Achat d un bien avec occupant ss droit ni titre

Ctofe - 17 mai 2020 à 11:47
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 17 mai 2020 à 18:23
Bonjour,
La situation est un peu complexe. Je vais essayer d être clair.
Nous allons signer chez le notaire pour l acquisition d une maison.
Cependant la maison est actuellement occupée par un occupant à titre gratuit. Je précise qu aucun contrat ni papier n a été signé entre le proprio actuel et le "locataire".
Celui ci est une connaissance de la famille. La maison lui a été prêtée pour pas que celle ci soit vide. Il ne paie ni eau ni électricité. Aucune factures à sa charge.
Ce "locataire" fait le forcing et ne compte pas partir. Nous allons donc être propriétaire d une maison squattée !
Mes questions. Quels sont mes droits ?
Puis je quand entrer ds ma maison?
Puis je faire couper l eau et l électricité ?
Puis je changer les serrures ?
Quelles démarches dois je faire pour récuperer mon biens ?
Voila.. En espérant avoir étais assez clair.
J attend votre aide et vos réponses.
Bonne journee

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
17 mai 2020 à 11:51
Bonjour,
eh non ! Tout est illégal et puni pénalement.
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Il faut commencer par voir un huissier puis un avocat.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
17 mai 2020 à 11:52
PS : J'espère que le prix est vraiment intéressant .... parce que vous achetez une sacré galère ...
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Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
17 mai 2020 à 11:53
Je n ai pas encore acheté
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209 > Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020
17 mai 2020 à 11:57
Si vous avez signé le compromis, vous avez 10 jours pour renoncer, sinon c'est trop tard.
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Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020
17 mai 2020 à 12:00
Je ne veux pas renoncer à la maison. J ai signé une promesse de vente
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
17 mai 2020 à 12:01
Donc préparez vous à des (longues) années de procédure... Ou à payer une (belle) indemnité à l'occupant pour qu'il parte.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 463 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
Modifié le 17 mai 2020 à 13:34
Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi les acquéreurs devraient payer une indemnité à une personne qui n'a aucun droit sur le logement.

Il est dommage que le compromis soit déjà signé parce que moi, j'aurais fait ajouter une clause sur la libération obligatoire du logement.

Cordialement,
Val
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Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
17 mai 2020 à 13:35
La clause y est inscrite !! Mais la promesse d achat prenant fin. Nous risquons de perdre le bien
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 463 > Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020
17 mai 2020 à 13:38
Et les vendeurs, ils font quoi ? ils se bougent le popotin un peu ?! Demandez au notaire s'il est possible qu'il leur envoie une mise en demeure pour vider le logement illico presto.
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Ctofe06130 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
17 mai 2020 à 13:45
Déjà fait. Les vendeurs ne sont pas très réactifs.
C est eux qui ont mis cet occupant ds les lieux afin de "garder" la maison. Cependant comme i' est un peu barré. Il leur fait peur.
De plus nous achetons une succession, donc 5 vendeurs héritiers. 1 mineur (sous tutelle) 2 personnes de 20/25ans, qui se sentent pas concernés. 1 adulte marginal. Et un autre qui lui est" normal".
Comme personne ne prend de responsabilités ça traîne. Le problème ds un epromesse de vente est qu il y a une date de fin. Ce n est pas comme un compromis !
Je pense que l on va la jouer à l ancienne. On verra bien.
Ns sommes un couplé avec 3 enfants. Et si ce n est pas le "squatteur" qui quitte les lieux, C est nous 5 qui nous retrouvons à la rue !
Vive la République vive la France, qu il disait !!! ????????????????
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