Réincorporation biens donations antérieures dans succession
moumoune
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Entre 1991 et 1996 , mes parents ont fait des donations (maisons et terrains) en avance d'hoirie à leurs 5 enfants. En 2003, tout a été remis à plat et le notaire a réévalué les biens déjà donnés afin de rééquilibrer les donations par de nouvelles donations.
Un de mes frères et une de mes sœurs ont reçu en plus un terrain classé agricole en indivision, au dépens des 3 autres enfants. Mes parents étant décédés aujourd'hui, la succession est ouverte. Nous avons fait rééstimer les biens reçus(maisons et terrains)par un géomètre-expert.Il s'avère que mes biens ont été sur-estimés en 2003. Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision pour que je puisse avoir une quote-part dans cette indivision en paiement de la soulte à la place d'une somme d'argent? Si oui, y- a t'il des frais de mutation?
Merci pour votre réponse.
Entre 1991 et 1996 , mes parents ont fait des donations (maisons et terrains) en avance d'hoirie à leurs 5 enfants. En 2003, tout a été remis à plat et le notaire a réévalué les biens déjà donnés afin de rééquilibrer les donations par de nouvelles donations.
Un de mes frères et une de mes sœurs ont reçu en plus un terrain classé agricole en indivision, au dépens des 3 autres enfants. Mes parents étant décédés aujourd'hui, la succession est ouverte. Nous avons fait rééstimer les biens reçus(maisons et terrains)par un géomètre-expert.Il s'avère que mes biens ont été sur-estimés en 2003. Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision pour que je puisse avoir une quote-part dans cette indivision en paiement de la soulte à la place d'une somme d'argent? Si oui, y- a t'il des frais de mutation?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision
Non seuls font partie de l'actif brut de succession les biens dont le defunt était propriétaire à la date de son décès
Non seuls font partie de l'actif brut de succession les biens dont le defunt était propriétaire à la date de son décès
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai une autre question si ça ne vous dérange pas:
Ma sœur et mon frère, qui sont propriétaires à 50/50 de ce terrain en indivision, peuvent-ils me faire une cession ou une donation à mon profit en compensation de la soulte qu'ils me doivent, puisque il y a un déséquilibre entre les héritiers.
Si oui quels sont les frais de notaire pour chacun en cas de donation et en cas de cession?
Merci pour votre réponse.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai une autre question si ça ne vous dérange pas:
Ma sœur et mon frère, qui sont propriétaires à 50/50 de ce terrain en indivision, peuvent-ils me faire une cession ou une donation à mon profit en compensation de la soulte qu'ils me doivent, puisque il y a un déséquilibre entre les héritiers.
Si oui quels sont les frais de notaire pour chacun en cas de donation et en cas de cession?
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