Achat d un bien avec occupant ss droit ni titre

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28 mai 2020
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Bonjour,
La situation est un peu complexe. Je vais essayer d être clair.
Nous allons signer chez le notaire pour l acquisition d une maison.
Cependant la maison est actuellement occupée par un occupant à titre gratuit. Je précise qu aucun contrat ni papier n a été signé entre le proprio actuel et le "locataire".
Celui ci est une connaissance de la famille. La maison lui a été prêtée pour pas que celle ci soit vide. Il ne paie ni eau ni électricité. Aucune factures à sa charge.
Ce "locataire" fait le forcing et ne compte pas partir. Nous allons donc être propriétaire d une maison squattée !
Mes questions. Quels sont mes droits ?
Puis je quand entrer ds ma maison?
Puis je faire couper l eau et l électricité ?
Puis je changer les serrures ?
Quelles démarches dois je faire pour récuperer mon biens ?
Voila.. En espérant avoir étais assez clair.
J attend votre aide et vos réponses.
Bonne journee

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28 mai 2020
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Bonjour,
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
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PS : J'espère que le prix est vraiment intéressant .... parce que vous achetez une sacré galère ...
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Je n ai pas encore acheté
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Si vous avez signé le compromis, vous avez 10 jours pour renoncer, sinon c'est trop tard.
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Je ne veux pas renoncer à la maison. J ai signé une promesse de vente
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27 mai 2020

Je suggérais une indemnisation pour économiser une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse.
Mais ce n'est qu'un suggestion. Libre à chacun de solliciter les tribunaux pour expulser cet occupant (qui n'est pas un squatteur puisque installé par les vendeurs... il a donc droit à la trêve hivernale !).

Puisque la libération des lieux est une clause suspensive, l'acquéreur peut donc se désister sans frais, mais il peut aussi tenter de "forcer" la vente ... ce qui non plus ne se fera pas d'un claquement de doigts ...

Et sachant l'encombrement des tribunaux dans les prochains mois... bon courage !

Après : c'est vous qui voyez !
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28 mai 2020

oui, c'est vrai Anémone ... mais de là à "indemniser" une personne qui n'a aucun droit ... !

Je parlerais plutôt d'une petite incitation, éventuellement égale plus ou moins aux frais de procédure. Et encore, il ne faut pas oublier que l'acquéreur n'est pour rien dans cette situation... moi ça me ferait mal de payer un "chieur" pour qu'il quitte MON bien !
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27 mai 2020

Eh oui je comprends... Mais il faut parfois savoir faire la part du feu ! Je connais quelqu'un qui a déboursé une belle somme pour libérer un appart en loi de 48. Seule solution (à part l'assassinat) après 15 ans de procédures sans succès.
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Oui, mais dans le cas de la loi 48, l'occupant avait le droit et la loi pour lui. C'est tout à fait différent.

Là on se retrouve avec un "voleur" ou tout comme et je n'aurais pas d'état d'âme. Je ne supporte pas ceux qui profitent des autres sans vergogne, alors qu'ils pourraient faire autrement.
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Euh ? Je n'entrerai pas dans les détails. Je reste sur le diagnostic de départ : une procédure de plusieurs années ou une transaction. Le reste est illégal.
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