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Un mandat de vente simple....perpétuel ??

Résolu
foualier Messages postés 213 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2022 - 14 mai 2020 à 09:45
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 20:04


Bonjour à tous!

Voici un extrait du mandat simple que me propose une agence immobilière que j'ai contactée pour vendre ma maison:
Ce mandat simple d'un durée de 12 mois qui peut être révoqué après trois mois,eh bien, si je comprends bien, j'y serais lié, sans durée dans le temps, après son expiration....!

Que pensez vous d e ces clauses,est-ce bien légal tout ça?

Merci de vos avis

Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17222 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 356
14 mai 2020 à 10:37
Bonjour,

Oui, c'est légal...
Ces clauses existent pour éviter que les propriétaires vendent à des clients de l'agence sans passer par elle et donc sans lui verser la commission à laquelle elle peut prétendre !

Cdt
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Réponse 2 / 3
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
Modifié le 14 mai 2020 à 11:06
Bonjour,

Pourquoi "perpétuel" ? Il est bien noté "pendant 12 mois" après expiration du mandat !

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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foualier Messages postés 213 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2022
14 mai 2020 à 19:18
..."Pourquoi "perpétuel ?"

parceque le dernier alinea : "je m'oblige....." ne fait même pas allusion à la durée de 12 mois !
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465 > foualier Messages postés 213 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2022
14 mai 2020 à 20:04
Mais c'est la suite du deuxième alinéa du haut ... Ce deuxième alinéa fixe une durée, vous ne pouvez pas dire trois lignes plus tard, qu'il n'y a plus de durée !
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Réponse 3 / 3
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
14 mai 2020 à 11:33
Bonjour,
C'est à la fois très courant et légal.
Parfois la durée est même plus longue....
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