Héritage d'un parent
Sasa
-
27 mai 2020 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2020 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2020 à 08:18
A voir également:
- Héritage d'un parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Héritage d'un oncle veuf - Guide
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
1 réponse
condorcet
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28 mai 2020 à 08:18
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J'ai du mal de croire qu'on puisse prendre l'héritage et refuser les dettes ou changer de nom?
(copier-coller)
Les effets de l'acceptation de la succession
Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.
A partir de ce moment, il y a une réunion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/acceptation-pure-et-simple
(copier-coller)
Les effets de l'acceptation de la succession
Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.
A partir de ce moment, il y a une réunion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/acceptation-pure-et-simple
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