partage et usufruit

Question

Par testament je suis héritier unique de ma soeur décédée.  Dans la déclaration de succession
figure la part réservataire de 25% de mon beau-frère ainsi qu'un usufruit de 30% .

Il souhaite liquider la succession, procéder à un partage (biens immobiliers et biens mobiliers). Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?

Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

Par testament je suis héritier unique 
Non, légataire.
Mais de quoi ?

herve_59 · Answer

oui excusez moi, légataire.

De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit. Le solde me revenant étant constitué d'une partie de deux biens immobiliers et de liquidités.

J'espère que ces informations vous conviennent.

merci.

condorcet · Answer

De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit.
Je comprends difficilement qu'il ait recueilli cette réserve de 25 % qu'en nue-propriété, et par quels moyens a-t-il aussi recueilli 30 % en usufruit ?
Selon la dévolution légale il devait obtenir cette "réserve" sur 1/4 mais en pleine propriété.

herve_59 · Answer

toutes mes excuses. je ne suis pas familier avec tous ces termes et vous avez raison c'est bien en pleine propriété qu'il a cette réserve.

Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété et compte tenu de son âge lui revient un usufruit égal à 30% d'après la déclaration de succession.

condorcet · Answer

Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété
Cela signifie qu'il doit bénéficier d'une donation au dernier vivant et qu'il a très certainement (!) opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
En définitivement la portée du testament à votre avantage devrait être de la nue-propriété sur cette fraction.

 Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? 
En fonction de la situation, cette liquidation correspond à la réalité apparaissant en ces termes dans la déclaration de succession.

La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Elle est ce qu'elle est.
Vous devrez supporter la présence de ce beau-frère jusqu'à la fin de ses jours pour récupérer ses droits en usufruit, sauf si vous parvenez à vous entendre en lui achetant ses droits en usufruit et (pourquoi pas) son quart en pleine propriété pour faire cesser cette indivision existant entre vous.

herve_59 · Answer

merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité malgré mes formulations souvent maladroites.

Partage et usufruit

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters