Achat d un bien avec occupant ss droit ni titre
Ctofe
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
La situation est un peu complexe. Je vais essayer d être clair.
Nous allons signer chez le notaire pour l acquisition d une maison.
Cependant la maison est actuellement occupée par un occupant à titre gratuit. Je précise qu aucun contrat ni papier n a été signé entre le proprio actuel et le "locataire".
Celui ci est une connaissance de la famille. La maison lui a été prêtée pour pas que celle ci soit vide. Il ne paie ni eau ni électricité. Aucune factures à sa charge.
Ce "locataire" fait le forcing et ne compte pas partir. Nous allons donc être propriétaire d une maison squattée !
Mes questions. Quels sont mes droits ?
Puis je quand entrer ds ma maison?
Puis je faire couper l eau et l électricité ?
Puis je changer les serrures ?
Quelles démarches dois je faire pour récuperer mon biens ?
Voila.. En espérant avoir étais assez clair.
J attend votre aide et vos réponses.
Bonne journee
La situation est un peu complexe. Je vais essayer d être clair.
Nous allons signer chez le notaire pour l acquisition d une maison.
Cependant la maison est actuellement occupée par un occupant à titre gratuit. Je précise qu aucun contrat ni papier n a été signé entre le proprio actuel et le "locataire".
Celui ci est une connaissance de la famille. La maison lui a été prêtée pour pas que celle ci soit vide. Il ne paie ni eau ni électricité. Aucune factures à sa charge.
Ce "locataire" fait le forcing et ne compte pas partir. Nous allons donc être propriétaire d une maison squattée !
Mes questions. Quels sont mes droits ?
Puis je quand entrer ds ma maison?
Puis je faire couper l eau et l électricité ?
Puis je changer les serrures ?
Quelles démarches dois je faire pour récuperer mon biens ?
Voila.. En espérant avoir étais assez clair.
J attend votre aide et vos réponses.
Bonne journee
A voir également:
- Achat d un bien avec occupant ss droit ni titre
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
Utilisateur anonyme
PS : J'espère que le prix est vraiment intéressant .... parce que vous achetez une sacré galère ...
Ctofe06130
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Utilisateur anonyme
Je n ai pas encore acheté
Utilisateur anonyme
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Ctofe06130
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Si vous avez signé le compromis, vous avez 10 jours pour renoncer, sinon c'est trop tard.
Je ne veux pas renoncer à la maison. J ai signé une promesse de vente
Déjà fait. Les vendeurs ne sont pas très réactifs.
C est eux qui ont mis cet occupant ds les lieux afin de "garder" la maison. Cependant comme i' est un peu barré. Il leur fait peur.
De plus nous achetons une succession, donc 5 vendeurs héritiers. 1 mineur (sous tutelle) 2 personnes de 20/25ans, qui se sentent pas concernés. 1 adulte marginal. Et un autre qui lui est" normal".
Comme personne ne prend de responsabilités ça traîne. Le problème ds un epromesse de vente est qu il y a une date de fin. Ce n est pas comme un compromis !
Je pense que l on va la jouer à l ancienne. On verra bien.
Ns sommes un couplé avec 3 enfants. Et si ce n est pas le "squatteur" qui quitte les lieux, C est nous 5 qui nous retrouvons à la rue !
Vive la République vive la France, qu il disait !!! ????????????????
C est eux qui ont mis cet occupant ds les lieux afin de "garder" la maison. Cependant comme i' est un peu barré. Il leur fait peur.
De plus nous achetons une succession, donc 5 vendeurs héritiers. 1 mineur (sous tutelle) 2 personnes de 20/25ans, qui se sentent pas concernés. 1 adulte marginal. Et un autre qui lui est" normal".
Comme personne ne prend de responsabilités ça traîne. Le problème ds un epromesse de vente est qu il y a une date de fin. Ce n est pas comme un compromis !
Je pense que l on va la jouer à l ancienne. On verra bien.
Ns sommes un couplé avec 3 enfants. Et si ce n est pas le "squatteur" qui quitte les lieux, C est nous 5 qui nous retrouvons à la rue !
Vive la République vive la France, qu il disait !!! ????????????????
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