Donation et communauté universelle
lanfeust
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1 mai 2020 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2020 à 10:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2020 à 10:56
Bonjour,
Voici ce qui me préoccupe : mes parents, sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation de leur vivant d'une maison secondaire à leurs petits-enfants. Lors du décès de ma mère, tous ses biens ont été transmis automatiquement à mon père (1/2 part de la maison principale). Pour la succession de ma mère vers ses deux enfants, le notaire demande aux petits enfants de régler 1/3 de la valeur de la moitié de la valeur du bien faisant l'objet de la donation faite de leur vivant au titre de la réserve héréditaire due à chaque enfant. Ce qui revient en fait à faire abstraction des autres biens qui ont été transmis vers mon père dans le calcul de la réserve vers les enfants.
Je trouve que cette procédure n'est pas en accord avec le principe même de la donation, à quoi sert de faire une donation si au décès du premier donateur les petits enfants ont pour seule solution que de vendre le bien pour régler la part réservataire ? Ce n’est en tout cas pas ce que souhaitaient mes parents.
Merci pour vos éclaircissements.
Voici ce qui me préoccupe : mes parents, sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation de leur vivant d'une maison secondaire à leurs petits-enfants. Lors du décès de ma mère, tous ses biens ont été transmis automatiquement à mon père (1/2 part de la maison principale). Pour la succession de ma mère vers ses deux enfants, le notaire demande aux petits enfants de régler 1/3 de la valeur de la moitié de la valeur du bien faisant l'objet de la donation faite de leur vivant au titre de la réserve héréditaire due à chaque enfant. Ce qui revient en fait à faire abstraction des autres biens qui ont été transmis vers mon père dans le calcul de la réserve vers les enfants.
Je trouve que cette procédure n'est pas en accord avec le principe même de la donation, à quoi sert de faire une donation si au décès du premier donateur les petits enfants ont pour seule solution que de vendre le bien pour régler la part réservataire ? Ce n’est en tout cas pas ce que souhaitaient mes parents.
Merci pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Donation et communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
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condorcet
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1 mai 2020 à 10:56
1 mai 2020 à 10:56
Je trouve que cette procédure n'est pas en accord avec le principe même de la donation.........
.........et cela pour une raison très simple.
Par un contrat de mariage, vos parents avaient adopté le régime de la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale des biens communautaires au conjoint survivant.
Cette clause a eu pour conséquence de transférer directement à son nom l'ensemble des biens existants sans passer par la succession.
A dessein, j'ai souligné "existants", soit ceux encore présents à la dissolution de la communauté.
Or la donation a été consentie par les 2 époux aux petits-enfants.
Ainsi que vous l'a dit le notaire, les enfants du couple n'ont rien recueilli au décès de leur mère en raison de ce régime matrimonial.
Par contre le bien donné aux petits-enfants prive les enfants de leur "réserve" dans la succession de leur mère
En conséquence de quoi, la donation doit être "réduite" d'un tiers devant être reversé aux enfants.
Il en sera de même lors du règlement de la future succession de votre père.
Certes il est difficile d'admettre d'être spolié en tout légalité de ses droits d'héritier, mais par leur convention matrimoniale librement adoptée, les époux en ayant décidé autrement les biens communs ne font pas partie de la succession de la disparue.
Ce n’est en tout cas pas ce que souhaitaient mes parents.
Posez la question à votre père pour quelles raisons ce régime matrimonial a été adopté et surtout pour qu'elles encore plus fortes (ou stupides) raisons, cette clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant a-t-elle été insérée dans la convention.
Certes tel est l'usage,mais l'usage n'est pas une règle, mais un choix.
Le problème est là. Vous n'y pouvez rien et devez le subir.
.........et cela pour une raison très simple.
Par un contrat de mariage, vos parents avaient adopté le régime de la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale des biens communautaires au conjoint survivant.
Cette clause a eu pour conséquence de transférer directement à son nom l'ensemble des biens existants sans passer par la succession.
A dessein, j'ai souligné "existants", soit ceux encore présents à la dissolution de la communauté.
Or la donation a été consentie par les 2 époux aux petits-enfants.
Ainsi que vous l'a dit le notaire, les enfants du couple n'ont rien recueilli au décès de leur mère en raison de ce régime matrimonial.
Par contre le bien donné aux petits-enfants prive les enfants de leur "réserve" dans la succession de leur mère
En conséquence de quoi, la donation doit être "réduite" d'un tiers devant être reversé aux enfants.
Il en sera de même lors du règlement de la future succession de votre père.
Certes il est difficile d'admettre d'être spolié en tout légalité de ses droits d'héritier, mais par leur convention matrimoniale librement adoptée, les époux en ayant décidé autrement les biens communs ne font pas partie de la succession de la disparue.
Ce n’est en tout cas pas ce que souhaitaient mes parents.
Posez la question à votre père pour quelles raisons ce régime matrimonial a été adopté et surtout pour qu'elles encore plus fortes (ou stupides) raisons, cette clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant a-t-elle été insérée dans la convention.
Certes tel est l'usage,mais l'usage n'est pas une règle, mais un choix.
Le problème est là. Vous n'y pouvez rien et devez le subir.
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