Attestation d'assurance pour une location

Résolu
Emeric68 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2020 - 19 mai 2020 à 23:38
djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 20 mai 2020 à 14:01
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que je souhaite louer.

Plusieurs questions me taraudent.

On parle souvent des documents à fournir par le futur locataire.

Un futur locataire doit-il obligatoirement fournir une attestation d'assurance ?

Si c'est le cas, cette attestation doit-elle préciser obligatoirement que toutes les dégradations seront prises en charge (incendies, dégâts des eaux,....dégâts sur du mobilier ou de l'immobilier appartenant au propriétaire) ?

Merci d'avance,
Cordialement,
Emeric68

3 réponses

Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 517
20 mai 2020 à 08:06
Vous oubliez de préciser "locations saisonnières" ou "location pour habiter".
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Bonjour,

Il s'agit d'une location à l'année.
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djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 513
19 mai 2020 à 23:48
bonjour,

oui, bien sûr qu'un locataire doit fournir à son bailleur une attestation d'assurance habitation : le minimum obligatoire est une RC.
Et un bailleur d'appartement (donc en immeuble) a obligation de prendre une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).

cdt.
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Qu'est-ce qu'une "RC" ?

Est-ce que cette attestation d'assurance doit , au minimum, prendre en charge également les dégradations physiques commises par le locataire (éclat sur un plan de travail, chocs sur des portes, traces sur des murs, etc... ) ?

Merci d'avance,
Emeric68
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djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 513
20 mai 2020 à 01:34
RC = Responsabilité Civile, minimum obligatoire je le répète (= vous n'êtes pas en droit d' imposer +) que vous êtes en droit d'exiger à la signature du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Une attestation que le locataire doit fournir chaque année à son bailleur. Si il "oublie", n'hésitez pas à la demander.
L'absence d'assurance logement est, après une mise en demeure de fournir l'attestation jusque-là manquante, restée sans réponse, est un motif de résiliation du bail par le bailleur.

[2 petits conseils... si je peux me permettre :
- rappelez-vous qu'on ne mélange jamais "affaires" et sentiments. La loi est là pour sauvegarder les droits de chacun.
- tout ce qui est "oral" n'apporte pas de preuves.]


Je vous propose la lecture attentive :
- de ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
(qui est LA référence de tout bailleur et l'art 6 doit être spécialement connu des bailleurs...)

- de celui-ci https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

- et de mon topo sur la location d'une résidence principale d'un locataire (une location saisonnière n'est pas régie par la même loi du 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

--> Étudier le dossier du candidat-locataire et celui de son garant (solvabilité);
--> Faire un EDLE (État Des Lieux Entrant) pour noter l'état du logement constaté à l'entrée dans les lieux du locataire (lui remettre les clés une fois qu'il l'a signé);
--> à sa sortie, faire un EDLS (EDL Sortant) que vous signerez et daterez tous les deux (vous lui remettrez son exemplaire en main propre au moment des signatures);
--> et ensuite vous n'aurez plus qu'à faire la comparaison des 2 EDL pour voir quelles retenues sur son DG (Dépôt de Garantie) vous pourrez faire... ou ne pas faire;
--> et vous lui restituerez le montant de son DG :
a) soit intégralement (moins éventuellement 20%... voir la suite § II-G de mon topo) dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont identiques (= pas de dégradations causées par le locataire),
b) soit le solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS signé des parties, accompagné des justificatifs des retenues.


Il y a tellement de choses à dire sur la location, que, si après lecture des liens donnés ici, vous avez des questions ou des doutes, il vaudra mieux revenir nous en parler : il y aura toujours un intervenant pour vous aider et vous apporter des réponses juridiques.

cdt.
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Emeric68 > djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022
20 mai 2020 à 08:40
Merci pour ces précisions.

Un locataire décide,fin janvier 2020,de partir définitivement trois mois plus tard soit fin mars 2020.

Est-il possible de réaliser un état des lieux fin mars 2020 (soit en plein confinement alors que les déménagements sont interdits) ?
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djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 513 > Emeric68
20 mai 2020 à 13:33
votre question est bizarre : la période dont vous parlez est révolue.

"Un locataire décide,fin janvier 2020,de partir définitivement"
Donc il vous a donné son congé (un locataire DOIT donner son congé avant de pouvoir quitter son logement), et ce, conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"Est-il possible de réaliser un état des lieux fin mars 2020"
oui, vous auriez pu en faire un, en respectant les gestes barrières.

"alors que les déménagements sont interdits"
les déménagements n'étaient pas interdits ! Ils étaient autorisés pendant le confinement (qui s'est terminé le 11 mai dernier) s'il avait été impossible de ne pas faire autrement; en l'occurrence, ils étaient autorisés pour un déménagement suite à une fin de bail, mais sous conditions (pas + de 5 personnes sauf erreur de ma part et avec les gestes barrières, sans déménageurs professionnels ... ou avec si les locataires avaient trouvé une société de déménagement en activité).
Mais bon, ça n'est plus le cas depuis le 11 mai ! Donc ça ne sert à rien d'épiloguer là-dessus.

Suggestion : au vu de vos questions, vous avez l'air complètement dépassé dans ce domaine, alors je vous conseille, au moins pour un temps (celui de vous mettre au courant des lois sur la location), de confier vos locations à un professionnel de l'immobilier.... et/ou de lire attentivement (et de comprendre) au moins tous les liens donnés... + les réponses données sur ce forum dans la section "immobilier - location"...


cdt.
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Emeric68 > djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022
Modifié le 20 mai 2020 à 13:53
Je vous remercie pour vos précisions.

Non,j'ai déjà pesé le pour et le contre.Je ne passerai pas par une société de gestion.

Pourtant plusieurs médias et collectivités ont affirmé le contraire (déménagements pendant le confinement).
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djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 513 > Emeric68
20 mai 2020 à 14:01
Arrêtez d'écouter les médias et consultez la LOI.
De toute façon, je le répète, le confinement est fini depuis le 11 mai.... donc où se situe votre problème actuel ?
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