Reçu une lettre recommandée sans ma signature
Résolu
Marie38
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nenuphar. Messages postés 6263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.J'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur, mais le facteur la déposé dans ma boîte aux lettres sans venir sonner chez moi et donc sans ma signature. Est elle légale malgré de confinement du Covid 19. J'étais chez moi car en arrêt Covid 19 et ma mère aussi.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041801027?r=ghJqSfevLl
article 2
extrait
"Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution...."
Bonne journée