Fin de bail locataire

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 Appartementparis -
Bonjour a tous,

J'espère que vous allez bien en cette période.

Je m'adresse à vous, parceque je me retrouve dans une situation que je juge extrêmement difficile.

Voici le TOPO :

Je suis une jeune femme de 26 ans qui à toujours eu le rêve d'acheter un appartement afin de faire du locatif, l'année dernière j'ai enfin pu acheter mon bien située a paris.

En effet, lors de la visite du bien l'ancienne propriétaire m'a informée qu'il y avait un locataire déjà présent dans les lieux (9 ans)et qui est resté avec son ancien montant de loyer (montant qui ne correspondant pas au marché actuel et qui ne rembourse absolument pas mon prêt).

Par conséquent, j'essaye d'instaurer un dialogue avec mon locataire depuis près d'un an pour qu'il puisse me fournir un minimum d'information à savoir : (assurance de l'appartement, attestation de caf) celui-ci refuse catégoriquement de me fournir les pièces pourtant obligatoires.

De plus, je suis passée a intervalles de 3mois dans l'appartement, je croise toujours une personne différente qui me demande qui je suis, car le locataire sous-loue l'appartement à plusieurs personnes différentes, et quand je demande à m'adresser au locataire en question, ils me répondent qu'il est en Tunisie, donc, impossible de croiser le locataire.

D'ailleurs, le locataire est en fin de bail qui s'est terminé le 31 mars 2020, mais il refuse tout de même de quitter les lieux prétextant qu'il paye son loyer (somme dérisoire).

Toutefois, la situation devenant insupportable à vivre j'ai donc saisi un huissier de justice qui lui a envoyé une mise en demeure en respectant évidemment les délais du préavis , malgré cela il refuse toujours de quitter les lieux.

Pourriez-vous me conseiller svp ?

5 réponses

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bonjour,

"le locataire est en fin de bail qui s'est terminé le 31 mars 2020 mais il refuse tout de même de quitter les lieux"
QUI de vous ou de l'ancien propriétaire lui a donné congé (en bonne et due forme) ?
ET ce locataire a-t-il réceptionné effectivement un congé (en bonne et due forme) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> Si l'ancien propriétaire n'avait pas donné congé à votre locataire avant la vente avec pour motif l'1 des 3 autorisés, il n'a aucune raison de quitter son logement à la fin de son bail.

--> Quant à vous, acquéreur récent (la vente a eu lieu à quelle date exactement ?), vous avez deux délais à respecter si vous voulez donner congé à votre locataire :
- celui de 6 mois (ou 3 si location meublée) avant la fin du bail,
- ET, si location nue seulement, celui énoncé dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ». 


Toutefois, la non présentation de son attestation d'assurance logement - après demande de votre part par R+AR restée sans réponse - est un motif de congé ("motif légitime et sérieux").


Par ailleurs, la sous-location n'est autorisée que sur accord écrit du bailleur : vous a-t-il fait suivre, lors de la vente, tous les documents concernant ce logement (y compris donc cette autorisation de sous-location) ?
Si oui : en tant qu'acquéreur, vous ne pouvez rien changer au bail, lequel se poursuit tel quel avec vous depuis votre achat, et donc, vous ne pouvez que supporter...
Si non : c'est un motif de congé ("motif légitime et sérieux").

cdt.

----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Rebonjour,

Merci de votre retour.

"le locataire est en fin de bail qui s'est terminé le 31 mars 2020 mais il refuse tout de même de quitter les lieux"
QUI de vous ou de l'ancien propriétaire lui a donné congé (en bonne et due forme) ?

ET ce locataire a-t-il réceptionné effectivement un congé (en bonne et due forme)

Oui c'est mon huissier qui s'est chargé de lui remettre le préavis de 6 mois afin qu'il puisse quitter les lieux, donc le préavis vient de moi.

Quant à vous, acquéreur récent (la vente a eu lieu à quelle date exactement ?), vous avez deux délais à respecter

Le 4 mars 2019, je souhaite donc récupérer l'appartement pour moi même

Par ailleurs, la sous-location n'est autorisée que sur accord écrit du bailleur : vous a-t-il fait suivre, lors de la vente, tous les documents concernant ce logement (y compris donc cette autorisation de sous-location) ?

Il y a aucune autorisation de sous location dans son ancien bail.

mais il y a une chose que je ne comprends pas, son ancien bail est terminé dépuis le 31 mars, je n'ai donc pas renouveler son bail, pourquoi pourrait-îl rester dans l'appartement en le sous-louant qui plus est.
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Vous n'avez donc pas lu (ou pas compris) l'art 15 cité post 1... voici la partie qui concerne votre cas :

<< lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

achat le 04/03/2019 et fin de bail le 31/03/2020 : donc, fin de bail moins de 2 ans après votre achat :
Donc : vous avez effectivement pu donner congé à votre locataire (l'huissier a bien notifié son passage avant les 6 (ou 3 ??) derniers mois du bail en cours ?), MAIS votre congé ne prendre effet qu'à partir du 04/03/2021.

Effectivement, je n'avais pas cliqué sur l'article.

Je peux tout tout de même augmenter le loyer ?

C'est vraiment pas normal cette loi, je suis dépitée!!!!!
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bonjour,

la réévaluation du loyer est mentionnée au § IV-B (de mon topo) que je lui ai conseillé de lire en + du § IV-A consacré à la révision d'un loyer
;-)
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J'ai posté avant de voir ton message de minuit et deux minutes. ;-)

Mais bon, vu les procédures, je n'y crois pas trop d'ici la fin du bail en 2021.
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C'est clair que c'est mal parti ! et finalement, mars 2021 n'est pas si loin que ça en comparaison de la durée des procédures... (et en plus, en comptant la période de trêve hivernale)...
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C'est pas si loin, mais encore faut il que le locataire parte, vu le zigoto, pi être anticiper pour prévoir la procédure d’expulsion.
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Oui, bien sûr, il faut anticiper les procédures d'expulsion, parce que c'est clair qu'il ne partira pas de lui-même, hélas pour notre internaute, même s'il en a obligation au 31/03/2021 !
Merci de vos retours.

Ca va être le parcours du combattant pour la réévaluation, il fait exprès de ne pas accuser réception des courriers.

Il n'a même pas son nom sur la boite au lettre, il met les noms des sous locataires, j'ai droit à rien alors que je rembourse un crédit et en plus je perds de l'argent.
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Pas de révision annuelle de loyer prévue au contrat ?

Passez par huissier : même si le locataire ne réceptionne rien, le seul passage d'un huissier notifiant quelque chose reste valable.
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Vous êtes malheureusement partie pas assez renseigné. Ca arrive a beaucoup, et sur un projet de cet envergure, ça peut faire mal.

Courage dans vos démarches.

Je viens de prendre contact avec la caf, puisqu'il refusait de me fournir les attestations de la CAF, je comprends mieux pourquoi.

La caf, lui paye 308e, ce qui fait qu'il paye uniquement 142e de ses poches, il a aussi déclaré vivre avec sa femme, aucune trace de sa soit disant femme dans l'appartement.

par contre, je ne sais pas comment savoir s'il a une assurance...

Mais une chose est sûr ce que je ne compte pas me laisser faire, je vais de ce pas, prendre contact avec mon huissier.

Encore merci de vos retours.
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