Vente de fonds de commerce et fiscalité [Résolu]

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Bonjour

Nous avons vendu notre fonds de commerce 210 000 euros.

Nous avons cumulé 56 000 eur de déficit depuis 6ans.

Le comptable nous a dit que les 210 000 eur sont comptabilisés comme un profit exceptionnel et sont donc taxable a l'impôt sur les sociétés.

Etant donné que nous avons eu un déficit celui ci nous dit qu'il faut deduire les 56k des 210k soit 154k

Nous allons alors payer 28% de 154k, soit 43000 eur d'impôts !?

Est ce que la vente du fonds entre bien en compte en tant que bénéfice ?

Je me demande ce qui me restera a la fin...

Si quelqu'un pouvait m'aider a comprendre la fiscalité de la vente d'un fonds, du prix de vente jusqu'à ce que je vais réellement toucher à la fin ce serait gentil.

Merci.

6 réponses

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Bonjour

Vous ne faites pas confiance à votre comptable ?


Est ce que la vente du fonds entre bien en compte en tant que bénéfice ?

Oui la plus value est à integrer au resultat de l'entreprise et donc taxable.

Cependant il y a une option pour exoneration pour les fonds vendus d'une valeur de moins de 300000 € sous certaines conditions (art 238 quindecies du code général des impots)

Conditions à lire (trop long à mettre).


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP.html
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Je me demande ce qui me restera a la fin..
.

Prix de vente - impots
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Un grand merci comme d'habitude !
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Pour être honnête la situation est spéciale.

- Le fonds de commerce était de 0 EUR en 1983.
- Des frais de succession ont été payés pour le fonds qui a été évalué à 170 000 EUR , lors du décès.
- Le restaurant a été vendu 210 000 EUR en 2020

La plus value est calculée entre :

- Le prix de vente - le prix d'achat (0EUR à l'époque)

OU

- Le prix de vente - le prix déclaré au moment de la succession?

Pour les appartements, on nous a dit que c'est bien le montant déclaré chez le notaire qui est utilisé comme point de départ. Qu'en est il de la cession d'un fonds?

Cette variable est clé pour déterminer la plus value.

Merci comme toujours... flocroisic pour votre réactivité et aide.
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Jai noté le texte suivant qui date de 1999...

* Taxation des plus-values par le fisc
A son décès, le patrimoine professionnel du chef d'entreprise est donc transmis à ses héritiers. Or, le Code général des impôts considère qu'à partir du moment où un bien sort du patrimoine d'une personne, il y a cession, et donc imposition nécessaire des plus-values. Ces plus-values sont imposées au taux réduit des plus-values à long terme (soit 19,9 %). Heureusement, le Code prévoit (article 41-II du Code général des impôts), en cas de succession (ou de donation), une exonération provisoire de la taxation des plus-values. Les héritiers ne devront payer cette plus-value réalisée par la succession que le jour où ils décideront de vendre le fonds. A cette occasion, pour calculer la plus-value, on prendra pour base l'évaluation de chacun des éléments d'actif du fonds au jour de la transmission par héritage. C'est donc au moment de la vente de l'entreprise par les héritiers que sera taxée la plus-value réalisée lors de l'héritage. On se trouve donc face à une véritable "bombe à retardement" fiscale, car les coûts pouvant être supportés par les héritiers plusieurs années après la succession risquent d'être extrêmement lourds, et nécessitent donc d'être anticipés.


https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/articles/2635_14_octobre_1999/heriter-d-une-entreprise.html

Je n'arrive pas à trouver d'autres textes sur la cession d'un fonds.

Le calcul de la plus value se fait elle sur la valeur déclarée lors de la succession ou la valeur du fonds lors de la création de l'entreprise lorsque le commerce est hérité suite à un décès?
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Vous n'etes pas passé par un avocat ?
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A l'actif du bilan, le fonds est à combien ?
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Nous sommes bien passé par un avocat pour la vente. En ce qui concerne la fiscalité, celui ci nous a dit que c'est le comptable qui est en charge de gérer toutes les déclarations fiscales.

Il n'y a rien d'inscrit - je viens de vérifier la liasse fiscale.

J'imagine que le fonds n'a jamais été ré-évalué - depuis sa création...
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J'imagine que le fonds n'a jamais été ré-évalué - depuis sa création...


Il.a pas à etre réévalué dans la liasse. Ce serait une erreur comptable.
C'est à sa valeur d'entrée quoi doit etre indiqué.
Vameur d'origine comme on dit

Donc il faut partir de 0
Votre extrait concerne les plus values latentes comme pour les echanges de titres dans le cadre des fusions de societes.
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Donc.. Le comptable a raison et la plus value est entre le prix de vente et 0?

Merci pour votre avis.
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Le lien que vous avez mis (j'ai regardé rapido) parle des entreprises individuelles donc resultat imposable à l'impot sur le revenu (Bic).

Je pense que vous etes en Sarl ou sas, du moins à l'IS, vu que vous avez évoqué le taux de 28%
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