Réincorporation biens donations antérieures dans succession
moumoune
-
6 mai 2020 à 12:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 mai 2020 à 20:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 mai 2020 à 20:57
A voir également:
- Donation antérieure a 2012
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation entre époux tarif - Guide
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
6 mai 2020 à 20:43
6 mai 2020 à 20:43
Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision
Non seuls font partie de l'actif brut de succession les biens dont le defunt était propriétaire à la date de son décès
Non seuls font partie de l'actif brut de succession les biens dont le defunt était propriétaire à la date de son décès