Reçu une lettre recommandée sans ma signature
Résolu
Marie38
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8 mai 2020 à 10:11
nenuphar. Messages postés 5986 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 mai 2020 à 10:53
nenuphar. Messages postés 5986 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 mai 2020 à 10:53
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cristali
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8 mai 2020 à 10:28
8 mai 2020 à 10:28
bonjour, en cette période de covid, il me semble bien, que comme pour les colis, la signature est suspendue momentanément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2020 à 10:53
En effet https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041801027?r=ghJqSfevLl
article 2
extrait
"Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution...."
Bonne journée