Extention
sissiduvar
-
1 mai 2020 à 09:05
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 mai 2020 à 12:26
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 mai 2020 à 12:26
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26493
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
1 mai 2020 à 12:26
1 mai 2020 à 12:26
Bonjour,
Le projet entraîne une modification de l’aspect extérieur de la maison et la création d'une emprise au sol de plus de 5 m² (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Il est donc nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Le projet entraîne une modification de l’aspect extérieur de la maison et la création d'une emprise au sol de plus de 5 m² (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Il est donc nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.