Retenue dépot de garantie sans état des lieux de sortie pour ménage

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1 juin 2020
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement il y a un mois lors du confinement, conformément au préavis de départ. La propriétaire (il s'agit d'un contrat particulier à particulier) a choisi de ne pas se déplacer du fait du confinement et proposé de récupérer les clés plus tard. Nous l'avons vu la semaine dernière à l'appartement, lui avons rendu les clés; cependant elle a déclaré qu'un état des lieux de sortie n'était pas nécessaire, tout étant OK.
Nous avons reçu un mail hier déclarant une retenue de dépôt de garantie pour cause de "salle de bain à repeindre et manque de nettoyage dans la cuisine" de 440 euros, l'état des lieux entrant stipulant une cuisine et une salle de bains en mauvais état (notamment tâches, fissures). Nous avons demandé un état des lieux de sortie, et avons obtenu un rendez vous pour ce matin, pour découvrir qu'elle avait fait des travaux dans la cuisine et qu'à présent elle nous reproche "seulement" un appartement rendu dans un état très sale. Elle nous a déclaré avoir évalué ses heures de ménage (20) et compte nous les facturer, justifiant ainsi la retenue de 440 euros. Je lui ai indiqué qu'il fallait faire faire le ménage par un professionnel, elle m'a en réponse déclaré qu'elle ferait faire une facture par sa propre société de gestion de gîtes ... Nous n'avons pas signé le document qu'elle proposait comme état des lieux de sortie stipulant ce ménage, et avons répété notre désaccord. Il s'agit d'un appartement ancien, sans doute vétuste (comme beaucoup d'appartements en région parisienne), qui n'avait pas été refait depuis beaucoup de temps; la propriétaire le loue à présent à sa famille d'où la prise de conscience de l'état de la cuisine + salle de bain.
Comment devons nous procéder ? Devons nous lui envoyer un accusé de réception exigeant restitution entière du dépôt de garantie ? Ou plutôt contacter un huissier pour demander un état des lieux ? Dans ce cas avec huissier, comment l'huissier peut il se rendre de l'état pré travaux et pré soi disant ménage propriétaire ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide !

1 réponse

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1 juin 2020
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Bonjour,

A quelle date le délai de préavis se terminait-il ?

Elle ne peut pas évaluer unilatéralement ses heures de ménage. D'autre part, si le logement était sale à votre arrivée, elle ne peut rien vous demander à votre départ.

Pour finir, comme vous n'avez pas signé l'état des lieux, c'est comme s'il n'existait pas. Or, sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut pas vous réclamer de réparations sauf à passer devant le tribunal avec un dossier étayé et des preuves de ce qu'elle avance.

Donc, je serais vous, je n'insisterai pas pour faire un EDLS ! Mais la bailleresse peut aussi faire appel à un huissier, à frais partagé dans votre cas puisqu'il y a désaccord.

Cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse !
Le préavis se terminait le 20 avril et nous avons rendu les clés le 7 mai ( elle ne voulait pas se déplacer avant), sans EDLS donc.
Mais si un huissier venait faire un état des lieux, comment pourrait il faire le différentiel étant donné qu'elle s'est déjà lancée dans des travaux ?
J'ai bien compris qu'elle n'a pas le droit de retenir de l'argent, mais comment lui faire comprendre ? Faut il envoyer une lettre avec accusé de réception lui demandant remboursement ? Est ce une mise en cause ou une mise en demeure ? Et faut il envoyer cette lettre un mois après remise des clés ? Nous la relancerons par mail avant.
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1 juin 2020
4 650 > Gogo
Un état des lieux est un constat : l'état d'un logement à un moment M. Donc l'huissier va constater, c'est tout. Ensuite, c'est au bailleur de faire la comparaison entre les deux états des lieux pour vous demander ce qui est à votre charge ... et vous pouvez contester.

Vous lui enverrez une lettre RAR de mise en demeure un mois après la fin de votre préavis.
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