Divorce bien immobilier indivision
Timelod
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour mon ex mari est decede. Nous possedions une maison ensemble. La jouissance du bien lui a ete accordė apres notre divorce. Il a donc mis notre maison en location pour partir vivre chez sa copine. Ils ont eu une petite fille. Tous les 2, avons un garçon de 10 ans. Sur la taxe fonciere actuelle il y a donc son nom puis le mien. Prop/indiv. Ils percevaient donc le loyer intėgrale de la location. Jaimerai savoir si, apres cette succession je pourrais continuer a mettre en location cette maison et percevoir les loyers? Ou devrais je donner une part de cette somme a sa petite fille de 3 ans? Comme notre fils et sa fille sont les 2 heritiers, vont ils apparaitre sur la nouvelle taxe fonciere? Merci
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4 réponses
Bonjour
Cet usufruit, ou "jouissance", s'est éteint avec le décès de son bénéficiaire.
Désormais cet usufruit appartient en indivision entre vous ^pour moitié et les enfants du défunt.
En conséquence, si le bien est loué, le loyer devra être versé à cette indivision.
Cet usufruit, ou "jouissance", s'est éteint avec le décès de son bénéficiaire.
Désormais cet usufruit appartient en indivision entre vous ^pour moitié et les enfants du défunt.
En conséquence, si le bien est loué, le loyer devra être versé à cette indivision.
J'aimerai savoir si, après cette succession je pourrais continuer a mettre en location cette maison et percevoir les loyers?
Réponse négative.
N'ayant plus la qualité de conjoint, vous n'avez pas hérité de quoi que ce soit dans sa succession revenant entièrement aux 2 enfants, le vôtre né de votre union avec lui, l'autre née de son union suivante.
Comme notre fils et sa fille sont les 2 héritiers, vont ils apparaître sur la nouvelle taxe foncière ?
En agissant au nom de votre fils, il vous appartient de confier le règlement de la succession à un notaire lequel dressera une attestation successorale de propriété aux termes de laquelle les 2 enfants apparaîtront, puis sur l'avis d'imposition à la taxe foncière dès qu'elle sera publiée par le notaire.
Vous serez alors dans l'indivision avec eux, vous pour moitié, les enfants chacun pour 1/4.
Ou devrais je donner une part de cette somme a sa petite fille de 3 ans ?
Si la location se poursuit, vous devrez effectivement reverser 1/4 du montant du loyer perçu à la fillette.
A contrario, elle devra supporter les impôts locaux à hauteur de cette fraction de même que pour l'assurance-habitation, l'entretien et les réparations effectuées sur cette maison.
Votre solution pratique serait d'acquérir ce 1/4 en pleine propriété pour faire cesser l'indivision avec elle.
Réponse négative.
N'ayant plus la qualité de conjoint, vous n'avez pas hérité de quoi que ce soit dans sa succession revenant entièrement aux 2 enfants, le vôtre né de votre union avec lui, l'autre née de son union suivante.
Comme notre fils et sa fille sont les 2 héritiers, vont ils apparaître sur la nouvelle taxe foncière ?
En agissant au nom de votre fils, il vous appartient de confier le règlement de la succession à un notaire lequel dressera une attestation successorale de propriété aux termes de laquelle les 2 enfants apparaîtront, puis sur l'avis d'imposition à la taxe foncière dès qu'elle sera publiée par le notaire.
Vous serez alors dans l'indivision avec eux, vous pour moitié, les enfants chacun pour 1/4.
Ou devrais je donner une part de cette somme a sa petite fille de 3 ans ?
Si la location se poursuit, vous devrez effectivement reverser 1/4 du montant du loyer perçu à la fillette.
A contrario, elle devra supporter les impôts locaux à hauteur de cette fraction de même que pour l'assurance-habitation, l'entretien et les réparations effectuées sur cette maison.
Votre solution pratique serait d'acquérir ce 1/4 en pleine propriété pour faire cesser l'indivision avec elle.
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