Un mandat de vente simple....perpétuel ??
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foualier
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 20:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 20:04
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14 mai 2020 à 10:37
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Bonjour,
Oui, c'est légal...
Ces clauses existent pour éviter que les propriétaires vendent à des clients de l'agence sans passer par elle et donc sans lui verser la commission à laquelle elle peut prétendre !
Cdt
Oui, c'est légal...
Ces clauses existent pour éviter que les propriétaires vendent à des clients de l'agence sans passer par elle et donc sans lui verser la commission à laquelle elle peut prétendre !
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Valenchantée
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Modifié le 14 mai 2020 à 11:06
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Bonjour,
Pourquoi "perpétuel" ? Il est bien noté "pendant 12 mois" après expiration du mandat !
Cordialement,
Pourquoi "perpétuel" ? Il est bien noté "pendant 12 mois" après expiration du mandat !
Cordialement,
foualier
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14 mai 2020 à 19:18
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..."Pourquoi "perpétuel ?"
parceque le dernier alinea : "je m'oblige....." ne fait même pas allusion à la durée de 12 mois !
parceque le dernier alinea : "je m'oblige....." ne fait même pas allusion à la durée de 12 mois !
Valenchantée
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14 mai 2020 à 20:04
14 mai 2020 à 20:04
Mais c'est la suite du deuxième alinéa du haut ... Ce deuxième alinéa fixe une durée, vous ne pouvez pas dire trois lignes plus tard, qu'il n'y a plus de durée !
Utilisateur anonyme
14 mai 2020 à 11:33
14 mai 2020 à 11:33
Bonjour,
C'est à la fois très courant et légal.
Parfois la durée est même plus longue....
C'est à la fois très courant et légal.
Parfois la durée est même plus longue....
La législation juridique et financière évolue en permanence...