Reçu une lettre recommandée sans ma signature
Résolu
Marie38
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nenuphar. Messages postés 6296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.J'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur, mais le facteur la déposé dans ma boîte aux lettres sans venir sonner chez moi et donc sans ma signature. Est elle légale malgré de confinement du Covid 19. J'étais chez moi car en arrêt Covid 19 et ma mère aussi.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
2 réponses
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bonjour, en cette période de covid, il me semble bien, que comme pour les colis, la signature est suspendue momentanément.
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Bonjour,
En effet https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041801027?r=ghJqSfevLl
article 2
extrait
"Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution...."
Bonne journée
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Bonjour,
Bien sûr qu'il est légal pour l'employeur d'avoir le droit de vous envoyer une lettre recommandée. Covid ou non, rien ne lui interdit de le faire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...