Droit de passage et détachement de parcelle.
Martin
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BmV Messages postés 98591 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre voisin a un droit de passage se trois mètres de large sur une soixantaine de mètres sur notre chemin privé . Il a fait un détachement de parcelle et l'a mis en vente sans nous avertir.
Quels sont nos droits ?
Je vous remercie.
Notre voisin a un droit de passage se trois mètres de large sur une soixantaine de mètres sur notre chemin privé . Il a fait un détachement de parcelle et l'a mis en vente sans nous avertir.
Quels sont nos droits ?
Je vous remercie.
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4 réponses
Bonjour,
si il bénéficie d'une servitude pour son terrain,en cas de division de celui ci,la partie détachée bénéficie également de ce passage.
si il bénéficie d'une servitude pour son terrain,en cas de division de celui ci,la partie détachée bénéficie également de ce passage.
" Notre voisin a un droit de passage " : pas du tout.
Ni vous ni votre voisin n'avez de droit ou d'obligation concernant la possibilité de passer ou pas.
C'est une des deux propriétés qui est grevée d'une servitude de passage au profit de l'autre ou même parfois de plusieurs autres et non pas un des deux propriétaires.
D'ailleurs on ne parle pas de "propriétaire obligé" ou "propriétaire bénéficiaire", dans les actes et les procédures on parle toujours de fonds servant et de fonds dominant.
Et c'est ainsi qu'une servitude établie un jour se perpétue de propriétaire en propriétaire, vente après vente, y compris donc en cas de division, sauf s'il est mis fin à cette servitude par un acte de gré à gré ou par décision judiciaire.
Petit laïus visant à corroborer dans le détail la très bonne réponse de Bern29 ci-dessus.
;-)
Pour aller (encore) plus loin, voir par exemple ► https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/servitude.php
Ni vous ni votre voisin n'avez de droit ou d'obligation concernant la possibilité de passer ou pas.
C'est une des deux propriétés qui est grevée d'une servitude de passage au profit de l'autre ou même parfois de plusieurs autres et non pas un des deux propriétaires.
D'ailleurs on ne parle pas de "propriétaire obligé" ou "propriétaire bénéficiaire", dans les actes et les procédures on parle toujours de fonds servant et de fonds dominant.
Et c'est ainsi qu'une servitude établie un jour se perpétue de propriétaire en propriétaire, vente après vente, y compris donc en cas de division, sauf s'il est mis fin à cette servitude par un acte de gré à gré ou par décision judiciaire.
Petit laïus visant à corroborer dans le détail la très bonne réponse de Bern29 ci-dessus.
;-)
Pour aller (encore) plus loin, voir par exemple ► https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/servitude.php
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