Droit
Gaillard
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11 mai 2020 à 16:25
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 mai 2020 à 17:07
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djivi38
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11 mai 2020 à 16:33
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bonjour,
si c'est votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/1989, vous êtes libre de recevoir qui vous voulez (et même d'héberger gratuitement qui vous voulez) sans que votre bailleur n'ait son mot à dire.
A vous de respecter et de faire respecter par vos invités les lois de bon voisinage (pas de bruit, ....) ainsi que le règlement de la copropriété.
cdt.
si c'est votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/1989, vous êtes libre de recevoir qui vous voulez (et même d'héberger gratuitement qui vous voulez) sans que votre bailleur n'ait son mot à dire.
A vous de respecter et de faire respecter par vos invités les lois de bon voisinage (pas de bruit, ....) ainsi que le règlement de la copropriété.
cdt.
BmV
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Modifié le 11 mai 2020 à 16:54
Modifié le 11 mai 2020 à 16:54
NON !
Vous êtes dans votre domicile, vous y faites ce que bon vous semble, dans la limite des lois existantes et aucune loi n'empêche personne d'inviter des gens de son choix dans son domicile.
Le loyer ne peut pas être augmenté arbitrairement, sur la seule décision du proprio : non seulement l'augmentation doit avoir été prévue dans le bail (vérifiez déjà ça .... si aucune clause de révision du loyer, le même loyer devra être appliqué en permanence...) et surtout il faut que la formule de révision y figure aussi.
Au-delà, votre proprio ne peut pas non plus se permettre de pénétrer chez vous à l'improviste ou en votre absence sinon => violation de domicile.
Il n'est pas chez lui dans votre studio, il est chez vous !
Il faut peut-être lui rappeler ce principe légal.
Ne vous laissez pas intimider, vous avez vos droits.
Pour approfondir un peu vos connaissances dans le domaine pour mieux vous défendre, pensez à lire la rubrique "location" ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/
et particulièrement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Revenez si nécessaire si vous avez d'autres doutes concernant le bail, les charges, etc.
Vous êtes dans votre domicile, vous y faites ce que bon vous semble, dans la limite des lois existantes et aucune loi n'empêche personne d'inviter des gens de son choix dans son domicile.
Le loyer ne peut pas être augmenté arbitrairement, sur la seule décision du proprio : non seulement l'augmentation doit avoir été prévue dans le bail (vérifiez déjà ça .... si aucune clause de révision du loyer, le même loyer devra être appliqué en permanence...) et surtout il faut que la formule de révision y figure aussi.
Au-delà, votre proprio ne peut pas non plus se permettre de pénétrer chez vous à l'improviste ou en votre absence sinon => violation de domicile.
Il n'est pas chez lui dans votre studio, il est chez vous !
Il faut peut-être lui rappeler ce principe légal.
Ne vous laissez pas intimider, vous avez vos droits.
Pour approfondir un peu vos connaissances dans le domaine pour mieux vous défendre, pensez à lire la rubrique "location" ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/
et particulièrement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Revenez si nécessaire si vous avez d'autres doutes concernant le bail, les charges, etc.
Mon propriétaire débarque dans l’appartement à n’importe quels moments de la journée, sans prévenir, et sans forcément quelconques raisons, à peine le temps d’aller vers la porte qu’il est déjà rentrée dans l’appartement. A t’il le droit, par la même occasion, de récupérer mon courrier ? A t’il le droit d’avoir un double des clefs de l’appartement et de la boîte aux lettres ? A t’il le droit d’encaisser le cheques de caution ?
djivi38
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Gaillard
Modifié le 11 mai 2020 à 17:08
Modifié le 11 mai 2020 à 17:08
1/ Changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (et gardez celui enlevé, avec ses clés, pour le remettre en place quand vous quitterez ce logement).
2/ Un bailleur a le droit de garder un double des clés MAIS n'a pas le droit de s'en servir sans votre autorisation écrite : sinon, c'est une violation de domicile.
3/ Oui, il a le droit d'encaisser le chèque du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") dès que vous le lui avez remis.
4/ Vous devez avoir votre propre boite aux lettres et non, il n'a pas le droit de l'ouvrir.
2/ Un bailleur a le droit de garder un double des clés MAIS n'a pas le droit de s'en servir sans votre autorisation écrite : sinon, c'est une violation de domicile.
3/ Oui, il a le droit d'encaisser le chèque du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") dès que vous le lui avez remis.
4/ Vous devez avoir votre propre boite aux lettres et non, il n'a pas le droit de l'ouvrir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2020 à 16:43
Modifié le 11 mai 2020 à 16:55
Dites-lui qu'un logement meublé DOIT contenir au moins la liste des éléments mentionnés à l'art 2 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
et que son bail soi-disant meublé pourrait être requalifié en bail de location nue (moins avantageux fiscalement parlant pour votre bailleur). Ça devrait la calmer !
Révision du loyer : n'est autorisée QUE si elle a été mentionnée sur le contrat de location lors de sa signature ET suivant le trimestre inscrit et les indices IRL ET soit à l'échéance du bail soit à une autre date à condition qu'elle soit précisé sur le contrat de location.
cdt.