Mon père a accès a mon compte en banque
lorie
-
12 mai 2020 à 02:14
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2020 à 08:25
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2020 à 08:25
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AN.Banker
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12 mai 2020 à 02:26
12 mai 2020 à 02:26
Bonjour
Sachant que lorsque mon compte a été créé, j'étais mineure, du coup, je ne sais absolument pas ce que j'ai pu signer.
Etant mineure, vous n'aviez aucune capacité juridique de signer quoi que ce soit.
elle m'a également dit que ce droit doit être retiré via le compte en banque de la personne concernée.
Elle doit changer de métier
Sans procuration, la banque est tenu au secret bancaire. Vous les mettez en demeure par LRAR de mettre fin immédiatement à date de réception de la lettre à ce droit détenu par votre père sans votre consentement. Vous ajoutez que si une procuration existe, vous la révoquez immédiatement. Vous pouvez ajouter que si sous X jours, vous constatez que ce droit persiste, vous la tiendrez responsable pénalement (votre conseillère) de violation du secret professionnel (Code monétaire art. L511-33, art. L571-3 paragraphe 3, code pénal art. 226-13) et qu'elle risque jusqu'à 1 an de prison et 15 000€ d'amende.
Sachant que lorsque mon compte a été créé, j'étais mineure, du coup, je ne sais absolument pas ce que j'ai pu signer.
Etant mineure, vous n'aviez aucune capacité juridique de signer quoi que ce soit.
elle m'a également dit que ce droit doit être retiré via le compte en banque de la personne concernée.
Elle doit changer de métier
Sans procuration, la banque est tenu au secret bancaire. Vous les mettez en demeure par LRAR de mettre fin immédiatement à date de réception de la lettre à ce droit détenu par votre père sans votre consentement. Vous ajoutez que si une procuration existe, vous la révoquez immédiatement. Vous pouvez ajouter que si sous X jours, vous constatez que ce droit persiste, vous la tiendrez responsable pénalement (votre conseillère) de violation du secret professionnel (Code monétaire art. L511-33, art. L571-3 paragraphe 3, code pénal art. 226-13) et qu'elle risque jusqu'à 1 an de prison et 15 000€ d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2020 à 02:40
Pour le fait d'avoir signer des documents, j'ai peut être rien signé effectivement. Je pensais qu'étant donné qu'il avait accès a mon compte, j'avais signé comme une dérogation ou quelque chose du genre... Vous me rassurez haha
Aura t-elle besoin d'un numéro de compte ou quelque chose pour le courrier ?
12 mai 2020 à 08:25
Si depuis vos 18 ans vous n'avez rien signé, votre banque n'a aucune procuration de votre part. Elle aurait du mettre fin à cet accès à ce moment là