Sous location

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 2 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2020
-
Messages postés
33937
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
-
Bonjour,

J'ai quitté la France en novembre avec ma famille pour un an.

Afin de ne pas perdre notre appartement en France dont nous sommes locataire, nous avons d'un commun accord avec le propriétaire, mis cet appartement en sous location. Je continue donc de payer le loyer a mon propriétaire et le sous locataire me verse le montant identique correspondant donc a son loyer.

Je n'occupe pas cet appartement mais peut y retourner d'ici le mois de novembre.

Il n'y a aucun bénéfice sur les montants versés : je paie 650€ de loyer +30€ de charge a mon propriétaire chaque mois, le sous locataire me verse les mêmes montants.

Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ?

Également,a quelle adresse devons nous nous déclarer aux impôts (sachant que nous voyageons et n'avons donc pas d'adresse fixe) afin de ne pas être pénalisé pour la taxe d'habitation étant donné que nous ne sommes pas dans l'appartement ?

Et comment déclarer le sous locataire afin que la taxe d'habitation soit calculée sur ses revenus a lui?



Merci pour votre aide

1 réponse

Messages postés
33937
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
8 092
bonjour,

élément de réponse

"Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ? "
NON, pas de confirmation. Voir :

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1439-revenus-dune-sous-location-meublee-categorie-bic.html

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP
<< B - 6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. >>

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une