Dividende pour propriétaire d'une société?

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 slurp39 -
Bonjour,

J'ai lu que le versement de dividende était destiné aux actionnaires et non au propriétaire d'une société.

Qu'en est il dans le cas d'une entreprise individuelle (comme la SASU par exemple).

QUel est l'effet de cette collision statutaire entre l'actionnaire et le propriétaire?

D'avance merci!:)

2 réponses

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Bonjour Slurp39,

Vous confondez beaucoup de choses.
Une SASU n'est aucunement une entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle, c'est une personne "physique" qui crée une activité professionnelle dite "a son compte".
Ses biens "pro" et ses biens "perso" sont indissociables.
L'entreprise s'endette au nom du créateur.
Une entreprise ne se vends pas. Elle vends ou transmet un "porte-feuille clients".
Sauf cas particulier, au décès de l'entrepreneur, l'entreprise disparait.
L'entreprise et son gérant ne font qu'un.

Une SASU n'est pas une entreprise, mais une société (s'il y a deux noms différents, ce n'est pas pour rien).
Une SASU est formée par la création d'une personne dite "Morale". Elle a sont propre compte bancaire, et ses biens n'ont rien a voir avec ceux de l'actionnaire.
Les crédits contractés sont au nom de la société uniquement.
L'actionnaire peut se porter caution pour les crédits, mais n'est pas endetté.
Une SASU peut se vendre via les actions.
Au décès de l'actionnaire Unique (SASU), ou de l'un des actionnaires (SAS), la société continue son existence (date limite de 99 ans renouvelables).

Attention: une SASU possède des actions, alors qu'une SARL possède des Parts. Là aussi deux termes différents qu'il ne faut pas mélanger (surtout lors de l'édition de l'annonce au JO).

Pour être "propriétaire" (comme vous dites) d'une société, il faut en posséder des actions (donc être actionnaire).
Vous pouvez être actionnaire Unique à 100% (SASU, le "U" voulant dire Unipersonnel: 1 seule personne), ou actionnaire associé à d'autres actionnaires (SASP, le P voulant dire pluri-personnel, lettre qui est supprimée pour garder le terme plus court de SAS).

Pour répondre a votre question:
Le terme "propriétaire" d'une société n'existe pas.
Soit vous êtes actionnaire, soit vous ne l'êtes pas.
Il n'y a donc pas d'effet de collision entre les deux, puisque l'un des deux n'existe pas.

Il est vrai que dans la vie courante, on parle souvent de "propriétaire d'une société".
C'est un terme trompeur pour non-initiés.

Cordialement,
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours...  Lao Tseu.
Merci pour ces éclairages et ces subtilités. En effet, j'utilise des mots issu du langage commun.

Donc si je crée une société (sasu) je peux être le seul actionnaire et me verser des dividendes?

Il n'y a pas de problème à être à la fois le décisionnaire et le percepteur de la distribution de dividendes?

Merci en tous cas!:)
Donc si je crée une société (sasu) je peux être le seul actionnaire et me verser des dividendes? : OUI
Il n'y a pas de problème à être à la fois le décisionnaire et le percepteur de la distribution de dividendes? : NON
> depirenpire
Merci!:)
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73 > Slurp39
Autre subtilité.
Si nous n'avez aucun revenu salarié (ou rémunération TNS) à côté et que vous ne vous vous versez pas non plus de salaire via votre SASU mais uniquement des dividendes, vous serez redevable de la PUMA.
Soit une imposition de 5% supplémentaire sur les dividendes perçus.
>
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24 mai 2020

Ah merci! Un point de moins pour ma création.

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