Sous location
Sarahk6768
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 mai 2020 à 13:52
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 2 mai 2020 à 14:35
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bonjour,
élément de réponse
"Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ? "
NON, pas de confirmation. Voir :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1439-revenus-dune-sous-location-meublee-categorie-bic.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405
<< B - 6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. >>
cdt.
élément de réponse
"Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ? "
NON, pas de confirmation. Voir :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1439-revenus-dune-sous-location-meublee-categorie-bic.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405
<< B - 6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. >>
cdt.