Résident fiscal Français avec locations meublées au Royaume-Uni

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Bonjour,
je me rend compte que le problème de la définition du régime de taxation des revenus issus de la location en meublée pour un résident Français disposant d'un bien au Royaume-Uni est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

En effet si ces revenus devraient logiquement figurer sur la déclaration 2047 dans la catégorie BIC LMNP (sans viseur)

Rien ne semble être prévu sur la 2047 pour enregistrer une perte ce qui est le cas le plus courant vu le coût assez vertigineux de l'immobilier sur LONDRES le calcul du résultat sur ce BIC LMNP sera en général une perte à cause de la dotation annuelle aux amortissements basée sur la valeur de l'immeuble or rien n'est prévu pour tenir compte de cette perte sur la 2047 qui ne renvoie qu'à des cases bénéficiaires de la 2042.

Ce qui me conduit à analyser davantage ce revenu à la lumière de la convention Franco-britannique qui bien que d'un point de vue Français ce revenu puisse être qualifié de BIC par contre sous l'angle de la convention il serait plutôt englobé dans un revenu immobilier c'est à dire alors un revenu foncier.
En effet il serait aussi assez curieux de devoir envoyer au service des impôts Français une déclaration 2031 pour le fonctionnement d'un bien immobilier générant des revenus à l'étranger (absence de n° Siret et pas d'AGA)

J'aimerais bien connaître votre position sur mon analyse et sur la manière de traiter ce problème assez délicat dans son interprétation.
Bien cordialement

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Bonjour

dans un revenu immobilier c'est à dire alors un revenu foncier. 

Absolument pas : revenu immobilier peut etre Revenu foncier ou lmnp

Que disent vos avocats fiscalistes ?
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En fait j'ai une réponse d'un inspecteur des Finances qui me confirme que ce revenu pour une location meublée au Royaume-Uni doit être imposé dans la catégorie BIC je suis d'accord c'est effectivement prévu sur la 2047 quand il s'agit d'un bénéfice.
Par contre ce qui n'est pas prévu c'est la saisie d'un revenu négatif car en règle générale pour ce type d'activité vu le volume des amortissements le résultat est une perte.
Alors je suppose qu'il faut seulement inscrire cette perte dans la 2042 Pro il n'y a pas trop de logique dans cela quand le revenu est positif il passe d'abord par la 2047 alors que quand il est négatif il serait directement inscrit sur la 2042 Pro (je trouve que ça fait un peu bricolage)
D'autre part à en croire les reports de la 2047 vers la 2042 il semblerait que seuls les BIC au réel puissent être retenus. Le régime du micro-BIC pour un LMNP ne pourrait pas être appliqué car ces revenus de locations en meublée pour un bien situé au Royaume-Uni ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt Français.
Par rapport à un autre résident Français qui dispose d'une location meublée pour un bien en France cela crée une distorsion car ce dernier s'il satisfait les conditions (loyers n'excédant pas 70000 € pour 2019) peut bénéficier du régime micro BIC certes je vous l'accorde cette location en meublée en France ne génère pas de crédit d'impôt égal à l'impôt Français.

Pour se résumer le principal problème dans tout ce débat fiscal c'est que le traitement des pertes dans la catégorie BIC LMNP n'est pas prévu sur la 2047 et je trouve que ça fait un peu désordre la 2047 étant destinée à identifier les revenus étrangers elle devrait aussi permettre de traiter de la même façon les pertes.

Bien cordialement.
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Juste un commentaire complémentaire par rapport à mon post ci-dessus en fait si on n'a pas d'autres revenus imposables il sera inutile de générer un déficit reportable en conséquence on va différer la part d'amortissement de l'année qui permettra de neutraliser ce déficit ainsi on dégagera un BIC de LMNP égal à 0 dans ces conditions il n'y aura aucun chiffre à mettre sur la 2047 ni sur la 2042 Pro tout se traite uniquement sur la 2031.

(il n'en demeure pas moins que sans ce traitement le problème du déficit reste impossible à traiter sur une 2047)

D'accord , pas d'accord ?
Bien à vous
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Ce n'est pas un deficit reportable a l'impotcsur le revenu.
Le.regles de comptabilité restent identiques ou que soit le bien.
Les amortissements ne peuvent gonfler le deficit.
Ils sont en attente.
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C'est bien ça je suis d'accord avec vous, on applique la règle qui limite le montant des amortissements déductibles à la différence entre les loyers et les charges et pour le surplus on fait un amortissement différé sur la 2031 qu'on pourra utiliser plus tard à dû concurrence de la règle pré-citée.

A propos et à titre d'observation complémentaire sur la fiscalité du LMNP pour ce qui concerne l'exigibilité de la CFE sur cette activité dans la mesure où tous les immeubles sont situés à l'étranger on va considérer que l'activité est exercée à l'étranger, donc pas de CFE même si on doit prendre une immatriculation au RCS du lieu du domicile du résident fiscal Français.
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