Obligation de travailler sans rémunération
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Nuax
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Modifié le 7 mai 2020 à 13:12
Nuax Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 7 mai 2020 à 18:49
Nuax Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 7 mai 2020 à 18:49
A voir également:
- Obligation de travailler sans rémunération
- Rémunération mineur - - Stages et apprentissage
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- Rémunération ccn66 - Guide
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Rémunération pompier volontaire - Guide
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Ulysse5818
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16 avril 2024
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7 mai 2020 à 13:44
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Bonjour,
Je suppose que vous avez un contrat de travail, respectez le tout simplement, si votre employeur veut vous faire bosser plus, qu'il fasse un avenant, mais travailler sans rémunération, ça n'existe pas.
Je suppose que vous avez un contrat de travail, respectez le tout simplement, si votre employeur veut vous faire bosser plus, qu'il fasse un avenant, mais travailler sans rémunération, ça n'existe pas.
BmV
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7 mai 2020 à 14:58
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Il y a eu, certes, une ordonnance qui a paru modifiant certaines règles applicables au monde du travail (congés, horaires, etc.).
MAIS il n'est mentionné nulle part que cela permet de ne pas payer les salariés !
Voir une première analyse ici
► https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-loi-mars-2020-urgence-pour-faire-face-epidemie-covid-precisions,34379.html
et le texte ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13983
Sans accord d'entreprise ou de branche préalable, l'employeur ne peut qu'agir sur les jours de repos et de congé.
De plus, tout employeur qui modifie ses normes dans son entreprise doit "en informer sans délai le comité social et économique ET l’inspection du travail."
Certains changements sont réservés à des "entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique (dont la liste sera déterminée par un décret à paraître)".
Pas certain que les ongleries en fassent partie...
Quoi qu'il en soit, comme l'a précisé Ulysse ci dessus, chaque modification des conditions de travail doit faire l'objet d'un écrit.
Que vous pourrez alors soumettre à votre représentant syndical ou à l'inspection du travail.
MAIS il n'est mentionné nulle part que cela permet de ne pas payer les salariés !
Voir une première analyse ici
► https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-loi-mars-2020-urgence-pour-faire-face-epidemie-covid-precisions,34379.html
et le texte ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13983
Sans accord d'entreprise ou de branche préalable, l'employeur ne peut qu'agir sur les jours de repos et de congé.
De plus, tout employeur qui modifie ses normes dans son entreprise doit "en informer sans délai le comité social et économique ET l’inspection du travail."
Certains changements sont réservés à des "entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique (dont la liste sera déterminée par un décret à paraître)".
Pas certain que les ongleries en fassent partie...
Quoi qu'il en soit, comme l'a précisé Ulysse ci dessus, chaque modification des conditions de travail doit faire l'objet d'un écrit.
Que vous pourrez alors soumettre à votre représentant syndical ou à l'inspection du travail.
Nuax
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7 mai 2020
7 mai 2020 à 18:49
7 mai 2020 à 18:49
Merci infiniment pour vos précieux conseils.
Nous ne sommes que 2 employées, donc, pas de représentants du personnel pour me défendre.
Je vais suivre votre conseil en allant voir l’inspection du travail. Cordialement.
Nous ne sommes que 2 employées, donc, pas de représentants du personnel pour me défendre.
Je vais suivre votre conseil en allant voir l’inspection du travail. Cordialement.
Any--Ly
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7 mai 2020 à 12:14
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et vous le croyez .?
Nuax
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7 mai 2020
7 mai 2020 à 12:39
7 mai 2020 à 12:39
Merci infiniment pour votre retour.
Oui, j’ai bien peur qu’il va le faire car son comptable lui a dit que la loi sur le contrat de travail de 35h/semaine a été modifiée suite au confinement Covid-19.
Que me conseilleriez-vous ?
Oui, j’ai bien peur qu’il va le faire car son comptable lui a dit que la loi sur le contrat de travail de 35h/semaine a été modifiée suite au confinement Covid-19.
Que me conseilleriez-vous ?
Any--Ly
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Nuax
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7 mai 2020 à 12:43
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Que me conseilleriez-vous ?
de lui demander qu'il vous fasse une copie de cette loi ...
car travailler gratuitement .. pas encore vu la loi passer pour ma part ....
de lui demander qu'il vous fasse une copie de cette loi ...
car travailler gratuitement .. pas encore vu la loi passer pour ma part ....
Nuax
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7 mai 2020 à 13:15
7 mai 2020 à 13:15
Merci infiniment pour vos précieux conseils.
Comment l’obliger de me produire une copie de la modification de la loi ? Il a d’ailleurs précisé oralement qu’il a une « armada d’avocats » pour me licencier sans problème, « grâce au Covid-19 ».
Comment l’obliger de me produire une copie de la modification de la loi ? Il a d’ailleurs précisé oralement qu’il a une « armada d’avocats » pour me licencier sans problème, « grâce au Covid-19 ».
tania57
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7 mai 2020 à 13:43
7 mai 2020 à 13:43
Moi perso je ferai une lettre recommandée avec accusé de réception dans le style là
Monsieur
Le .... Vous m'avez convoquée pour me signifier travailler lundi 11 mai ainsi que tous les Lundi Sans Rémunération, alors que le Lundi est mon jour de repos.
Vous avez prétendu que vous avez le droit de ne plus appliquer les 35 heures/semaine en me faisant travailler autant de jours que vous voulez SANS RÉMUNÉRATION.
Vous avez menacé de me licencier si je n’acceptais pas ses conditions.
Vous avez même précisé que vous avez une « armada d’avocats » pour me licencier sans problème, « grâce au Covid-19 ».
Je vous serais gré de bien vouloir me faire copie de cette loi dont mon conseiller n'a jamais entendu parler
Je vous prie d'agréer ....
Monsieur
Le .... Vous m'avez convoquée pour me signifier travailler lundi 11 mai ainsi que tous les Lundi Sans Rémunération, alors que le Lundi est mon jour de repos.
Vous avez prétendu que vous avez le droit de ne plus appliquer les 35 heures/semaine en me faisant travailler autant de jours que vous voulez SANS RÉMUNÉRATION.
Vous avez menacé de me licencier si je n’acceptais pas ses conditions.
Vous avez même précisé que vous avez une « armada d’avocats » pour me licencier sans problème, « grâce au Covid-19 ».
Je vous serais gré de bien vouloir me faire copie de cette loi dont mon conseiller n'a jamais entendu parler
Je vous prie d'agréer ....
Nuax
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tania57
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29 mars 2024
7 mai 2020 à 18:31
7 mai 2020 à 18:31
Un très très grand merci pour vos précieux conseils.
Je vais rédiger une lettre comme vous m’avez indiquée.
Nuax
Je vais rédiger une lettre comme vous m’avez indiquée.
Nuax
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2020 à 18:44
Oui, j’ai un contrat CDI en bonne et due forme, 35 heures/semaine, salaire SMIC, et ce, depuis 7 ans.
Cordialement,
Nuax