Retenue dépot de garantie sans état des lieux de sortie pour ménage
Gogo
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14 mai 2020 à 13:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 18:39
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Valenchantée
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14 mai 2020 à 14:14
14 mai 2020 à 14:14
Bonjour,
A quelle date le délai de préavis se terminait-il ?
Elle ne peut pas évaluer unilatéralement ses heures de ménage. D'autre part, si le logement était sale à votre arrivée, elle ne peut rien vous demander à votre départ.
Pour finir, comme vous n'avez pas signé l'état des lieux, c'est comme s'il n'existait pas. Or, sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut pas vous réclamer de réparations sauf à passer devant le tribunal avec un dossier étayé et des preuves de ce qu'elle avance.
Donc, je serais vous, je n'insisterai pas pour faire un EDLS ! Mais la bailleresse peut aussi faire appel à un huissier, à frais partagé dans votre cas puisqu'il y a désaccord.
Cordialement,
A quelle date le délai de préavis se terminait-il ?
Elle ne peut pas évaluer unilatéralement ses heures de ménage. D'autre part, si le logement était sale à votre arrivée, elle ne peut rien vous demander à votre départ.
Pour finir, comme vous n'avez pas signé l'état des lieux, c'est comme s'il n'existait pas. Or, sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut pas vous réclamer de réparations sauf à passer devant le tribunal avec un dossier étayé et des preuves de ce qu'elle avance.
Donc, je serais vous, je n'insisterai pas pour faire un EDLS ! Mais la bailleresse peut aussi faire appel à un huissier, à frais partagé dans votre cas puisqu'il y a désaccord.
Cordialement,
14 mai 2020 à 17:50
Le préavis se terminait le 20 avril et nous avons rendu les clés le 7 mai ( elle ne voulait pas se déplacer avant), sans EDLS donc.
Mais si un huissier venait faire un état des lieux, comment pourrait il faire le différentiel étant donné qu'elle s'est déjà lancée dans des travaux ?
J'ai bien compris qu'elle n'a pas le droit de retenir de l'argent, mais comment lui faire comprendre ? Faut il envoyer une lettre avec accusé de réception lui demandant remboursement ? Est ce une mise en cause ou une mise en demeure ? Et faut il envoyer cette lettre un mois après remise des clés ? Nous la relancerons par mail avant.
14 mai 2020 à 18:39
Vous lui enverrez une lettre RAR de mise en demeure un mois après la fin de votre préavis.