Réincorporation biens donations antérieures dans succession

moumoune - 6 mai 2020 à 12:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 mai 2020 à 20:57
Bonjour,
Entre 1991 et 1996 , mes parents ont fait des donations (maisons et terrains) en avance d'hoirie à leurs 5 enfants. En 2003, tout a été remis à plat et le notaire a réévalué les biens déjà donnés afin de rééquilibrer les donations par de nouvelles donations.
Un de mes frères et une de mes sœurs ont reçu en plus un terrain classé agricole en indivision, au dépens des 3 autres enfants. Mes parents étant décédés aujourd'hui, la succession est ouverte. Nous avons fait rééstimer les biens reçus(maisons et terrains)par un géomètre-expert.Il s'avère que mes biens ont été sur-estimés en 2003. Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision pour que je puisse avoir une quote-part dans cette indivision en paiement de la soulte à la place d'une somme d'argent? Si oui, y- a t'il des frais de mutation?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
6 mai 2020 à 20:43
Peut-on remettre (ou réincorporer) dans la succession, ce terrain donné en indivision

Non seuls font partie de l'actif brut de succession les biens dont le defunt était propriétaire à la date de son décès
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