Sous location
Sarahk6768
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté la France en novembre avec ma famille pour un an.
Afin de ne pas perdre notre appartement en France dont nous sommes locataire, nous avons d'un commun accord avec le propriétaire, mis cet appartement en sous location. Je continue donc de payer le loyer a mon propriétaire et le sous locataire me verse le montant identique correspondant donc a son loyer.
Je n'occupe pas cet appartement mais peut y retourner d'ici le mois de novembre.
Il n'y a aucun bénéfice sur les montants versés : je paie 650€ de loyer +30€ de charge a mon propriétaire chaque mois, le sous locataire me verse les mêmes montants.
Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ?
Également,a quelle adresse devons nous nous déclarer aux impôts (sachant que nous voyageons et n'avons donc pas d'adresse fixe) afin de ne pas être pénalisé pour la taxe d'habitation étant donné que nous ne sommes pas dans l'appartement ?
Et comment déclarer le sous locataire afin que la taxe d'habitation soit calculée sur ses revenus a lui?
Merci pour votre aide
J'ai quitté la France en novembre avec ma famille pour un an.
Afin de ne pas perdre notre appartement en France dont nous sommes locataire, nous avons d'un commun accord avec le propriétaire, mis cet appartement en sous location. Je continue donc de payer le loyer a mon propriétaire et le sous locataire me verse le montant identique correspondant donc a son loyer.
Je n'occupe pas cet appartement mais peut y retourner d'ici le mois de novembre.
Il n'y a aucun bénéfice sur les montants versés : je paie 650€ de loyer +30€ de charge a mon propriétaire chaque mois, le sous locataire me verse les mêmes montants.
Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ?
Également,a quelle adresse devons nous nous déclarer aux impôts (sachant que nous voyageons et n'avons donc pas d'adresse fixe) afin de ne pas être pénalisé pour la taxe d'habitation étant donné que nous ne sommes pas dans l'appartement ?
Et comment déclarer le sous locataire afin que la taxe d'habitation soit calculée sur ses revenus a lui?
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
élément de réponse
"Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ? "
NON, pas de confirmation. Voir :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1439-revenus-dune-sous-location-meublee-categorie-bic.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405
<< B - 6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. >>
cdt.
élément de réponse
"Pouvez vous me confirmer que nous entrons bien dans l'article 35 du CGI et que nous n'avons donc pas de revenus a déclarer ? "
NON, pas de confirmation. Voir :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1439-revenus-dune-sous-location-meublee-categorie-bic.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405
<< B - 6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. >>
cdt.
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