A voir également:
- Capacité de transport
- Dfs transport routier avis - Forum salariés
- Médecin refuse bon de transport ✓ - Forum sécurité sociale
- Tarif location capacité de transport ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Mise à disposition capacité de transport tarif - Forum Entreprise et sociétés
- Dépassement du temps de service transport qui paye ✓ - Forum salariés
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1367
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2024
1 324
8 mai 2020 à 13:32
8 mai 2020 à 13:32
Bonjour,
Vous disposez de 2 capacités (sur les 5 qui existent).
Vous pouvez mettre a disposition vos attestations a une société qui en aurait besoin, mais sous statut de micro-entreprise (le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 3 ans), cela me semble très problématique.
La raison est qu'un "auto-entrepreneur" ne peux pas avoir de client unique, sans quoi cela serait assimilé a une fraude à l'embauche et aux charges URSSAF pour ce client qui pourrait chercher a vous prendre plutôt que d'embaucher.
Au premier contrôle de votre client, votre contrat de sous-traitance sera requalifié en emploi CDI direct (donc paiement de tous les arriérés sociaux recalculés), voir sanctions du tribunal de commerce (pour lui et pour vous). Donc pas bon ni pour votre client, ni pour vous...
Si vous mettez a disposition vos 2 attestations a 2 sociétés différentes, le problème ne se pose plus, car vous avez "plusieurs clients".
Néanmoins se pose un nouveau problème: vous ne pourrez pas les proposer pour un équivalent "temps plein" a vos 2 clients... car vous ne pouvez pas êtres physiquement à temps plein dans deux sociétés différentes à 2 endroits différents...
En cas de contrôle DREAL, vous êtes mal... sauf a trouver 2 sociétés qui ne font du transport qu'a mi-temps.
Il vous faudrait proposer des contrats avec des horaires... ingérable pour vos clients, dangereux niveaux responsabilité et assurance, et incohérent d'un point de vu rentabilité.
Faites-vous embaucher, cela me semble préférable.
Surtout (et je ne vous le souhaite pas) si un accident routier dans cette ou l'une de ces entreprises arrivait... votre responsabilité pénale serait totale, et la validité de vos attestations serait fortement compromise (annulation pure et simple possible).
Cordialement,
Vous disposez de 2 capacités (sur les 5 qui existent).
Vous pouvez mettre a disposition vos attestations a une société qui en aurait besoin, mais sous statut de micro-entreprise (le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 3 ans), cela me semble très problématique.
La raison est qu'un "auto-entrepreneur" ne peux pas avoir de client unique, sans quoi cela serait assimilé a une fraude à l'embauche et aux charges URSSAF pour ce client qui pourrait chercher a vous prendre plutôt que d'embaucher.
Au premier contrôle de votre client, votre contrat de sous-traitance sera requalifié en emploi CDI direct (donc paiement de tous les arriérés sociaux recalculés), voir sanctions du tribunal de commerce (pour lui et pour vous). Donc pas bon ni pour votre client, ni pour vous...
Si vous mettez a disposition vos 2 attestations a 2 sociétés différentes, le problème ne se pose plus, car vous avez "plusieurs clients".
Néanmoins se pose un nouveau problème: vous ne pourrez pas les proposer pour un équivalent "temps plein" a vos 2 clients... car vous ne pouvez pas êtres physiquement à temps plein dans deux sociétés différentes à 2 endroits différents...
En cas de contrôle DREAL, vous êtes mal... sauf a trouver 2 sociétés qui ne font du transport qu'a mi-temps.
Il vous faudrait proposer des contrats avec des horaires... ingérable pour vos clients, dangereux niveaux responsabilité et assurance, et incohérent d'un point de vu rentabilité.
Faites-vous embaucher, cela me semble préférable.
Surtout (et je ne vous le souhaite pas) si un accident routier dans cette ou l'une de ces entreprises arrivait... votre responsabilité pénale serait totale, et la validité de vos attestations serait fortement compromise (annulation pure et simple possible).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2020 à 20:52
Merci pour votre réponse. Je pense m'être mal exprimé.
Je suis gestionnaire de transport sous le régime de la micro entreprise. J'utilise actuellement ma capacité de transport PL pour le compte de deux sociétés. J'ai le projet de démarrer une nouvelle activité en parallèle qui nécessitera peut être une capacité de transport VL.
Ma question était de savoir si je pouvais utiliser ma capacité de transport VL pour ma nouvelle activité (pour mon propre compte) tout en continuant d'utiliser ma capacité de transport PL en tant que gestionnaire (sous la forme de prestations) pour le compte de mes deux sociétés clientes.
Merci à vous