Reçu une lettre recommandée sans ma signature
Résolu
Marie38
-
8 mai 2020 à 10:11
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 mai 2020 à 10:53
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 mai 2020 à 10:53
A voir également:
- Avis de passage courrier signé
- Lettre recommandée ar24 virus ✓ - Forum Consommation
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Lettre recommandée commencant par 2c signification ✓ - Forum Justice
- Connaitre expediteur lettre recommandée - Guide
- Mentir colis non reçu ✓ - Forum Consommation
2 réponses
cristali
Messages postés
17995
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
3 670
8 mai 2020 à 10:28
8 mai 2020 à 10:28
bonjour, en cette période de covid, il me semble bien, que comme pour les colis, la signature est suspendue momentanément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2020 à 10:53
En effet https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041801027?r=ghJqSfevLl
article 2
extrait
"Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution...."
Bonne journée