Partage et usufruit
herve_59
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herve_59 Messages postés 4 Statut Membre -
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Par testament je suis héritier unique de ma soeur décédée. Dans la déclaration de succession
figure la part réservataire de 25% de mon beau-frère ainsi qu'un usufruit de 30% .
Il souhaite liquider la succession, procéder à un partage (biens immobiliers et biens mobiliers). Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Merci pour vos réponses
figure la part réservataire de 25% de mon beau-frère ainsi qu'un usufruit de 30% .
Il souhaite liquider la succession, procéder à un partage (biens immobiliers et biens mobiliers). Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Merci pour vos réponses
6 réponses
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Par testament je suis héritier unique
Non, légataire.
Mais de quoi ? -
oui excusez moi, légataire.
De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit. Le solde me revenant étant constitué d'une partie de deux biens immobiliers et de liquidités.
J'espère que ces informations vous conviennent.
merci. -
De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit.
Je comprends difficilement qu'il ait recueilli cette réserve de 25 % qu'en nue-propriété, et par quels moyens a-t-il aussi recueilli 30 % en usufruit ?
Selon la dévolution légale il devait obtenir cette "réserve" sur 1/4 mais en pleine propriété. -
toutes mes excuses. je ne suis pas familier avec tous ces termes et vous avez raison c'est bien en pleine propriété qu'il a cette réserve.
Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété et compte tenu de son âge lui revient un usufruit égal à 30% d'après la déclaration de succession. -
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Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété
Cela signifie qu'il doit bénéficier d'une donation au dernier vivant et qu'il a très certainement (!) opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
En définitivement la portée du testament à votre avantage devrait être de la nue-propriété sur cette fraction.
Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ?
En fonction de la situation, cette liquidation correspond à la réalité apparaissant en ces termes dans la déclaration de succession.
La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Elle est ce qu'elle est.
Vous devrez supporter la présence de ce beau-frère jusqu'à la fin de ses jours pour récupérer ses droits en usufruit, sauf si vous parvenez à vous entendre en lui achetant ses droits en usufruit et (pourquoi pas) son quart en pleine propriété pour faire cesser cette indivision existant entre vous. -
merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité malgré mes formulations souvent maladroites.