Partage et usufruit
herve_59
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herve_59 Messages postés 4 Statut Membre -
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Par testament je suis héritier unique de ma soeur décédée. Dans la déclaration de succession
figure la part réservataire de 25% de mon beau-frère ainsi qu'un usufruit de 30% .
Il souhaite liquider la succession, procéder à un partage (biens immobiliers et biens mobiliers). Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Merci pour vos réponses
figure la part réservataire de 25% de mon beau-frère ainsi qu'un usufruit de 30% .
Il souhaite liquider la succession, procéder à un partage (biens immobiliers et biens mobiliers). Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ? La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
oui excusez moi, légataire.
De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit. Le solde me revenant étant constitué d'une partie de deux biens immobiliers et de liquidités.
J'espère que ces informations vous conviennent.
merci.
De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit. Le solde me revenant étant constitué d'une partie de deux biens immobiliers et de liquidités.
J'espère que ces informations vous conviennent.
merci.
De l actif net de succession a été retirée la part de mon beau frère 25% en nue propriété et 30% en usufruit.
Je comprends difficilement qu'il ait recueilli cette réserve de 25 % qu'en nue-propriété, et par quels moyens a-t-il aussi recueilli 30 % en usufruit ?
Selon la dévolution légale il devait obtenir cette "réserve" sur 1/4 mais en pleine propriété.
Je comprends difficilement qu'il ait recueilli cette réserve de 25 % qu'en nue-propriété, et par quels moyens a-t-il aussi recueilli 30 % en usufruit ?
Selon la dévolution légale il devait obtenir cette "réserve" sur 1/4 mais en pleine propriété.
toutes mes excuses. je ne suis pas familier avec tous ces termes et vous avez raison c'est bien en pleine propriété qu'il a cette réserve.
Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété et compte tenu de son âge lui revient un usufruit égal à 30% d'après la déclaration de succession.
Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété et compte tenu de son âge lui revient un usufruit égal à 30% d'après la déclaration de succession.
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Il bénéficie par ailleurs à concurrence de 75% en usufruit sur l'actif net en pleine propriété
Cela signifie qu'il doit bénéficier d'une donation au dernier vivant et qu'il a très certainement (!) opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
En définitivement la portée du testament à votre avantage devrait être de la nue-propriété sur cette fraction.
Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ?
En fonction de la situation, cette liquidation correspond à la réalité apparaissant en ces termes dans la déclaration de succession.
La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Elle est ce qu'elle est.
Vous devrez supporter la présence de ce beau-frère jusqu'à la fin de ses jours pour récupérer ses droits en usufruit, sauf si vous parvenez à vous entendre en lui achetant ses droits en usufruit et (pourquoi pas) son quart en pleine propriété pour faire cesser cette indivision existant entre vous.
Cela signifie qu'il doit bénéficier d'une donation au dernier vivant et qu'il a très certainement (!) opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
En définitivement la portée du testament à votre avantage devrait être de la nue-propriété sur cette fraction.
Suis-je tenu d'accepter cette liquidation ?
En fonction de la situation, cette liquidation correspond à la réalité apparaissant en ces termes dans la déclaration de succession.
La part de mon beau-frère en cas de partage sera-t-elle augmentée de l'usufruit ?
Elle est ce qu'elle est.
Vous devrez supporter la présence de ce beau-frère jusqu'à la fin de ses jours pour récupérer ses droits en usufruit, sauf si vous parvenez à vous entendre en lui achetant ses droits en usufruit et (pourquoi pas) son quart en pleine propriété pour faire cesser cette indivision existant entre vous.
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