Attestation d'assurance pour une location

Bonjour,

Il s'agit d'une location à l'année.

RC = Responsabilité Civile, minimum obligatoire je le répète (= vous n'êtes pas en droit d' imposer +) que vous êtes en droit d'exiger à la signature du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Une attestation que le locataire doit fournir chaque année à son bailleur. Si il "oublie", n'hésitez pas à la demander.
L'absence d'assurance logement est, après une mise en demeure de fournir l'attestation jusque-là manquante, restée sans réponse, est un motif de résiliation du bail par le bailleur.

[2 petits conseils... si je peux me permettre :
- rappelez-vous qu'on ne mélange jamais "affaires" et sentiments. La loi est là pour sauvegarder les droits de chacun.
- tout ce qui est "oral" n'apporte pas de preuves.]


Je vous propose la lecture attentive :
- de ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
(qui est LA référence de tout bailleur et l'art 6 doit être spécialement connu des bailleurs...)

- de celui-ci https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

- et de mon topo sur la location d'une résidence principale d'un locataire (une location saisonnière n'est pas régie par la même loi du 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

--> Étudier le dossier du candidat-locataire et celui de son garant (solvabilité);
--> Faire un EDLE (État Des Lieux Entrant) pour noter l'état du logement constaté à l'entrée dans les lieux du locataire (lui remettre les clés une fois qu'il l'a signé);
--> à sa sortie, faire un EDLS (EDL Sortant) que vous signerez et daterez tous les deux (vous lui remettrez son exemplaire en main propre au moment des signatures);
--> et ensuite vous n'aurez plus qu'à faire la comparaison des 2 EDL pour voir quelles retenues sur son DG (Dépôt de Garantie) vous pourrez faire... ou ne pas faire;
--> et vous lui restituerez le montant de son DG :
a) soit intégralement (moins éventuellement 20%... voir la suite § II-G de mon topo) dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont identiques (= pas de dégradations causées par le locataire),
b) soit le solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS signé des parties, accompagné des justificatifs des retenues.


Il y a tellement de choses à dire sur la location, que, si après lecture des liens donnés ici, vous avez des questions ou des doutes, il vaudra mieux revenir nous en parler : il y aura toujours un intervenant pour vous aider et vous apporter des réponses juridiques.

cdt.

Bonjour

Est-ce que cette attestation d'assurance doit , au minimum, prendre en charge également les dégradations physiques commises par le locataire (éclat sur un plan de travail, chocs sur des portes, traces sur des murs, etc... ) ? 

non.
et la quasi totalité des contrats ne le garantit pas.
les dommages usuellement garantis en RC sont ceux ayant pour origine l'incendie et le dégât des eaux.
si vous voulez une garantie pour ce genre de dommages, souscrivez vous même un contrat pour ça.

nb; si vous angoissez avec ce genre de question, ne devenez pas bailleur...