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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2020 à 11:51
17 mai 2020 à 11:51
Bonjour,
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
Ctofe06130
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17 mai 2020 à 12:00
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Je ne veux pas renoncer à la maison. J ai signé une promesse de vente
Valenchantée
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Utilisateur anonyme
Modifié le 17 mai 2020 à 13:34
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Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi les acquéreurs devraient payer une indemnité à une personne qui n'a aucun droit sur le logement.
Il est dommage que le compromis soit déjà signé parce que moi, j'aurais fait ajouter une clause sur la libération obligatoire du logement.
Cordialement,
Val
Je ne vois pas pourquoi les acquéreurs devraient payer une indemnité à une personne qui n'a aucun droit sur le logement.
Il est dommage que le compromis soit déjà signé parce que moi, j'aurais fait ajouter une clause sur la libération obligatoire du logement.
Cordialement,
Val
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17 mai 2020 à 13:35
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La clause y est inscrite !! Mais la promesse d achat prenant fin. Nous risquons de perdre le bien
Valenchantée
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17 mai 2020 à 13:38
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Et les vendeurs, ils font quoi ? ils se bougent le popotin un peu ?! Demandez au notaire s'il est possible qu'il leur envoie une mise en demeure pour vider le logement illico presto.
Ctofe06130
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17 mai 2020 à 13:45
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Déjà fait. Les vendeurs ne sont pas très réactifs.
C est eux qui ont mis cet occupant ds les lieux afin de "garder" la maison. Cependant comme i' est un peu barré. Il leur fait peur.
De plus nous achetons une succession, donc 5 vendeurs héritiers. 1 mineur (sous tutelle) 2 personnes de 20/25ans, qui se sentent pas concernés. 1 adulte marginal. Et un autre qui lui est" normal".
Comme personne ne prend de responsabilités ça traîne. Le problème ds un epromesse de vente est qu il y a une date de fin. Ce n est pas comme un compromis !
Je pense que l on va la jouer à l ancienne. On verra bien.
Ns sommes un couplé avec 3 enfants. Et si ce n est pas le "squatteur" qui quitte les lieux, C est nous 5 qui nous retrouvons à la rue !
Vive la République vive la France, qu il disait !!! ????????????????
C est eux qui ont mis cet occupant ds les lieux afin de "garder" la maison. Cependant comme i' est un peu barré. Il leur fait peur.
De plus nous achetons une succession, donc 5 vendeurs héritiers. 1 mineur (sous tutelle) 2 personnes de 20/25ans, qui se sentent pas concernés. 1 adulte marginal. Et un autre qui lui est" normal".
Comme personne ne prend de responsabilités ça traîne. Le problème ds un epromesse de vente est qu il y a une date de fin. Ce n est pas comme un compromis !
Je pense que l on va la jouer à l ancienne. On verra bien.
Ns sommes un couplé avec 3 enfants. Et si ce n est pas le "squatteur" qui quitte les lieux, C est nous 5 qui nous retrouvons à la rue !
Vive la République vive la France, qu il disait !!! ????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2020 à 11:52
17 mai 2020 à 11:53
17 mai 2020 à 11:57