettes professionnelles encaissées sur la période déclarée (le mois ou le trimestre).
Les taux de cotisations sociales applicables en 2020 pour les micro-entrepreneurs sont égaux à :
12,80% pour les activités de commerce ou de fournitures de logement,
22% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, et pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Ces taux de cotisations sociales comprennent les cotisations obligatoires versées au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse de base, de l’assurance vieillesse complémentaire, de l’assurance invalidité-décès, de la CSG et de la CRDS.
Lorsque le micro-entrepreneur obtient l’ACRE, il bénéficie d’un allègement au niveau des cotisations sociales. Pour plus d’informations à ce sujet : l’ACRE pour les micro-entrepreneurs.
A cela s’ajoute également le versement d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur la même base que les cotisations sociales, par l’application d’un taux égal à :
0,1 % pour les activités commerciales,
0,3 % pour les activités artisanales (et 0,176 % en Alsace),
0,2 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
La déclaration et le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur
La déclaration des recettes encaissées et le paiement des cotisations sociales correspondantes doivent être effectuées au plus tard :
pour les déclarations mensuelles : dans les 30 jours qui suivent la fin du mois déclaré,
pour les déclarations trimestrielles : dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil déclaré.
Pour un début d’activité, la première déclaration doit être effectuée au plus tard :
pour les déclarations mensuelles : avant la fin du mois suivant celui du début d’activité et des 3 mois suivants,
pour les déclarations trimestrielles : avant la fin du mois qui suit le trimestre civil de début d’activité et le trimestre civile suivant.
Lorsque les délais de déclaration ne sont pas respectés, des pénalités de retard sont appliquées.
L’option pour les cotisations sociales minimales en micro-entreprise
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, les cotisations sociales micro-entrepreneur sont calculées sur la base des recettes encaissées. En l’absence d’encaissement, il n’y a donc pas de cotisations sociales à payer.
Cela peut donc poser problème à l’entrepreneur en matière de droits à la protection sociale. En effet, certaines garanties auxquelles il peut prétendre supposent le paiement d’un montant minimal de cotisations sociales sur la période. C’est le cas pour l’assurance vieillesse de base, de l’assurance vieillesse complémentaire, de l’assurance invalidité-décès et les indemnités journalières (pour les artisans et commerçants).
Le micro-entrepreneur peut demander, auprès de l’organisme dont il dépend, à payer ce montant minimal de cotisations sociales lorsque ses recettes sont inférieures à la base de calcul de ce minimum. La demande doit être effectuée, au plus tard :
En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ;
Sinon, avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
Les cotisations sociales en micro-entreprise avec plusieurs activités
Lorsque le micro-entrepreneur exerce des activités de nature différente, voici les règles applicables au niveau des cotisations sociales :
Le chiffre d’affaires afférant à chaque activité doit être indiqué distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées ;
Pour chacune des activités exercées, le taux de cotisations sociales correspondant est appliqué.
Exemple : un entrepreneur exerce deux activités distinctes avec sa micro-entreprise, la première correspond à de la vente de marchandises et la seconde correspond à de la prestation de services commerciales. Sur le mois déclaré, l’entrepreneur a encaissé 3000 euros sur son activité de vente et 500 euros sur son activité de service. Il doit donc déclaré ses recettes séparément et il lui sera appliqué un taux de cotisations sociales distinct sur ces deux catégories de recettes.