Avantage fiscal de l’article 200 du CGI
SLOUGH
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flocroisic
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4 mai 2020 à 00:26
4 mai 2020 à 00:26
Bonjour
La cotisation annuelle n'etant pas un don, elle n'ouvre pas droit à la reduction
La cotisation annuelle n'etant pas un don, elle n'ouvre pas droit à la reduction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2020 à 00:51
"Dons concernés
Forme du don
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
Versement de sommes d'argent,
Don en nature (une œuvre d'art par exemple),
Versement de cotisations,
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole (associations).
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Notion de contrepartie pour les cotisations
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.
Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.). "